L'argent provenant des biens confisqués et des amendes perçues sera versé au Fonds pour les crimes contre l'humanité, créé par le projet de loi, et peut être remis aux victimes d'infractions ou à la CPI.
Money obtained would be paid into the Crimes Against Humanity Fund, established by the proposed legislation, and may be distributed to victims of offences under the proposed legislation or to the ICC.