Traduction de «analytique selon lesquels les comptes séparés sont établis soient clairement » (Français → Anglais) :

(e) les principes de comptabilité analytique selon lesquels les comptes séparés sont établis soient clairement définis.
(b) the cost accounting principles according to which separate accounts are maintained are clearly established.

les principes de comptabilité analytique selon lesquels les comptes séparés sont établis soient clairement définis.
the cost accounting principles according to which separate accounts are maintained are clearly established.

La directive en matière de transparence invite les États membres à veiller à ce que les comptes correspondant aux activités relevant du secteur public et aux autres activités soient séparés, mais également que tous les produits et charges soient correctement imputés sur la base de principes de comptabilité analytique appliqués de manière cohérente et objectivement justifiables, et que les principes de comptabilité analytique selon lesquels les comptes séparés sont établis soient clairement définis.
Under the Transparency Directive, Member States are required to ensure not only that separate accounts are kept for public service and non-public service activities, but also that all costs and revenues are correctly allocated on the basis of consistently applied and objectively justifiable cost accounting principles and that the cost-allocation principles according to which the separate accounts are maintained are clearly established.

Les mesures de transparence exigées sont les suivantes: a) les comptes internes correspondant aux différentes activités (service public et activités commerciales) doivent être séparés; b) tous les produits et charges doivent être correctement imputés ou répartis sur la base de principes de comptabilité analytique appliqués d'une manière cohérent et objectivement justifiable; et c) les principes de comptabilité analytique selon lesquels les comptes séparés sont établis doivent être clairement définis (45).
These transparency requirements are: (a) the internal accounts corresponding to different activities, i.e. public service and non-public service activities must be separate; (b) all costs and revenues must be correctly assigned or allocated on the basis of consistently applied and objectively justifiable cost accounting principles; and (c) the cost-accounting principles according to which separate accounts are maintained must be clearly established (45).

les principes de comptabilité analytique selon lesquels les comptes séparés sont établis soient clairement définis.
the cost accounting principles whereby separate accounts are maintained are clearly identified.

185. est préoccupé par les constatations formulées par la Cour des comptes selon lesquelles il n'existe aucune garantie que les mécanismes de correction financière permettent de compenser de façon appropriée les erreurs décelées pour l'ensemble des programmes opérationnels et que tous les problèmes importants soient résolus; observe, en outre, que la Cour n'a pas établi non plus que les mécanismes de correction financière se traduisent par des améliorations durables des systèmes qui éviteraient que les erreurs détectées ne se reproduisent; renvoie plus particulièrement, à cet égard, au rapport spécial n° 3/2012 (paragraphes 83 et 84); invite dès lors la Commission à présenter une évaluation complète des corrections financières effectuées et de leur incidence sur les systèmes pour éviter la répétition des mêmes erreurs (en particulier de nature systémique) à l'avenir; demande à la Commission d'informer le Parlement de ses conclusions avant la fin de 2013; invite la Commission à exploiter tous les résultats pertinents au cours de la prochaine période de programmation 2014-2020 et à présenter, au besoin, des propositions visant à modifier les règlements;
185. Is concerned about the findings of the Court of Auditors that there is no assurance that financial correction mechanisms compensate for all operational programmes in an adequate manner and that all material issues are resolved; moreover the Court of Auditors found no evidence that financial correction mechanisms translate into lasting improvements to systems which would prevent recurrence of the errors uncovered; refers in this respect specifically to the Special Report No 3/2012 (points 83 and 84); calls, therefore, on the Commission to provide a comprehensive assessment of the financial corrections made and their impact on the systems in respect of preventing the recurrence of the same errors (specifically of a systemic nature) in the future; calls on the Commission to inform Parliament about its conclusions by the end of 2013; invites the Commission to use all relevant findings during the next programming period 2014-2020 and to put forward proposals for amending regulations, as appropriate;

