Vertaling van "amendements majeurs introduits figurent " (Frans → Engels) :

Un «droit d’entrée», une référence aux ventes liées à l’infraction, un lien plus étroit entre la durée de l’infraction et l’amende ainsi qu’une amende plus élevée en cas de récidive sont les quatre changements majeurs introduits par ces nouvelles lignes directrices afin de renforcer l’effet dissuasif des amendes infligées par la Commission.
The new guidelines introduce four main changes to enhance the deterrent effect of the fines imposed by the Commission. These are a basic amount for simply committing the infringement, an amount related to the value of sales involved in the infringement, a closer correlation between the fine and the duration of the infringement and higher fines in the event of re-offending.

Le projet de loi C-49 introduit des amendements majeurs à la mission du musée.
Bill C-49 introduces major amendments to the museum’s mission.

Parmi les amendements majeurs introduits figurent la réintroduction de «l’approche basée sur les émissions» adoptée par la directive 80/68/CE sur les eaux souterraines afin d’atteindre l’objectif fixé par l’article 4 de la directive-cadre - «la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration» -, l’application de limitations plus strictes concernant les substances incluses dans la liste figurant à l’annexe VIII de la directive-cadre afin d’éviter une contamination durable, ainsi que la nécessité de mesures de reconstitution.
Among the important amendments introduced are as follows: the reintroduction of the ‘emissions-related approach’ taken in Directive 80/68/EC on groundwater in order to meet the objective of Article 4 of the Framework Directive, ‘to protect groundwater against pollution and deterioration’, tighter restrictions applied to the substances on the list in Annex VIII to the Framework Directive, with a view to preventing long-term contamination, and the need for recovery measures.

Le Parlement européen a montré son attachement à cet amendement en faisant figurer dans le compromis les éléments-clés de l’amendement 46: défense des libertés, droit à un jugement et recours à un tribunal - expression la plus concordante avec celle de l’autorité judiciaire - et a introduit deux dispositions supplémentaires pour les usagers de l’internet: l’affirmation du caractère indispensable d’internet à la pratique des droits et libertés fondamentaux, précisé avec la référence à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
The European Parliament has shown its commitment to this amendment by including in the compromise the key elements of Amendment 46: defence of freedoms, right to a judgment and recourse to a court – the expression most in line with that of judicial authority – and has introduced two additional provisions for Internet users: the confirmation of the Internet’s vital role in the exercise of fundamental rights and freedoms, with specific reference made to the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms.

L'amendement proposé introduit le concept de services essentiels, et le terme « essentiel » ne figure pas dans l'actuel article 87.4.
The proposed amendment introduces the concept of essential services, and the word “essential” is not used in the current section 87.4.

Cet amendement est nécessaire pour harmoniser l'article avec le considérant figurant au point 3. MESURES ÉNONCÉES DANS LA PROPOSITION DE DIRECTIVE sous le point "innovations apportées par la Directive" - "de l'extension de la jurisprudence sur les peines et les sanctions à tous les domaines visés par la présente proposition, conformément aux changements introduits par la directive 2002/73/CE (voir articles 18 et 26 de la présente proposition)" ainsi qu'avec le considérant figurant sous le titre IV: MISE EN OEUVRE - "Ce titre demande aux États membres d'élaborer un régime de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives qui puisse être utilisé en cas de violation des droits accordés en vertu de la présente proposition pour donner à la directive un "effet utile".
This amendment is needed to bring the article into line with the remarks appearing in point 3 of the explanatory memorandum, THE MEASURES LAID DOWN IN THE PROPOSAL FOR A DIRECTIVE, under the heading ‘the principle innovations of the current proposal’ - ‘extension of the case law on sanctions/penalties to all areas covered by the present proposal - in line with the changes made by Directive 2002/73/EC - (see Articles 18 and 26 of current proposal)’ and with the remarks appearing under Title IV: IMPLEMENTATION - ‘[This title] requires Member States to provide a system of effective, proportionate and dissuasive sanctions to be applied in case of infringement of rights granted under this directive in order to guarantee full practical effect (effet utile) of this directive.

