Traduction de «marché intérieur utilisée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marché intérieur [ marché national | situation du marché intérieur ]
domestic market [ national market | National domestic market(ECLAS) ]

Comité consultatif Marché intérieur | Comité consultatif du marché intérieur | Comité consultatif pour la coordination dans le domaine du marché intérieur | Comité consultatif sur le marché intérieur | CCMI [Abbr.]
Advisory Committee for Coordination in the Internal Market Field | Internal Market Advisory Committee | IMAC [Abbr.]

marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]
single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]

achèvement du marché intérieur | réalisation du marché intérieur
completion of the internal market

Initiative de simplification régulatrice | Simplification de la législation concernant le marché intérieur | simplifier la législation relative au marché intérieur | SLIM [Abbr.]
Simpler Legislation for the Internal Market | SLIM [Abbr.]

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

surface intérieure utilisée
usable floor space

marché intérieur de grains fourragers [ marché intérieur des grains fourragers | marché intérieur d'aliment du bétail ]
domestic feed market

procédure de passation des marchés [ procédure utilisée en matière de marchés publics ]
procurement procedure

marché intérieur | marché national | marché domestique
domestic market | home market

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La référence à l'article 114 du traité FUE est ajoutée par souci de cohérence avec la double base juridique (politique agricole et politique du marché intérieur) utilisée pour l'adoption de la directive 76/621/CEE relative à la fixation du taux maximal d'acide érucique dans les huiles et graisses.
The addition of the reference to Article 114 TFEU is made for consistency with the double legal basis (Agriculture and Internal market policy) used for the adoption of Directive 76/621/EEC relating to the fixing of the maximum level of erucic acid in oils and fats.

Le rapporteur, M. Czesław Adam Siekierski, a ensuite déposé, le 24 juillet 2015, un amendement visant à ajouter une référence à l'article 114 du traité FUE "par souci de cohérence avec la double base juridique (politique agricole et politique du marché intérieur) utilisée pour l'adoption de la directive 76/621/CEE relative à la fixation du taux maximal d'acide érucique dans les huiles et graisses".
The rapporteur, Mr Czesław Adam Siekierski, subsequently (24 July 2015) tabled an amendment aimed at adding a reference to Article 114 TFEU "for consistency with the double legal basis (Agriculture and Internal market policy) used for the adoption of Directive76/621/EEC relating to the fixing of the maximum level of erucic acid in oils and fats".

Bien que la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel prévoient un marché intérieur de l'énergie, le marché reste fragmenté car les interconnexions entre les réseaux nationaux d'énergie sont insuffisantes, et les infrastructures énergétiques existantes ne sont pas utilisées de façon optimale.
Despite the fact that Directive 2009/72/EC of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 concerning common rules for the internal market in electricity and Directive 2009/73/EC of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 concerning common rules for the internal market in natural gas provide for an internal market in energy, the market remains fragmented due to insufficient interconnections between national energy networks and to the suboptimal utilisation of existing energy infrastructure.

Cette technique étant déjà de plus en plus utilisée au niveau national pour des raisons de commodité et d'efficacité, il serait souhaitable de l'étendre à l'ensemble du marché intérieur.
As the direct debit technique is already used on a national basis as an increasingly convenient and effective payment method, it should be extended to the whole Internal Market.

Dans les directives sur le recyclage, elles sont utilisées pour fixer des objectifs et dans le règlement sur le transfert des déchets, elles sont utilisées pour déterminer si les règles du marché intérieur s’appliquent aux transferts de déchets.
In the Recycling Directives they are used to set targets and in the Waste Shipment Regulation they are used to determine whether the internal market rules apply to shipments of waste.

(7) Bien que la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel prévoient un marché intérieur de l'énergie, le marché reste fragmenté car les interconnexions entre les réseaux nationaux d'énergie sont insuffisantes et les infrastructures énergétiques existantes ne sont pas utilisées de façon optimale.
(7) Despite the fact that Directive 2009/72/EC of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 concerning common rules for the internal market in electricity and Directive 2009/73/EC of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 concerning common rules for the internal market in natural gas provide for an internal market in energy, the market remains fragmented due to insufficient interconnections between national energy networks and to the suboptimal utilisation of existing energy infrastructure.

«mise sur le marché», la fourniture, par tout moyen, quelle que soit la technique de vente utilisée, de bois ou de produits dérivés, pour la première fois sur le marché intérieur, à des fins de distribution ou d’utilisation dans le cadre d’une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit; elle inclut également la fourniture au moyen d’une technique de communication à distance, telle que définie dans la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance .
‘placing on the market’ means the supply by any means, irrespective of the selling technique used, of timber or timber products for the first time on the internal market for distribution or use in the course of a commercial activity, whether in return for payment or free of charge. It also includes the supply by means of distance communication as defined in Directive 97/7/EC of the European Parliament and of the Council of 20 May 1997 on the protection of consumers in respect of distance contracts .

33. se félicite de la mise en œuvre rapide de la législation sur l'itinérance; insiste sur la nécessité d'instaurer un contrôle permanent des prix d'itinérance dans l'Union européenne, notamment du prix des données en itinérance; demande à l'ORECE de procéder à une analyse indépendante sur des méthodes, autres que la réglementation des prix, qui pourraient être utilisées pour créer un marché intérieur compétitif de l'itinérance; invite la Commission, sur la base de l'analyse de l'ORECE et de sa propre révision, à proposer avant 2013 une solutions durable au problème de l'itinérance, de manière à assurer un marché de l'itinérance performant, axé sur le consommateur et compétitif, et donc une baisse des prix;
33. Welcomes the rapid implementation of the legislation on roaming; underlines the further need for constant monitoring of EU mobile roaming prices, including those of data roaming; calls on BEREC to carry out an independent analysis on methods other than price regulation which could be used to create a competitive internal market for roaming; calls on the Commission on the basis of the analysis of BEREC and of its own review, to propose before 2013 a long-term solution to the problem of roaming in order to ensure a well-functioning, consumer-oriented and competitive roaming market thereby leading to lower prices;

21. invite la Commission à envisager la législation sur le marché intérieur comme un processus circulaire, où les évaluations ex-post devraient jouer un rôle important et être utilisées afin de déterminer si la législation correspond à l'analyse d'impact d'origine ou la dépasse et, si ce n'est pas le cas, à déterminer comment modifier ou refondre la législation pour garantir qu'elle remplisse ses objectifs d'origine;
21. Calls on the Commission to view internal market legislation as a circular process in which ex-post evaluations should play an important part and should be used to establish whether the legislation meets or surpasses the original impact assessment and, if not, to identify how it should be amended or recast to ensure that it meets its original objectives;

(3) L'article 26, paragraphe 2, point c), du règlement (CEE) n° 2392/89 prévoit que les mentions relatives à une qualité supérieure, utilisées pour le marché intérieur d'un pays tiers, selon les dispositions nationales de ce pays doivent être reconnues par la Communauté pour pouvoir être utilisées dans le marché communautaire.
(3) Article 26(2)(c) of Regulation (EEC) No 2392/89 lays down that details regarding superior quality prescribed by the national provisions of a third country for the domestic market of that country must be recognised by the Community before they can be used on the Community market.