Traduction de «amendes prévues dans la lgrvm soient augmentées » (Français → Anglais) :

Nous arrivons reposés et bien disposés, puis on s'emmêle. Au sujet du point numéro neuf, les amendes et les sanctions administratives pécuniaires, le projet de loi C-15 propose que les amendes prévues dans la LGRVM soient augmentées pour être conformes aux autres fédérales de nature réglementaire.
On point nine, fines and administrative monetary penalties, Bill C-15 proposes that the fine amounts in the MVRMA would be increased to be consistent with other federal regulatory laws.

Lorsque les conditions climatiques l’ont rendu nécessaire, la Commission peut décider selon la procédure prévue à l’article 113, paragraphe 2 du règlement (CE) no 479/2008, que, dans certaines zones viticoles de la Communauté, les États membres concernés puissent autoriser, pour les vins produits sur leur territoire, que les teneurs maximales totales en anhydride sulfureux inférieures à 300 milligrammes par litre visées au présent point soient augmentées d’un maximum de 50 milligrammes par litre.
Where climate conditions make this necessary, the Commission may decide in accordance with the procedure referred to in Article 113(2) of Regulation (EC) No 479/2008 that in certain wine-growing areas of the Community the Member States concerned may authorise an increase of a maximum of 50 milligrams per litre in the maximum total sulphur dioxide levels of less than 300 milligrams per litre referred to in this point for wines produced within their territory.

S'il est vrai que le gouvernement compte ne pas modifier la Loi sur les aliments et drogues et la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, qui sont administrées par les tribunaux, il devrait augmenter les amendes prévues dans ces deux lois et les porter aux mêmes niveaux, car si elles ne sont pas augmentées, elles demeureront à leurs faibles niveaux actuels.
If it is true that the government intends to leave intact the Food and Drugs Act and the Canadian Food Inspection Agency Act, which are administered by the courts, they should raise the fine levels on those two to the same levels because unless they are raised, they will remain at their current low levels.

Enfin, l’amendement 8 pourrait être accepté à condition que l’on comprenne que le rapport de la Commission doit être reporté jusqu’à ce que toutes les informations sur l’utilisation des dérogations prévues par le règlement soient disponibles.
Finally, Amendment 8 could be accepted as long as it is understood that the Commission report should be delayed until all information is available on the utilisation of the derogations provided for in the regulation.

La superficie minimale dont une chatte et sa portée doivent disposer est la même que celle pour un chat seul et doit être augmentée graduellement de telle façon que, à l’âge de quatre mois, les chatons soient relogés conformément aux exigences d’espace prévues pour les adultes.
The minimum space in which a queen and litter may be held is the space for a single cat, which shall be gradually increased so that by 4 months of age litters have been rehoused following the space requirements for adults.

(a) des amendes proportionnelles aux dommages environnementaux, à la valeur du bois ou des produits dérivés concernés et aux pertes fiscales et préjudices économiques résultant de l’infraction; le niveau des sanctions est calculé de telle manière que les contrevenants soient effectivement privés des avantages économiques découlant des infractions qu'ils ont commises sans préjudice du droit légitime à exercer une profession; dans le cas d’une répétition d’une infraction grave, les amendes seront graduellement augmentées;
(a) fines proportional to the environmental damage, the value of the timber or timber products concerned and the tax losses and economic detriment resulting from the infringement; the level of the penalties shall be calculated in such way as to make sure that they effectively deprive those responsible of the economic benefits derived from their serious infringements, without prejudice to the legitimate right to exercise a profession; the fines for repeated serious infringements will be gradually increased;

M. Paul Fraser: .et nous avons recommandé que les peines maximales soient augmentées de façon à ce que les législateurs puissent indiquer aux tribunaux, grâce au seuil prévu pour la peine maximale, qu'ils considèrent que l'infraction est grave, ou plus grave qu'auparavant, et que cela devrait se refléter dans les peines.
Mr. Paul Fraser: and we recommended that the maximum sentences be increased so that at least lawmakers could indicate to the court, by what the maximum sentence was increased to, that Parliament took the offence seriously, or more seriously, and that this should be reflected correspondingly in sentences.

