Vertaling van "amendements que nous acceptons doivent " (Frans → Engels) :

Une fois que nous aurons adopté une motion visant à faire rapport du projet de loi sans amendement, si nous acceptons certaines de ces observations, au moment de faire rapport du projet de loi sans amendement, il serait sans doute indiqué de demander à la Chambre l'autorisation de déposer des observations.
After we pass the motion to report the bill without amendment and we pass these or some other observations and you report the bill without amendment, perhaps you would ask for the indulgence of the House to table some observations.

Est-ce que vous pouvez nous assurer que les deux amendements que vous demandez doivent être faits rapidement, immédiatement, étant donné que le projet de loi C-2 ne traite pas de ces problèmes—et vous en êtes conscients—et que si on applique la règle parlementaire traditionnelle, on ne peut pas apporter ce type d'amendement?
Can you assure us that the two amendments that you are asking for must be made quickly, immediately, given that Bill C-2 does not deal with these problems—and you are aware of this—and that, if we apply the usual parliamentary rule, we will not be able to make this type of amendment?

Mme Martha Montour, conseillère juridique, National Aboriginal Women's Association: Dans notre document, nous reconnaissons que les amendements et les lois doivent respecter la Charte et permettre aux conjointes d'être traitées de manière égale aux hommes mais notre position fondamentale est également qu'il faut protéger les foyers familiaux et les enfants.
Ms. Martha Montour, Legal Counsel, National Aboriginal Women's Association: In our paper, we agree that amendments and legislation must respect the Charter and provide equality for spouses, but it is also our basic position that it must protect the family home and the security of the children.

Il nous fera aussi part des amendements qui, selon lui, doivent être apportés à ce projet de loi qui touche les Forces canadiennes. Il y a beaucoup de membres des Forces canadiennes qui vivent dans la circonscription de Dartmouth—Cole Harbour et qui me parlent souvent de diverses questions qui les touchent, notamment les activités de bénévolat dans cette région; ce qui se passe au marché; l'appui du NPD, à titre d'opposition officielle, pour l'instauration d'un processus d'acquisition adéquat afin que les hommes et les femmes qui servent dans les Forces canadiennes au nom de notre pays disposent du meilleur équipement possible pour qu'ils puissent faire leur travail de façon sécuritaire et efficace.
There is a large population of Canadian Forces members in Dartmouth—Cole Harbour, which I hear from on a fairly regular basis on a number of different matters relating, for instance, to community volunteer activities; to what is going on at the market; to our support, as the official opposition, for a proper procurement process to make sure that our Canadian Forces women and men who are asked to serve on behalf of this country are provided with the best equipment to do their job in a safe and effective manner.

Il importe de souligner que tous les amendements que nous acceptons doivent répondre à l’objectif selon lequel cette directive doit constituer une étape vers la création d’un marché intérieur des services.
It is important to underline that any amendments we accept must meet the objective that this directive should represent a step towards the creation of an internal market for services.

- (EN) Monsieur le Président, nous sommes favorables à certains amendements, que nous acceptons dans leur intégralité; il est d’autres amendements que nous acceptons partiellement.
Mr President, for some of the amendments our position is positive and we agree in full; for some amendments, we agree in part .

[Traduction] Il n'y a pas d'amendement; nous n'acceptons pas le BQ-3 (L'article 30 est adopté avec dissidence). Le président: Je vous remercie (L'article 31 est adopté avec dissidence.) (Article 32—Paiement à une fiducie) Le président: J'ai un amendement conservateur, qui est l'amendement C-1, si je ne me trompe, portant le numéro de référence 1796057.
[English] There is no amendment; we're not accepting BQ-3 (Clause 30 agreed to on division) The Chair: Thank you (Clause 31 agreed to on division) (On clause 32 Payments to trust) The Chair: I have a Conservative amendment, which I believe is C-1, reference number 1796057.

Au sujet de l’amendement 7: nous acceptons également l’esprit, mais nous avons des difficultés à accepter l’amendement parce qu’il dépasse le champ d’application du règlement.
On Amendment No 7: there again we agree with the spirit, but we have difficulty in accepting the amendment because it goes beyond the scope of this regulation.

En ce qui concerne l'amendement 10, nous acceptons les amendements sur la comitologie car ils reflètent notre accord sur cette question, mais nous considérons que l'amendement 10 est redondant.
Regarding Amendment No 10, we accept the amendments on comitology because they reflect our agreement on that matter, but we consider that Amendment No 10 is redundant.