Traduction de «budgétaire 2005 sera » (Français → Anglais) :

Des voix: D'accord. Question n 653 M. Philip Toone: En ce qui concerne les ports pour petits bateaux (PPB) du Canada: a) quels sont les fonds alloués à chaque administration portuaire pour les PPB par le gouvernement entre 2000 et 2011 pour le Québec et le Nouveau-Brunswick, ventilé par (i) province, (ii) région, (iii) municipalité, (iv) administration portuaire, (v) PPB; b) pour chaque administration portuaire pour les PPB au Québec et au Nouveau-Brunswick, quelle partie des fonds alloués est destinée à l’entretien des PPB et quelle partie est destinée à l’administration des PPB entre 2000 et 2011, ventilé par (i) province, (ii) région, (iii) municipalité, (iv) administration portuaire, (v) PPB; c) pour chaque administration portuaire pour les PPB au Québec et au Nouveau-Brunswick, quels fonds le gouvernement prévoit-il allouer entre 2012 et 2017, ventilé par (i) province, (ii) région, (iii) municipalité, (iv) administration portuaires, (v) PPB; d) pour chaque administration portuaire pour les PPB au Québec et au Nouveau-Brunswick, quelle partie des fonds alloués sera destinée à l’entretien des PPB et quelle partie sera destinée à l’administration des PPB entre 2012 et 2017, ventilé par (i) province, (ii) région, (iii) municipalité, (iv) administration portuaire et (v) PPB; e) pour chaque administration portuaire pour les PPB au Québec et au Nouveau-Brunswick, est-ce que les exigences budgétaires et administratives, en particulier les rapports financiers et comptables exigés par Pêches et Océans Canada aux administrations portuaires, ont changé depuis 2005 et si oui, quelles étaient ces exigences avant et après 2005 et pourquoi ont-ils changé et ce, ventilé par (i) province, (ii) région, (iii) municipalité, (iv) administration portuaire; f) pour chaque PPB au Québec et au Nouveau-Brunswick, lesquels sont considérés par le gouvernement comme étant essentiels à l'industrie de la pêche et quels sont considérés comme étant non-essentiels à l’industrie de la pêche ...
Some hon. members: Agreed Question No. 653 Mr. Philip Toone: With regard to Canada’s Small Craft Harbours (SCH): (a) what was the amount of funding allocated to each harbour authority for SCH by the government between 2000 and 2011 for Quebec and for New Brunswick, broken down by (i) province, (ii) region, (iii) municipality, (iv) harbour authority, (v) SCH; (b) for each harbour authority for SCH in Quebec and in New Brunswick, what portion of the funds allocated was directed to SCH maintenance and what portion was directed to SCH management between 2000 and 2011, broken down by (i) province, (ii) region, (iii) municipality, (iv) harbour authority, (v) SCH; (c) for each harbour authority for SCH in Quebec and in New Brunswick, what is the amount of funding the government plans to allocate between 2012 and 2017, broken down by (i) province, (ii) region, (iii) municipality, (iv) harbour authority, (v) SCH; (d) for each harbour authority for SCH in Quebec and in New Brunswick, what portion of the funds allocated will be directed to SCH maintenance and what portion will be directed to SCH management between 2012 and 2017, broken down by (i) province, (ii) region, (iii) municipality, (iv) harbour authority, (v) SCH; (e) for each harbour authority for SCH in Quebec and in New Brunswick, have the budgetary and administrative requirements, specifically the audits and financial reports required by Fisheries and Oceans Canada of harbour authorities, changed since 2005 and, if so, what were the requirements before and after 2005 and why were they changed, broken down by (i) province, (ii) region, (iii) municipality, (iv) harbour authority; (f) for each SCH in Quebec and in New Brunswick, which ones are considered by the government to be critical to the fishing industry and which ones non-critical to the fishing industry, broken down by (i) province, (ii) region, (iii) municipality, (iv) harbour authority, (v) SCH; (g) what criteria are used by the government to determine ...

À l’aide existante validée par la Commission dans sa décision du 20 avril 2005, qui n’est pas modifiée par le mécanisme envisagé, viendra donc s’ajouter une subvention budgétaire dont le montant exact sera fixé chaque année dans la loi de finances pour l’exercice en cours.
The existing aid confirmed by the Commission in its Decision of 20 April 2005, which is not modified by the planned mechanism, will therefore be complemented by a budgetary grant, the exact amount of which will be fixed each year in the finance law for the current year.

- (ES) Monsieur le Président, sur le plan agricole, l’exercice budgétaire 2005 sera essentiellement caractérisé par deux questions: d’une part, une Union européenne comptant 25 États membres dès le début du budget, comme la commissaire l’a très justement signalé et, d’autre part, la mise en œuvre de certaines dispositions adoptées lors de la réforme de la politique agricole commune et qui vont maintenant entrer en vigueur, comme les aides directes accordées aux producteurs de lait ou les aides au riz sans les anciennes amendes et les aides aux fruits secs, à la qualité de blé dur et aux cultures énergétiques.
– (ES) Mr President, the budgetary year of 2005 will essentially be characterised by two issues from an agricultural point of view: on the one hand, a European Union of 25 Member States from the beginning of the budget, as the Commissioner has quite rightly said, and, on the other, by the implementation of certain provisions adopted in the reform of the common agricultural policy and which will now enter into force, such as, for example, direct aid to milk producers, or aid for rice without the former penalties, and aid for dried fruits, the quality of durum wheat and energy crops.

