Vertaling van "dont les amendes perçues seront " (Frans → Engels) :

Nous pouvons vous citer maintes occasions où vous constatez que la direction doit démontrer que les recommandations seront mises en place afin que la GRC regagne confiance en elle-même, sans compter la façon dont elle est perçue par les gens de l'extérieur.
We can quote you a number of times where you see that the leadership must demonstrate that it will implement these recommendations for the force within itself to regain its own self-confidence, let alone alter how it is seen by the outside world.

(34 bis) Le montant des amendes perçues à la suite d'infractions au présent règlement devrait être affecté aux activités de surveillance du marché.
(34a) The revenues collected from the infringement of this regulation should be earmarked for market surveillance activities.

Les États membres devraient être encouragés à allouer les montants des amendes perçues aux activités de surveillance du marché.
Member States should be encouraged to allocate the revenues collected from such penalties to market surveillance activities .

Les États membres devraient être encouragés à allouer les montants des amendes perçues aux activités de surveillance du marché.
Member States should be encouraged to allocate the revenues collected from such penalties to market surveillance activities.

C'est pourtant l'option la plus interventionniste, qui nécessite le plus de réglementation et dans le cadre de laquelle les fonctionnaires devront prendre des décisions sur la façon dont les amendes perçues seront investies dans la réduction du carbone.
It is the most interventionist option. It requires huge amounts of regulation and will end up having government workers making decisions about how penalties raised within that system will be invested to reduce carbon.

Les intérêts acquis par la Commission sur les dépôts constitués conformément à l'article 4 et les amendes perçues conformément aux articles 5 et 6 bis constituent d'autres recettes au sens de l'article 311 du traité et sont affectés au Fonds européen de stabilité financière .
The interest earned by the Commission on deposits lodged in accordance with Article 4 and the fines collected in accordance with Articles 5 and 6a shall constitute other revenue, as referred to in Article 311 of the Treaty, and shall be assigned to the European Financial Stability Facility.

- Les amendes perçues auprès des États membres qui ne respectent pas les recommandations les concernant devraient être utilisées pour soutenir les objectifs à long terme de l'Union en matière d'investissement et d'emplois et ne pas être distribués uniquement aux États membres qui ne font l'objet d'aucune procédure pour déficits excessifs, comme le propose la Commission.
- Fines collected from the Member States which fail to comply with their respective recommendations should be used in support of the EU’s long term investment and job targets and not distributed only to the Member States that are not subject of any excessive procedure as the Commission proposes.

Les pénalités et amendes perçues par le Canada au titre des dispositions d'exécution ne seront pas considérées comme des sommes des Indiens — articles 20 et 25 proposés — mais des sommes perçues au profit du Canada.
Penalties and fines collected by Canada via its enforcement provisions will not be considered Indian monies — proposed sections 20 and 25 — but are monies collected for the benefit of Her Majesty.

Les amendes impayées seront perçues selon les procédures provinciales qui régissent les contraventions pour stationnement illégal ou excès de vitesse (19)
Fines not paid will be collected according to the same provincial rules governing parking or speeding tickets (19)

Par conséquent, les amendes, qui seront considérées comme des créances de Sa Majesté(11) et perçues de la même façon que l’intérêt, sont conçues pour décourager quiconque de faire de fausses représentations, pour protéger les fonds disponibles et pour garantir une distribution appropriée aux prestataires légitimes.
Thus, the monetary penalties, which will also be considered a debt due to Her Majesty(11) and collected in the same manner as interest, are intended to deter individuals from making false misrepresentations, protect the funds that are available, and ensure proper distribution among rightful recipients.