181. est préoccupé par les constatations formulées par la Cour des comptes selon lesquelles il n'existe aucune garantie que les mécanismes de correction financière permettent de compenser de façon appropriée les erreurs décelées pour l'ensemble des programmes opérationnels et que tous les problèmes importants soient résolus; observe, en outre, que la Cour n'a pas établi non plus que les mécanismes de correction financière se traduisent par des améliorations durables des systèmes qui éviteraient que les erreurs détectées ne se reproduisent; renvoie plus particulièrement, à cet égard, au rapport spécial n° 3/2012 (paragraphes 83 et 84); invite dès lors la Commission à présenter une évaluation complète des corrections financières effectuées et de leur incidence sur les systèmes pour éviter la répétition des mêmes erreurs (en particulier de nature systémique) à l'avenir; demande à la Commission d'informer le Parlement de ses conclusions avant la fin de 2013; invite la Commission à exploiter tous les résultats pertinents au cours de la prochaine période de programmation 2014-2020 et à présenter, au besoin, des propositions visant à modifier les règlements;
181. Is concerned about the findings of the Court of Auditors that there is no assurance that financial correction mechanisms compensate for all operational programmes in an adequate manner and that all material issues are resolved; moreover the Court of Auditors found no evidence that financial correction mechanisms translate into lasting improvements to systems which would prevent recurrence of the errors uncovered; refers in this respect specifically to the Special Report No 3/2012, (points 83 and 84); calls, therefore, on the Commission to provide a comprehensive assessment of the financial corrections made and their impact on the systems in respect of preventing the recurrence of the same errors (specifically of a systemic nature) in the future; calls on the Commission to inform Parliament about its conclusions by the end of 2013; invites the Commission to use all relevant findings during the next programming period 2014-2020 and to put forward proposals for amending regulations, as appropriate;

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, à la suite de plaintes selon lesquelles les communautés de langue officielle en situation minoritaire n'avaient pas été prises en compte lors du dernier redécoupage électoral, la commissaire aux langues officielles avait recommandé de modifier la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales pour s'assurer que ces communautés soient clairement mentionnées et comprises dans les définitions de communautés d'intérêt ou de spécificité dont on devait tenir compte dans cet exercice de redécoupage.
Hon. Claudette Tardif (Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, as a result of complaints that official language minority communities were not taken into account during the last redistribution process, the Commissioner of Official Languages recommended that the Electoral Boundaries Readjustment Act be amended in order to ensure that these communities would be clearly identified and included in the definitions of " community of interest" or " community of identity" to be taken into account during the redistribution process.

58. se félicite que la Commission focalise son attention sur les groupes d'usagers les plus vulnérables (conducteurs de deux-roues, piétons, etc.) pour lesquels les chiffres des accidents de la route sont toujours trop élevés; demande aux États membres, à la Commission et à l'industrie, de tenir compte, lors de la conception des infrastructures et des équipements routiers, de ce type d'usagers afin de créer des routes sûres pour tous les usagers; demande que, s'agissant des infrastructures, les mesures visant à protéger les cyclistes et les piétons soient plus largement prises en considération dans la planification et la remise en état des routes, notamment en séparant les voies selon les utilisateurs, en développant les réseaux de pistes cyclables, en supprimant les obstacles et en multipliant les passages pour piétons;
58. Welcomes the fact that the Commission is focusing its attention on the most vulnerable user groups (two-wheel vehicle users, pedestrians, etc.), where accident figures are still too high; calls on the Member States, the Commission and the industry to bear these kinds of users in mind when designing road infrastructure and equipment, so that roads built are safe for all users; calls, in the context of road planning and maintenance, for greater consideration to be given to infrastructure measures to protect cyclists and pedestrians, e.g. traffic separation measures, the expansion of cycle path networks and barrier-free access arrangements and crossings for pedestrians;

0,01 mg/kg en ce qui concerne les produits pour lesquels aucune LMR spécifique n'a été établie à l'annexe II ou à l'annexe III ou pour les substances actives ne figurant pas à l'annexe IV, à moins que des valeurs par défaut différentes soient fixées pour une substance active selon la procédure visée à l'article 45, paragraphe 2, tout en tenant compte des méthodes analytiques de routine disponibles.
0,01 mg/kg for those products for which no specific MRL is set out in Annexes II or III, or for active substances not listed in Annex IV unless different default values are fixed for an active substance in accordance with the procedure referred to in Article 45(2) while taking into account the routine analytical methods available.