Traduction de «communautés soient clairement » (Français → Anglais) :

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, à la suite de plaintes selon lesquelles les communautés de langue officielle en situation minoritaire n'avaient pas été prises en compte lors du dernier redécoupage électoral, la commissaire aux langues officielles avait recommandé de modifier la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales pour s'assurer que ces communautés soient clairement mentionnées et comprises dans les définitions de communautés d'intérêt ou de spécificité dont on devait tenir compte dans cet exercice de redécoupage.
Hon. Claudette Tardif (Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, as a result of complaints that official language minority communities were not taken into account during the last redistribution process, the Commissioner of Official Languages recommended that the Electoral Boundaries Readjustment Act be amended in order to ensure that these communities would be clearly identified and included in the definitions of " community of interest" or " community of identity" to be taken into account during the redistribution process.

39. encourage les parties à conclure les négociations en vue d'un APE complet entre les pays de l'AES et la Communauté européenne, à condition que les avantages mutuels d'un tel accord soient clairement reconnus par les deux parties;
39. Encourages the parties to finish the negotiations on a full EPA between the ESA countries and the European Community, provided that the mutual benefits of such an agreement are clearly acknowledged by both sides;

74. souligne la nécessité de maintenir le budget de la Communauté et de ne pas transférer de crédits du premier pilier vers le second pilier de la PAC, qui concerne le développement rural, ce qui pourrait avoir comme conséquence la dilution des ressources au détriment du secteur vitivinicole; exige que les mesures éligibles au financement soient clairement spécifiées afin de garantir que les fonds sont effectivement affectés au secteur;
74. Stresses the need to maintain the Community budget and not to transfer funds from the first pillar to the second pillar of the CAP, which concerns rural development, since this might result in the dilution of resources at the expense of the wine sector; demands that measures eligible for funding be clearly specified, so as to guarantee that funds are in fact used for the wine sector;

47. déplore les nettes différences d'approche qui se sont fait jour jusqu'à présent entre le modèle juridique américain et le modèle juridique européen, concernant les questions faisant l'objet des travaux de la commission temporaire; reconnaît toutefois que le terrorisme international représente une des principales menaces pesant sur la sécurité et la stabilité de l'Union et de l'ensemble de la communauté internationale et que cette menace ne peut être combattue que par des moyens légaux, en coopération étroite avec les États-Unis; souligne le besoin urgent que les restitutions extraordinaires soient clairement interdites en droit international et que les institutions européennes adoptent une position commune en la matière et abordent la question avec les pays tiers concernés;
47. Regrets the clear differences of approach that have emerged to date between the American and European legal models regarding the matters falling within the temporary committee's remit; recognises, however, that international terrorism represents one of the key threats to the security and stability of the EU and the international community as a whole and that this threat can only be fought by legal means in close cooperation with the USA; points to the urgent need for extraordinary renditions to be clearly prohibited in international law and for the European institutions to adopt a common position on this matter and address this issue with the third countries concerned;

62. rappelle à ceux qui participeront à la réunion extraordinaire à haut niveau qui se tiendra à Barcelone, les 27 et 28 novembre prochains, que la célébration du 10e anniversaire du partenariat euro-méditerranéen doit aller de pair avec la définition d'un ensemble de priorités et d'actions pour l'avenir, qui soient clairement et résolument arrêtées; se fait en outre un devoir de réaffirmer les principes constitutifs de la Déclaration de Barcelone, de même que la volonté des États membres de construire une communauté de pays démocratiques capables de dynamiser les relations entre les pays de la Méditerranée, et demande tout spécialement à tous les États membres de l'Union européenne de s'attacher à imprimer un nouvel élan au processus de Barcelone;
62. Reminds those participating in the Extraordinary High-Level Meeting to be held in Barcelona on 27-28 November 2005 that the celebration of the 10th anniversary of the Euro-Mediterranean Partnership must be accompanied by the definition of a clear and committed set of priorities and actions for the future; considers also that it must reaffirm the constituent principles of the Barcelona Declaration and the will of the Member States to create a community of democratic countries that will give impetus to relations between the countries of the Mediterranean, and calls specifically on all the Member States of the European Union to centre their efforts on conferring a new impetus on the Barcelona Process for the future;