10. considère que, comme la procédure budgétaire 2005 l'a montré, le contrôle exercé par le Parlement aux niveaux politique et budgétaire sera encore plus important dans les années à venir, puisque les agences deviennent plus nombreuses et que leur impact sur la rubrique 3 continue de croître; invite, à cet égard, la commission des budgets à rester vigilante quant au respect des autres priorités politiques dans les prochaines années;
10. Considers, as the 2005 budget procedure has shown, that Parliament's control at political and budgetary levels will be even more important for future years, as the agencies increase in number and their impact on heading 3 continues to grow; therefore calls on its Committee on Budgets to maintain its vigilance with respect to other political priorities for the coming years;

Cette question sera résolue lorsque la Commission mettra en oeuvre le système de compatibilité d'exercice pour l'exercice budgétaire 2005.
This question will be solved when the Commission brings in the accrual accounting system for the budgetary year 2005.

En tant que nouvelle institution pour laquelle 2005 sera le premier exercice budgétaire complet, le contrôleur accuse l'augmentation la plus importante par rapport à 2004 (127 % par rapport aux budgets initiaux ou 48,8 % si le budget rectificatif 2004 est adopté tel quel).
As a new institution entering its first full budgetary year in 2005, the EDPS shows the biggest increase over 2004 (127% when comparing the original budgets or 48,8% if the AB for 2004 is adopted without modification).

11. espère que le Conseil européen adoptera avant le début de l'exercice budgétaire 2005 une Constitution européenne, dans laquelle le pouvoir de codécision du Parlement européen sera étendu aux organisations communes des marchés agricoles ainsi qu'aux autres dispositions nécessaires à la réalisation des objectifs de la politique agricole commune; des pouvoirs budgétaires plus importants seront aussi accordés au Parlement européen grâce à la suppression de la différenciation en vigueur aujourd'hui dans le domaine budgétaire entre les dépenses obligatoires, qui concernent jusqu'à présent essentiellement le domaine agricole, et les dépenses non obligatoires.
11. Hopes that the European Council will, before the beginning of the 2005 financial year, adopt a European Constitution which will extend Parliament's power of codecision to the common organisations of the agricultural markets and to other provisions necessary to achieve the objectives of the common agricultural policy; hopes, furthermore, that greater budgetary powers will also be conferred on Parliament through the elimination of the current distinction in the budget between compulsory expenditure, which has essentially concerned the agricultural sector up to the present time, and non-compulsory expenditure.

1. constate que l'exercice 2005 sera le premier exercice pour lequel il faudra avoir des crédits disponibles pour faire face aux besoins de l'UE des 25 États membres; reconnaît dans ce contexte l'importance de la perspective financière amendée pour fixer les montants globaux des crédits disponibles, mais en raison de cette disposition, insiste pour que les niveaux de supports financiers adéquats pour les fonds structurels, la politique du transport et la politique du tourisme soient disponibles et que ces montants soient distribués selon les besoins reconnus et utilisés pleinement et efficacement selon la législation en vigueur et la volonté de l'autorité budgétaire; la Cour des comptes, dans son rapport spécial n°7/2003 sur les interventions pour la période 2000-2006 dans le cadre des Fonds structurels, indique qu'en raison de l'absence d'actualisation des données statistiques, il se pourrait que certaines régions aient perçu des aides au titre de l'objectif n°1 alors même que leur PIB était supérieur à 75% de la moyenne communautaire; en conséquence, la Commission est priée de fournir des explications formelles à cet égard;
1. Notes that the financial year 2005 will be the first in which appropriations will have to be available to meet the needs of a European Union of 25 Member States; in this connection, recognises the importance of the amended financial perspective as regards determining the total amounts of available appropriations, but, in the light of this provision, stresses that the necessary levels of financial support for the Structural Funds, transport policy and tourism policy should be available and that these sums should be allocated in line with recognised needs and fully and effectively used in accordance with the legislation in force and the wishes of the budgetary authority; in its special report No 7/2003 on the implementation assistance programming for the period 2000-2006 within the framework of the Structural Funds, the Court of Auditors points out that, because statistics had not been updated, some regions would have received Objective 1 assistance when their GDP was in excess of 75% of the Community average; therefore calls on the Commission to provide a formal explanation of this matter;

Madame Michaele Schreyer, membre de la Commission chargé du budget, a ajouté: «2005 sera le deuxième exercice budgétaire pour une Union européenne à 25 États membres.
Budget Commissioner Michaele Schreyer added: "The year 2005 will see the second budget for an EU of 25 Member States.

Le présent exercice revêt un caractère particulier, puisque cette Commission établit un cadre politique et budgétaire, alors même que la prochaine Commission sera responsable de la mise en oeuvre des priorités politiques en 2005.
This exercise is exceptional in that the current Commission will establish a political and budgetary framework, while the next Commission will be responsible for implementing the policy priorities in 2005.