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Vertaling van "amendements tiennent également " (Frans → Engels) :

en tenant compte de l'interaction entre dettes publiques et privées au titre de la législation en matière d'ententes de l'Union européenne; la Commission devrait veiller à ce que les amendes tiennent compte de toute compensation déjà versée à des tierces parties; cette disposition devrait également être applicable aux entreprises bénéficiant de clémence; en outre, le contrevenant pourrait être encouragé à verser des indemnités dans le cadre d'un règlement à l'amiable, avant que la décision finale relative à l'a ...[+++]

taking into account the interaction between public and private liabilities under EU antitrust law; the Commission should make sure fines take into account any compensation already paid to third parties; this should be also applicable to undertakings benefiting from leniency; furthermore the infringer could be encouraged to pay damages on an out-of-court settlement basis before the final decision on the fine is taken;


– en tenant compte de l'interaction entre dettes publiques et privées au titre de la législation en matière d'ententes de l'Union européenne; la Commission devrait veiller à ce que les amendes tiennent compte de toute compensation déjà versée à des tierces parties; cette disposition devrait également être applicable aux entreprises bénéficiant de clémence; en outre, le contrevenant pourrait être encouragé à verser des indemnités dans le cadre d'un règlement à l'amiable, avant que la décision finale relative à l ...[+++]

– taking into account the interaction between public and private liabilities under EU antitrust law; the Commission should make sure fines take into account any compensation already paid to third parties; this should be also applicable to undertakings benefiting from leniency; furthermore the infringer could be encouraged to pay damages on an out-of-court settlement basis before the final decision on the fine is taken;


Ces amendements tiennent également compte de l'étude d'impact présentée, qui démontre de façon très probante que l'application du système d'échange de quotas d'émission aux transports aériens, sur la base de la proposition présentée par la Commission, aurait des conséquences très préjudiciables pour les compagnies aériennes et, en fin de compte, pour les consommateurs.

They also take into account the impact assessment presented, which emphatically demonstrates that the effects of introducing emissions trading for aviation activities which would arise from the Commission proposal submitted would place a considerable burden on airlines and ultimately on consumers.


Les amendes infligées à AGC et à Schott tiennent également compte du fait qu'elles n'ont pas pris part à tous les aspects de l'entente.

The fines on AGC and Schott also recognise that they were not involved in all aspects of the cartel.


Voilà la question à laquelle j'aimerais que le gouvernement réponde. J'aimerais également savoir pourquoi les conservateurs tiennent tellement à réinventer la roue au lieu d'utiliser les amendements dont ils ont eux-même approuvé l'adoption?

That is the question I would like answered by the government, and why are Conservatives so keen on reinventing the wheel instead of going back to amendments they themselves allowed to be passed?


Les amendements tiennent compte des discussions qui se sont déroulées au sein du Conseil et ont également reçu le soutien inconditionnel du secteur de l’assurance.

The amendments take account of the discussions in the Council and are also strongly supported by the insurance industry.


que le champ d'application des analyses d'impact soit suffisamment large et qu'elles tiennent compte des différentes situations nationales dans les États membres; observe que les analyses d'impact devraient également jouer un rôle essentiel dans le cas où des amendements pouvant avoir des conséquences significatives sont proposés par le Parlement européen ou par le Conseil;

that the impact assessments are broad enough in scope and that they take into account the different national circumstances in the Member States; recognises that impact assessments could also play an essential role in the case of amendments proposed by the European Parliament or the Council having potentially significant impacts;


Même si les communautés francophones tiennent au projet de loi S-3 — nous les comprenons de défendre ce droit bec et ongles —, et que le comité choisit de les appuyer, le comité devra également proposer, à notre avis, des amendements en vue de limiter la portée du projet de loi au Québec.

If the francophone communities insist on Bill S-3, however, and we understand that they are defending that right tooth and nail, and the committee decides to support them, then, in our opinion, the committee will also have to propose amendments to limit the effect of the bill in Quebec.


N'oubliez pas que les dispositions actuelles qui tiennent compte du lien de dépendance, de l'autorité et de la confiance, ont déjà été jugées constitutionnelles par la Cour suprême du Canada et que la police et la poursuite s'en servent dans ce genre de cas (0930) Sur cette base, l'amendement que le projet de loi C-2 propose d'apporter à l'article 153 vise à renforcer la protection que la loi accorde non seulement aux adolescents de 14 et 15 ans qui font l'objet des amendements portant l'âge du consentement à 16 ans, mais ...[+++]

You'll recall that the provision that exists now—dependency, authority, and trust prohibition—has already been considered by the Supreme Court of Canada, has already been found to be constitutional, and is being used by police and prosecutors to address these situations (0930) Again, based on that, based on the proposals, section 153, the amendment of Bill C-2, builds on that and proposes to provide greater protection, not only to 14- and 15-year-olds, which is the subject of the age-of-consent amendments that raise it to 16, but to 1 ...[+++]




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amendements tiennent également ->

Date index: 2023-01-08
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