Il convient donc que la superficie maximale garantie soit augmentée proportionnellement, que les paliers définis dans le calendrier prévu pour l'introduction des régimes d'aide dans les nouveaux États membres ne s'appliquent pas au régime des cultures énergétiques et que les règles régissant le régime de paiement unique à la surface soient modifiées.
Therefore the maximum guaranteed area should be increased proportionally, the schedule of increments provided for the introduction of support schemes in the new Member States should not apply to the energy crops scheme and the rules governing the single area payment scheme should be amended.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que pour chacune des questions suivantes, aux heures spécifiées, toutes questions nécessaires pour disposer des étapes spécifiées soient réputées mises aux voix et que les votes par appel nominal soient réputés demandés et différés jusqu'au mardi 13 avril 1999, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement : a) L'étape du rapport du projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en oeuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et, d'autre part, d'autres ententes ou traités internationaux en matière de pêche, lorsque le débat prend fin ou à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement le 25 mars 1999, selon la première éventualité; b) L'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-11, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'ajouter la condition sociale comme motif de distinction illicite, lorsque le débat prend fin ou après 45 minutes de débat, selon la première éventualité; Que dès le début de l'étude du projet de loi C-27, tous les amendements qui sont jugés en règle soient réputés avoir été dûment proposés et appuyés; Qu'une fois les travaux ci-haut mentionnés terminés, si la Chambre n'a pas encore assisté à une cérémonie de sanction royale, la séance soit suspendue jusqu'à nouvelle convocation de la Présidence; Que la Chambre ne siège pas le vendredi 26 mars 1999, mais soit réputée avoir siégé et ajourné ses travaux à cette date aux fins de l'article 28 du Règlement.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That for each of the following items of business, at the specified times, all questions necessary for the disposal of the specified stages be deemed put and recorded divisions be deemed requested and deferred until Tuesday, April 13, 1999, at the expiry of the time provided for Government Orders: (a) The report stage of Bill C-27, An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act to enable Canada to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks and other international fisheries treaties or arrangements, when debate concludes or at the end of the time provided for Government Orders on March 25, 1999, whichever is earlier; and (b) The second reading stage of Bill S-11, An Act to amend the Canadian Human Rights Act in order to add social condition as a prohibited ground of discrimination, when debate concludes or after 45 minutes of debate, whichever is earlier; That at the commencement of consideration of Bill C-27, all amendments that are ruled to be in order shall be deemed to have been duly moved and seconded; That, when the aforementioned business has been completed, if the House has not yet attended a Royal Assent ceremony, the sitting shall be suspended to the call of the Chair; and That the House shall not sit on Friday, March 26, 1999, but shall be deemed to have sat and adjourned on that day for the purposes of Standing Order 28.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que tous les amendements recevables à l'étape du rapport du projet de loi C-9, Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l'aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent et des traversiers et des questions connexes liées au commerce et au transport maritimes, modifiant la Loi sur le pilotage et abrogeant et modifiant certaines lois en conséquence, soient considérés comme ayant été lus par la présidence, dûment proposés et appuyés et que, s'il n'y a aucun autre débat, les amendements soient considérés comme ayant été mis aux voix et le vote par appel nominal soit considéré comme ayant été demandé et que, de toute manière, au plus tard à 17h30 aujourd'hui, toutes les questions nécessaires pour terminer l'étape du rapport soient considérées comme ayant été mises aux voix et que les votes par appel nominal demandés soit différés jusqu'à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement demain.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That all amendments that have been found in order at the report stage of Bill C-9, An Act for making the system of Canadian ports competitive, efficient and commercially oriented, providing for the establishing of port authorities and the divesting of certain harbours and ports, for the commercialization of the St. Lawrence Seaway and ferry services and other matters related to maritime trade and transport and amending the Pilotage Act and amending and repealing other Acts as a consequence, be deemed to have been read by the Chair and to have been duly moved and seconded and that, when there is no further debate, the amendments will be deemed to have been put and a recorded division requested and, in any case, no later than 5:30 p.m. today, all questions necessary to complete the report stage will be deemed to have put, divisions requested and deferred until the expiry of the time provided for Government Orders tomorrow.