61. rappelle à ceux qui participeront à la réunion extraordinaire à haut niveau qui se tiendra à Barcelone, les 27 et 28 novembre prochains, que la célébration du 10e anniversaire du partenariat euroméditerranéen doit aller de pair avec la définition d'un ensemble de priorités et d'actions pour l'avenir qui soient clairement et résolument arrêtées; se fait en outre un devoir de réaffirmer les principes constitutifs de la Déclaration, de même que la volonté des États membres de construire une communauté de pays démocratiques capables de dynamiser les relations entre les pays de la Méditerranée et demande tout spécialement à tous les États membres de l'UE de s'attacher à imprimer un nouvel élan au processus de Barcelone;
61. Reminds those participating in the Extraordinary High Level Meeting to be held in Barcelona on 27-28 November 2005 that the celebration of the 10th anniversary of the Euro-Mediterranean Partnership must be accompanied by the definition of a clear and committed set of priorities and actions for the future; considers also that it must reaffirm the constituent principles of the Declaration and the will of the Member States to create a community of democratic countries that will give impetus to relations between the countries of the Mediterranean, and calls specifically on all the Member States of the European Union to centre their efforts on conferring a new impetus on the Barcelona Process for the future;

Bien que les responsabilités légales soient clairement séparées en ce qui concerne la santé et la sécurité à la maison/dans la communauté et au travail, les entreprises ont commencé à considérer la santé et la sécurité de leurs employés en fonction d’une approche holistique, c’est-à-dire qui reconnaît davantage que la santé englobe les dimensions physiques, mentales, émotionnelles et psychologiques d’une personne.
In spite of the separate legal responsibilities for public and workplace health and safety, workplaces have begun to deal with employees' health and safety in a more natural, holistic fashion, recognizing that health includes the physical, mental, emotional, and psychosocial dimensions of a person.

Sans préjudice de la responsabilité propre de chaque Etat membre en ce qui concerne leur contenu, il est souhaitable que tous les programmes portent jusqu'à l'horizon 1996, soient révisés une fois par an et soient fondés sur des hypothèses réalistes, compatibles avec les perspectives économiques générales de la Communauté, précisent clairement leurs objectifs et donnent les indications nécessaires sur les mesures qui sont envisagées pour atteindre ces objectifs.
Without prejudice to each Member State's own responsibility with respect to their content, it was desirable that all programmes extend to the 1996 horizon, be revised once a year and be based on realistic assumptions compatible with the Community's general economic outlook, specify clearly their objectives and give the necessary indications about the measures contemplated to achieve those objectives.

La Communauté est préoccupée par ces questions, en raison notamment du refus opposé par les Etats-Unis au sein du GATT et des discussions en cours dans le cadre de l'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) au sujet du renforcement de l'instrument du traitement national, de s'engager clairement à ce que ses Etats soient liés par un accord international quelconque.
The EC is concerned by this, in particular in view of the US refusal in the GATT and in the ongoing talks in the Organization for Cooperation and Development (OECD) on the reinforcement of the National Treatment Instrument, to give a clear undertaking that its States will be bound by any international agreement.

La décision Desrochers, qui traite de la Partie IV, la partie des services au public, a dit très clairement qu'il est essentiel que les services qui sont élaborés pour des communautés le soient en collaboration avec la communauté, ce qui veut nécessairement dire des programmes distincts en fonction des besoins des communautés.
The Desrochers case, which concerns Part VII, services to the public, clearly stated that it is essential for services developed for communities to be developed in collaboration with the communities, which requires distinct programs based on community needs.