Traduction de «amendes sera versé » (Français → Anglais) :

Actuellement, lorsque le projet de loi C-16 sera adopté, le produit de toutes les amendes sera versé dans le Fonds pour dommages à l'environnement.
In the current situation, when Bill C- 16 comes into force, all proceeds of fines will be directed to the Environmental Damages Fund.

Même si vous vous rendez jusqu'au panel de résolution des différends — c'est-à-dire si vous obtenez l'imposition d'une amende de 15 millions de dollars —, le montant de cette amende sera essentiellement versé dans un fonds de travailleurs.
Even if you were to get to a dispute resolution panel namely, a fine in the amount of $15 million and the payment of that fine.into essentially a labour fund; that's essentially how the agreement works.

Si vous lisez le texte de l'amendement, cela donne « un maximum de 1,5 milliard de dollars », ce qui figure à l'alinéa 2(1)b), « pour appuyer le programme de formation et faciliter l'accès à l'enseignement postsecondaire, dans l'intérêt notamment des Canadiens autochtones ».l'amendement dit ensuite que ce montant sera versé si les deux conditions concernant le ministère des Affaires indiennes et du Nord et sa politique pour l'éducation des Premières nations sont remplies.
If you read this amendment the way it is, it is in effect suggesting that “ an amount not exceeding $1.5 billion”, contained in paragraph 2(1)(b), which is “for supporting training programs and enhancing access to post-secondary education to benefit, among others, aboriginal Canadians”.and then the amendment, which says the $1.5 billion should be subject to these two issues relating to the Department of Indian Affairs and Northern Development and the first nation education policy.

Les sociétés disposent de trois mois pour payer les amendes, dont le montant sera versé au budget général de l'Union européenne.
The companies have three months to pay the fines, which will go into the general budget of the European Union.

L'argent provenant des biens confisqués et des amendes perçues sera versé au Fonds pour les crimes contre l'humanité, créé par le projet de loi, et peut être remis aux victimes d'infractions ou à la CPI.
Money obtained would be paid into the Crimes Against Humanity Fund, established by the proposed legislation, and may be distributed to victims of offences under the proposed legislation or to the ICC.