Vertaling van "sujet de l’amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

audit sur les contrats locaux octroyés aux conjoints [ audit au sujet de l'emploi des conjoints | vérification sur les contrats locaux octroyés aux conjoints | vérification au sujet de l'emploi des conjoints ]
spousal audit

sujet expérimental [ sujet de l'expérience en cours ]
experimental subject

EEG du sujet éveillé [ EEG du sujet à l'état de veille | EEG de veille ]
awake EEG

procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)
fixed penalty procedure

amende maximale | montant maximum de l'amende
maximum fine | maximum level of fine | maximum amount of fine

sujet à l'inflammation spontanée | susceptible de combustion spontanée
subject to spontaneous ignition

mettre à l'amende
fine

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

sujétions imposées à l'angle de site
elevation angle limitation

amendement au plan de l'étude
study plan amendment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La décision déléguée 2012/678/UE de la Commission du 29 juin 2012 relative aux enquêtes et amendes liées à la manipulation des statistiques visées dans le règlement (UE) nº 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro[1] arrête des modalités de procédure pour les enquêtes sur les déclarations erronées, faites intentionnellement ou par grave négligence, au sujet des données relatives au déficit et à la dette des administrations publiques, des modalités concernant les droits de la défense et la confidentialité, des critères précis pour l'établissement du montant de l'amende.
The Commission Delegated Decision 2012/678/EU of 29 June 2012 on investigation and fines related to the manipulation of statistics as referred to in Regulation (EU) No 1173/2011 of the European Parliament and of the Council on the effective enforcement of budgetary surveillance in the euro area[1] lays down detailed rules concerning the procedures for investigating misrepresentation of general government deficit and debt data that are the result of intentional or serious negligence, detailed rules concerning the right of defence and confidentiality and detailed criteria establishing the amount of the fine.

1. Avant de prendre la décision d'imposer le paiement d'une amende et/ou d'une astreinte au titre de l'article 38 ou 39, le CRU donne aux personnes physiques ou morales faisant l'objet de la procédure la possibilité d'être entendues au sujet des conclusions de ladite procédure.
1. Before taking any decision imposing a fine and/or periodic penalty payment under Article 38 or 39, the Board shall give the natural or legal persons subject to the proceedings the opportunity to be heard on its findings.

– (EN) Monsieur le Président, je voudrais faire l’annonce suivante: j’ai trouvé un accord avec les rapporteurs fictifs au sujet de mon amendement oral au paragraphe 18, ce qui signifie que l’amendement 26 au paragraphe 18 sera supprimé par Mme Flautre.
– Mr President, I would like to announce the following. I reached an agreement with the shadows on my oral amendment to paragraph 18. This means that amendment 26 to paragraph 18 will be withdrawn by Ms Flautre.

Afin de dissuader de faire des déclarations erronées, intentionnellement ou par grave négligence, au sujet des données relatives au déficit public ou à la dette publique, qui sont des données essentielles de la coordination des politiques économiques dans l’Union, il y a lieu d’infliger des amendes aux États membres responsables.
In order to deter against the misrepresentation, whether intentional or due to serious negligence, of government deficit and debt data, which data is an essential input to economic policy coordination in the Union, fines should be imposed on Member States responsible.

1. Le Conseil, statuant sur recommandation de la Commission, peut décider d’infliger une amende à un État membre qui a, intentionnellement ou par grave négligence, fait des déclarations erronées au sujet des données relatives au déficit et à la dette entrant en ligne de compte pour l’application des articles 121 ou 126 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’union européenne.
1. The Council, acting on a recommendation by the Commission, may decide to impose a fine on a Member State that intentionally or by serious negligence misrepresents deficit and debt data relevant for the application of Articles 121 or 126 TFEU, or for the application of the Protocol on the excessive deficit procedure annexed to the TEU and to the TFEU.

Au sujet de l’amendement 3, le parti libéral danois est opposé aux aides à l’exportation d’animaux vivants, mais l’amendement ne résoudra pas le problème.
Regarding letter of amendment No 3, the Danish Liberal Party is opposed to aid for the export of live animals, but the amendment will not solve this problem.

- (EN) Monsieur le Président, la position de la Commission au sujet de ces amendements est la suivante : la Commission peut accepter tous les amendements de compromis à la position commune déposés en deuxième lecture, à savoir les amendements 1, 2 et 3.
– Mr President, the Commission's position on these amendments is as follows. The Commission can accept all the compromise amendments to the common position put forward during the second reading, namely Amendments Nos 1, 2 and 3.

4. La proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'amendements à l'annexe A, B ou C sont soumises à la même procédure que la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'annexes supplémentaires à la convention, si ce n'est qu'un amendement à l'annexe A, B ou C n'entre pas en vigueur à l'égard d'une partie qui a fait une déclaration au sujet des amendements à ces annexes en application du paragraphe 4 de l'article 25, auquel cas l'amendement entre en vigueur pour cette partie le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt auprès du dépositaire de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation dudit amendement ou d'adhésion à celui-ci.
4. The proposal, adoption and entry into force of amendments to Annex A, B or C shall be subject to the same procedures as for the proposal, adoption and entry into force of additional Annexes to this Convention, except that an amendment to Annex A, B or C shall not enter into force with respect to any Party that has made a declaration with respect to amendment to those Annexes in accordance with paragraph 4 of Article 25, in which case any such amendment shall enter into force for such a Party on the 90th day after the date of deposit with the depository of its instrument of ratification, acceptance, approval or accession with respect to such amendment.

Je me suis entretenu avec M. Sterckx au sujet de l'amendement 60 et de la série d'amendements qui y sont reliés, à savoir les amendements 52, 62, 57, 38 et 60.
I have spoken to Mr Sterckx about Amendment No 60 and the block that relates to it, which is Nos 52, 62, 57, 38 and 60.