- (DE) Madame la Présidente, l'amendement 65 introduit par la commission de l'agriculture et du développement rural figure à présent dans la proposition de compromis sous une forme quelque peu modifiée, mais il y figure. De la sorte, les ressources génétiques d'origine végétale et animale représentent un chapitre.
– (DE) Madam President, Amendment No 65, introduced by the Committee on Agriculture and Rural Development, has now been included in the compromise amendment in a somewhat altered form, but it has been included, so that plant and animal genetic resources have received their own title.

J’insiste sur le fait que, en dehors de l’amendement 4, que nous devons rejeter, nous acceptons tous les autres avec les observations que j’ai faites quant à l’amendement 1 et au deuxième paragraphe de l’amendement 6, afin qu’ils ne soient pas introduits dans le texte mais qu’ils figurent simplement comme considérants dans le texte final.
I repeat that, with the exception of Amendment No 4, which we must reject, we accept all the others, bearing in mind the comments I have made on Amendment No 1 and Amendment No 6(2), which instead of appearing in the legislative articles, would simply appear in the preamble to the final text.

Par conséquent, je propose: Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot «Que» et en les remplaçant par ce qui suit: «un message soit envoyé au Sénat pour faire savoir à Leurs Honneurs que la Chambre s'oppose aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence, étant donné que l'amendement no 1 place le président du Conseil canadien de la magistrature en situation de conflit d'intérêts et que l'amendement no 2 constitue un rejet de l'intention initiale du projet de loi C-42 consistant à modifier la politique publique et introduit une dérogation à l'article 55 de la Loi sur les juges à l'intention de Madame la juge Louise Harbour, ce qui, d'après les règles et usages de la Chambre des communes, devrait faire l'objet d'un projet de loi d'intérêt privé et non pas figurer dans un projet de loi public».
Therefore I move: That the motion be amended by deleting all the words after ``that'' and substituting the following therefor: a message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that the House disagrees with the amendments made by the Senate to Bill C-42, an act to amend the Judges Act and to make consequential amendments to another act, since Amendment 1 places the Chairman of the Judicial Council in a conflict of interest and Amendment 2 has negatived the original intent of Bill C-42 to amend public policy and now introduces a waiver to s. 55 of the Judges Act for Madam Justice Louise Arbour, which according to the House of Commons rules and practices is properly the subject matter of a private bill and thus should not be inserted in a public bill.

La Chambre procède au vote par appel nominal sur l’amendement de M. Williams (St-Albert), appuyé par M. Ramsay (Crowfoot), — Qu’on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit : « un message soit envoyé au Sénat pour faire savoir à Leurs Honneurs que la Chambre s’oppose aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C–42, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence, étant donné que l’amendement n 1 place le président du Conseil canadien de la magistrature en situation de conflit d’intérêts et que l’amendement n 2 constitue un rejet de l’intention initiale du projet de loi C–42 consistant à modifier la politique publique et introduit une dérogation à l’article 55 de la Loi sur les juges à l’intention de Madame la juge Louise Harbour, ce qui, d’après les règles et usages de la Chambre des communes, devrait faire l’objet d’un projet de loi d’intérêt privé et non pas figurer dans un projet de loi d’intérêt public».
The House proceeded to the taking of the deferred division on the amendment of Mr. Williams (St. Albert), seconded by Mr. Ramsay (Crowfoot), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following: “a Message be sent to the Senate to acquaint their Honours that the House disagrees with the amendments made by the Senate to Bill C–42, An Act to amend the Judges Act and to make consequential amendments to another Act, since Amendment 1 places the Chairman of the Judicial Council in a conflict of interest and Amendment 2 has negatived the original intent of Bill C–42 to amend public policy and now introduces a waiver to s. 55 of the Judges Act for Madam Justice Louise Arbour which according to the House of Commons’ rules and practices is properly the subject matter of a Private Bill and thus should not be inserted in a Public Bill”.