Vertaling van "amendes sera accordée " (Frans → Engels) :

J'aimerais que tous les députés se penchent sur la question pour s'assurer que cela leur convient: Qu'à 15 heures, le mardi 12 juin, le député de Markham propose une motion qui sera réputée appuyée par le premier ministre, par le chef de l'opposition et par les chefs de tous les autres partis, soit la motion dont il a donné avis aujourd'hui en ce qui touche la citoyenneté honoraire devant être accordée à Nelson Mandela, pourvu qu'après les discours d'une durée maximale de cinq minutes par le motionnaire et un représentant de chacun des partis, la question soit mise aux voix sans autre débat ou amendement.
I would ask all hon. members to perhaps pay particular attention to ensure that it reflects their views: That at 3 p.m. on Tuesday, June 12, the member for Markham shall propose a motion, deemed to seconded by the Prime Minister, the Leader of the Opposition and leaders of the other parties, the motion of which he gave notice this day with regard to honorary citizenship for Nelson Mandela, provided that after speeches of no more than five minutes by the mover, and one representative from each party, the question thereon shall be put without further debate or amendment.

Premièrement, les amendements de compromis jouent un rôle essentiel aux yeux du Parlement et la plus grande attention sera accordée à ces amendements au cours de nos négociations avec le Conseil et la Commission.
Firstly, in Parliament’s view, the compromise amendments play a key role, and the greatest emphasis will be placed on these amendments during our negotiations with the Council and Commission.

Je remercie les membres de la commission du développement régional d’avoir soutenu mon amendement destiné à préciser qu’une attention particulière sera accordée aux régions éloignées ou isolées, comme les régions insulaires et ultrapériphériques.
I wish to thank the members of the Committee on Regional Development for having supported my amendment, the aim of which is to specify that special attention will be paid to remote or isolated regions, such as island and outermost regions.

L'immunité en vertu du point (8) b) ne sera accordée que sous réserve des conditions cumulatives que la Commission ne disposait pas, au moment de la communication de ces éléments, de preuves suffisantes pour constater une infraction à l'article 81 CE en rapport avec l'entente présumée et qu'aucune entreprise n'avait obtenu d'immunité conditionnelle d'amendes en vertu du point (8) a) pour l'entente présumée.
Immunity pursuant to point (8)(b) will only be granted on the cumulative conditions that the Commission did not have, at the time of the submission, sufficient evidence to find an infringement of Article 81 EC in connection with the alleged cartel and that no undertaking had been granted conditional immunity from fines under point (8)(a) in connection with the alleged cartel.

Aucune réduction d'amende ne sera accordée à ce titre par la Commission sur la seule constatation d'une situation financière défavorable ou déficitaire.
It will not base any reduction granted for this reason in the fine on the mere finding of an adverse or loss-making financial situation.

L'expérience acquise à ce jour montre que l'on pourrait améliorer l'efficacité de la communication en accroissant la transparence et la sécurité des conditions dans lesquelles une réduction des amendes sera accordée. Il serait également bon de mieux harmoniser le niveau de réduction des amendes et la valeur de la contribution de la société à l'établissement de l'infraction.
Experience gathered to date shows that the effectiveness of the notice would be improved by an increase in the transparency and certainty of the conditions on which any reduction of fines is to be granted. It would also benefit from a closer alignment between the level of reduction of fines and the value of a company's contribution to establishing the infringement.

- (ES) Monsieur le Président, sur le plan agricole, l’exercice budgétaire 2005 sera essentiellement caractérisé par deux questions: d’une part, une Union européenne comptant 25 États membres dès le début du budget, comme la commissaire l’a très justement signalé et, d’autre part, la mise en œuvre de certaines dispositions adoptées lors de la réforme de la politique agricole commune et qui vont maintenant entrer en vigueur, comme les aides directes accordées aux producteurs de lait ou les aides au riz sans les anciennes amendes et les aides aux fruits secs, à la qualité de blé dur et aux cultures énergétiques.
– (ES) Mr President, the budgetary year of 2005 will essentially be characterised by two issues from an agricultural point of view: on the one hand, a European Union of 25 Member States from the beginning of the budget, as the Commissioner has quite rightly said, and, on the other, by the implementation of certain provisions adopted in the reform of the common agricultural policy and which will now enter into force, such as, for example, direct aid to milk producers, or aid for rice without the former penalties, and aid for dried fruits, the quality of durum wheat and energy crops.

J'invite tous mes collègues à le faire également parce que de cette façon, le législateur —c'est-à-dire nous, rassemblés dans cette Chambre aujourd'hui— exprimera clairement sa volonté de s'assurer que cette nouvelle agence, créée suite à l'adoption et à la sanction royale de cette loi, soit considérée comme une institution fédérale, assujettie à la Loi sur les langues officielles, avec tout ce que cela comporte d'obligations lorsqu'elle sera appelée à servir le public canadien dans les fonctions et les responsabilités qui lui seront accordées par le Parlement canadien (1620) [Traduction] M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Alliance canadienne): Madame la Présidente, je suis ravi d'intervenir au sujet du projet de loi C-13 et des amendements du groupe n 4. Il ne fait aucun doute que les événements entourant les techniques de reproduction et certains des problèmes qu'ils posent progressent à un rythme alarmant.
I urge all my hon. colleagues to do the same because this way, legislators—meaning us, here today in the House—will clearly express their commitment to ensuring that this new agency, which will be created when this bill is passed and receives royal assent, will be considered a federal institution, subject to the Official Languages Act, with all the associated obligations, when it is called upon to serve the Canadian public by fulfilling the functions and responsibilities assigned it by the Parliament of Canada (1620) [English] Mr. Art Hanger (Calgary Northeast, Canadian Alliance): Madam Speaker, I am pleased to address Bill C-13 and the amendments in Group No. 4. There is no question that the unfolding events in reproductive technologies and some of the problems they pose are moving ahead at an alarming rate.

Cet amendement précise que les autorisations de mise sur le marché accordées au titre du présent règlement portent sur la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, dès lors qu'ils sont génétiquement modifiés, alors que la dissémination d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement est couverte par la directive 90/220/CEE, laquelle sera remplacée par la directive 2001/18/CE à partir du 17 octobre 2002.
The amendment clarifies that marketing approvals granted under this Regulation address the food and feed safety aspect of genetically modified food and feed whereas the release of GMOs into the environment is covered by Directive 90/220/EEC which as of 17 October 2002 will be replaced by Directive 2001/18/EC.

Puisque la vie associative tient une place essentielle dans ce contexte, j'espère que l'amendement que j'ai présenté et qui a été accepté par la commission des libertés et des droits des citoyens, amendement qui vise à ce que les aides ne soient pas accordées uniquement à une association, deviendra une proposition qui sera définitivement adoptée.
Because organisations are important in this process, I hope that the amendment which I tabled, to the effect that more than one organisation should have a share of the grants, and which was adopted by the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs will also be that amendment which is finally adopted.