Traduction de «amendes seraient ensuite utilisées » (Français → Anglais) :

Les amendes seraient ensuite utilisées pour financer la prévention et la sensibilisation des enfants afin de les dissuader d'utiliser des drogues illicites.
The fines would then be used to pay for prevention and education programs for children to deter them from using illicit drugs.

Les recettes issues de l'émission d'emprunts obligataires seraient ensuite utilisées par l'Union pour acquérir des participations au capital d'entreprises porteuses de projets ou d'entités ad hoc entreprenant des projets d'intérêt européen.
The proceeds from the bond issuance would then be used by the Union to purchase equity stakes in project companies or SPVs undertaking projects of European interest.

Mme Latimer : La Société John Howard de l'Ontario serait l'endroit indiqué pour obtenir une réponse à cette question, mais les directeurs des sections provinciales de la société se sont réunis pour déterminer quels arguments permettraient de persuader les gouvernements que les programmes de solutions de rechange à l'amende seraient une approche rentable comparativement à toute autre mesure pouvant être utilisée en cas de défaut de paiement.
Ms. Latimer: The John Howard Society of Ontario would be a better place to answer that question, but the executive directors from the provincial John Howards have met to discuss what arguments would work well in trying to persuade governments that it would be a cost-effective approach for them to have fine option programs rather than any of the default measures that might be available.

Le rapporteur, M. Czesław Adam Siekierski, a ensuite déposé, le 24 juillet 2015, un amendement visant à ajouter une référence à l'article 114 du traité FUE "par souci de cohérence avec la double base juridique (politique agricole et politique du marché intérieur) utilisée pour l'adoption de la directive 76/621/CEE relative à la fixation du taux maximal d'acide érucique dans les huiles et graisses".
The rapporteur, Mr Czesław Adam Siekierski, subsequently (24 July 2015) tabled an amendment aimed at adding a reference to Article 114 TFEU "for consistency with the double legal basis (Agriculture and Internal market policy) used for the adoption of Directive76/621/EEC relating to the fixing of the maximum level of erucic acid in oils and fats".

Du reste, en ce qui concerne votre question de savoir si ces méthodes sont utilisées, nous avons également recommandé que les agriculteurs puissent demander la permission d'utiliser ces traitements des semences une fois, mais qu'ils soient tenus de démontrer, à la suite d'une analyse du sol, que leur culture est menacée par les parasites et qu'il n'y a aucune autre solution de rechange; l'achat de semences traitées aux néonicotinoïdes serait ensuite assujetti à un permis, les traitements seraient achetés séparément, et le coût des semences et le coût des traitements seraient séparés.
As well, in relation to your question about whether or not these are being used, we have also made recommendations that farmers could apply for one-time use of these seed treatments but that they also would have to look into demonstrating, through a soil test, that their crop is threatened by pest pressure, demonstrating that there are no alternative control options and then requiring a permit to be submitted to purchase neonicotinoid seed treatments, with seed treatments purchased separately and cost of seed and treatment separated.

Ensuite, au niveau de la clarté juridique, comme je l’ai dit plus tôt, la Commission soutient plusieurs amendements qui posent des conditions préalables afin de garantir que, durant la période de transition, les règles existantes seront utilisées conformément à la directive.
Secondly, from the point of view of legal clarity, as I said earlier, the Commission supports a number of amendments which lay down preconditions to ensure that, during the transitional period, existing rules will be used in a way that is in keeping with the directive.

Des ministériels, qui siègent également au comité, ont convenu qu'ils étaient acceptables et que ces amendements renforceraient le projet de loi, de sorte que, lorsqu'il serait renvoyé à la Chambre pour les étapes du rapport et de la troisième lecture, le projet de loi serait amélioré par le débat des membres du comité qui s'intéressaient particulièrement à ce sujet, qui avaient entendu des experts de ce secteur et des témoins qui seraient touchés par le projet de loi. Les amendements ont ensuite été présentés ici et le gouvernement a dit qu'il ne voulait pas agir ainsi.
Government members, who also sit on that committee, agreed that the amendments were appropriate and the bill would be enhanced by these particular amendments, so that when it came back to the House for report stage and third reading the bill would be improved by the debate of the committee members who had a particular interest in that particular subject, who had heard from witnesses with expertise in this particular area and from witnesses who would be affected by the legislation.

L’amendement 77 concerne les détails pratiques; la procédure en quatre ans ne sera utilisée que lorsque les États membres le demanderont, et ensuite il leur appartiendra de démontrer que les recherches nécessaires sur le produit sont entreprises.
Amendment No 77 deals with the practicalities; the four-year procedure will be used only when Member States request it, and then it will depend upon them showing the necessary research on the product.

Pour que cet argent ne soit pas utilisé à d'autres fins, le transfert de ces recettes aux provinces et, ensuite, aux municipalités dépendrait de la signature d'ententes selon lesquelles ces ressources seraient utilisées pour l'infrastructure.
In order to ensure that this money is not used for other purposes, the transfer of these revenues to provinces and on to municipalities would be conditional on signed agreements that these resources would be used for infrastructure.

Nous avons ensuite déposé un amendement dans lequel nous déclarons que nous devrions, pour les produits moins nocifs, aller vers un système - si pas dès à présent, en 2005 - dans le cadre duquel les accises sur ces produits seraient également moins élevées.
We have also tabled an amendment in which we state that, concerning products which are less unhealthy, we should be working towards a system, maybe not now, but in 2005, whereby the excise on those products would also be lower.