Traduction de «amendements tiennent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réunions d'information qui se tiennent avant et après une mission
briefing and de-briefing for a mission

les bateaux tiennent la droite
barges keep to the right

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

Nos enfants nous tiennent à cœur
Caring Communities

Le budget de 2003 : Bâtir la société à laquelle les canadiens tiennent
Budget 2003: Building the society Canadians value

Nos gens nous tiennent à cœur
Care of Our People Programme

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les amendes tiennent compte de la gravité, de la durée et de la nature de l'infraction commise par ICAP en tant qu'entreprise ayant facilité des ententes, ainsi que de la nécessité d'assurer un effet suffisamment dissuasif.
The fines reflect the gravity, duration and nature of ICAP's involvement as a facilitator as well as the need to ensure that the fine has a sufficiently deterrent effect.

Mais disons, pour rendre hommage au Parti réformiste et à tous les membres de ce comité, que les nouveaux amendements tiennent compte des préoccupations exprimées au cours des échanges précédents et visent à faire en sorte que nous ayons tout le pouvoir nécessaire dans le cadre de l'accord.
But to the credit of the Reform Party and all members of the committee, based on previous discussions, the new amendments take into consideration concerns members expressed and ensure that we have the authority under the agreement.

en tenant compte de l'interaction entre dettes publiques et privées au titre de la législation en matière d'ententes de l'Union européenne; la Commission devrait veiller à ce que les amendes tiennent compte de toute compensation déjà versée à des tierces parties; cette disposition devrait également être applicable aux entreprises bénéficiant de clémence; en outre, le contrevenant pourrait être encouragé à verser des indemnités dans le cadre d'un règlement à l'amiable, avant que la décision finale relative à l'amende ne soit prise;
taking into account the interaction between public and private liabilities under EU antitrust law; the Commission should make sure fines take into account any compensation already paid to third parties; this should be also applicable to undertakings benefiting from leniency; furthermore the infringer could be encouraged to pay damages on an out-of-court settlement basis before the final decision on the fine is taken;

– en tenant compte de l'interaction entre dettes publiques et privées au titre de la législation en matière d'ententes de l'Union européenne; la Commission devrait veiller à ce que les amendes tiennent compte de toute compensation déjà versée à des tierces parties; cette disposition devrait également être applicable aux entreprises bénéficiant de clémence; en outre, le contrevenant pourrait être encouragé à verser des indemnités dans le cadre d'un règlement à l'amiable, avant que la décision finale relative à l'amende ne soit prise;
– taking into account the interaction between public and private liabilities under EU antitrust law; the Commission should make sure fines take into account any compensation already paid to third parties; this should be also applicable to undertakings benefiting from leniency; furthermore the infringer could be encouraged to pay damages on an out-of-court settlement basis before the final decision on the fine is taken;

Les amendes tiennent compte des ventes réalisées dans l’EEE par les entreprises concernées, ainsi que du caractère très grave et de la portée géographique de l’infraction.
The fines take into account the sales of the companies involved in the EEA, the very serious nature of the infringement and its geographical scope.

Ces amendements tiennent également compte de l'étude d'impact présentée, qui démontre de façon très probante que l'application du système d'échange de quotas d'émission aux transports aériens, sur la base de la proposition présentée par la Commission, aurait des conséquences très préjudiciables pour les compagnies aériennes et, en fin de compte, pour les consommateurs.
They also take into account the impact assessment presented, which emphatically demonstrates that the effects of introducing emissions trading for aviation activities which would arise from the Commission proposal submitted would place a considerable burden on airlines and ultimately on consumers.

C'est pourquoi votre rapporteur ne peut, à ce stade, recommander l'adoption de la position commune du Conseil et propose le rétablissement du texte adopté par le Parlement en première lecture, dont les amendements tiennent compte des domaines de politique essentiels.
For these reasons your rapporteur cannot at this stage recommend adoption of the Council's Common Position and proposes the reinstatement of the Parliament's First Reading position where amendments relate to key policy areas.

Les amendements tiennent compte des discussions qui se sont déroulées au sein du Conseil et ont également reçu le soutien inconditionnel du secteur de l’assurance.
The amendments take account of the discussions in the Council and are also strongly supported by the insurance industry.

Qu'il s'agisse de l'exploitation et de la construction des ponts et des tunnels ou de la question de la sécurité et des pouvoirs extraordinaires octroyés au gouvernement fédéral par ce projet de loi, il sera important que le gouvernement fédéral et le ministre nommé dans l'amendement tiennent compte des autres ordres de gouvernement dans leurs actions.
Whether it involves the operation of bridges and tunnels, the construction of bridges and tunnels or the question of security and emergency powers granted to the federal government in this bill, it will be important for the federal government and the minister named in the amendment to deal with other orders of government going forward.

En outre, ces amendements tiennent compte du fait que d'autres mesures législatives en cours de rédaction au moment où ce projet de loi a été déposé pour la première fois à la Chambre sont maintenant proclamées, par exemple, la Loi d'exécution du budget 1995 ou la Loi sur la commercialisation du CN.
Furthermore, these amendments reflect the fact that other pieces of legislation in draft at the time this bill was first tabled before the House have now been proclaimed, for example the Budget Implementation Act, 1995 or the CN Commercialization Act.