Traduction de «dehors de l’amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

formation externe [ formation extérieure | formation à l'extérieur de l'entreprise | formation institutionnelle | formation hors du cadre du travail | formation hors des lieux de travail | formation hors travail | formation en dehors de l'entreprise | formation à l'extérieur | formation hor ]
off-the-job training [ external training | outside training ]

imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]
assess a fine [ levy a fine | fine ]

sans l'option d'une amende [ sans pouvoir choisir l'amende ]
without the option of a fine

endométriose | présence de muqueuse utérine en dehors de l'utérus
endometriosis | condition related to painful periods

procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)
fixed penalty procedure

amende maximale | montant maximum de l'amende
maximum fine | maximum level of fine | maximum amount of fine

mettre à l'amende
fine

métrorragie | hémorragie de l'utérus (en dehors des règles)
metrorrhagia | breakthrough bleeding

porte s'ouvrant vers l'extérieur | porte s'ouvrant en dehors
door opening outward

amendement au plan de l'étude
study plan amendment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mitsubishi a bénéficié d’une réduction de 3 % du montant de son amende pour la période correspondant à sa propre participation à l’infraction, compte tenu de sa coopération effective en dehors du champ d’application de la communication sur la clémence.
Mitsubishi was granted a reduction of 3 % of the fine set for the period of its own participation in the infringement on account of effective cooperation outside the scope of the Leniency Notice.

Les requérants affirment notamment que la Tribunal: 1) a erré en droit lorsqu’il a apprécié si KME était éligible pour une réduction de l’amende, au regard du fait qu’il n’avait que partiellement mis en œuvre les accords; 2) a eu tort de rejeter l’affirmation de KME selon laquelle son amende aurait dû être réduite en raison de la crise de l’industrie des tubes de cuivre; et 3) a omis de remédier au refus illégal par la Commission de réduire l’amende en raison de la coopération de KME en dehors du cadre de la communication sur la coopération, au motif que Outokumpu aurait été la première entreprise à fournie à la Commission des informations sur la durée totale de ces accords.
The Appellants submit, in particular, that the GC: (1) applied the wrong legal standard when assessing whether KME qualified for a fine reduction on account of its limited implementation of the Arrangements, (2) erred in dismissing KME's claim that KME's Fine should have been reduced because of the crisis in the copper plumbing tube industry; and (3) failed to remedy the Commission's unlawful denial of a fine reduction on account of KME's cooperation outside the Leniency Notice in relation to the broader European arrangements, on the ground that Outokumpu was the first undertaking to provide the Commission with information on the total duration of these arrangements.

Je souhaite qu’il soit voté tel quel, sans modifications, en dehors de quelques amendements oraux.
I hope that it will be adopted as it is, without any amendments, apart from a few oral amendments.

J’insiste sur le fait que, en dehors de l’amendement 4, que nous devons rejeter, nous acceptons tous les autres avec les observations que j’ai faites quant à l’amendement 1 et au deuxième paragraphe de l’amendement 6, afin qu’ils ne soient pas introduits dans le texte mais qu’ils figurent simplement comme considérants dans le texte final.
I repeat that, with the exception of Amendment No 4, which we must reject, we accept all the others, bearing in mind the comments I have made on Amendment No 1 and Amendment No 6(2), which instead of appearing in the legislative articles, would simply appear in the preamble to the final text.

Cependant, 7 amendements posent problème à la Commission et c'est pour cette raison que je voudrais faire part des réflexions suivantes : premièrement, l'énumération des lacunes qui figure à l'amendement 3 est restrictive par rapport aux données dont dispose la Commission ; deuxièmement, l'amendement 6 ne peut pas non plus être accepté étant donné que la proposition de directive concerne uniquement les aéronefs de pays tiers et non les avions des États membres de l'Union ; troisièmement, il en va de même de l'amendement 8, par lequel l'Agence européenne de sécurité aérienne se verrait investie de nouvelles responsabilités, ce qui requerrait une modification du règlement constitutif de ladite agence, ainsi que de l'amendement 10, qui tombe en dehors du champ d'application de la proposition de directive.
Nevertheless, there are seven amendments which the Commission sees as problematic and I would therefore like to make the following observations: firstly, the list of shortcomings which appears in Amendment No 3 is restrictive in relation to the data available to the Commission; secondly, Amendment No 6 is not acceptable either, since the proposal for a Directive relates solely to third-country aircraft and not to aircraft of Member States of the Union. The same can be said of Amendment No 8, which would allocate new responsibilities to the European Air Safety Agency and this would require amending the Regulation establishing it, and of Amendment No 10, which is outside the scope of the proposed Directive.

Le rapport entre l'amendement 14 et les amendements 13 et 6 reste flou étant donné que l'amendement 14 permet par exemple de laisser les assurances-voyages et les assurances pour animaux entièrement en dehors de la directive, alors que dans d'autres paragraphes, les représentants vendant les assurances en question sont uniquement dispensés de l'obligation d'immatriculation.
The relationship of Amendment Nos 14 to Amendment Nos 13 and 6 remains unclear, because Amendment No 14 allows for example travel and animal insurances to be totally excluded from the directive, while in other sections intermediaries providing those insurances are excluded from registration liability only.

Or, je voudrais rappeler au Parti réformiste que lorsqu'il amène un amendement qui attaque la légitimité même de siéger pour les députés du Bloc, il est complètement en dehors de l'histoire de ce pays, en dehors de la Charte des droits et libertés et en dehors de la Constitution.
These arrangements reflect our concept of sovereignty, which is the recognition of the two founding nations, based on the existence of two strong governments which have economic ties. I want to remind the Reform Party that, when it tables an amendment challenging the legitimacy of the Bloc's presence in this House, it is completely out of line with the history of this country, the Charter of rights and freedoms, and the Constitution.

Le sénateur Stratton : Existe-t-il une deuxième possibilité, en dehors d'un amendement qui supprimerait cet article?
Senator Stratton: Is there a second move other than an amendment to remove the clause?

Pour passer à un système coutumier de sélection ou d'élection des dirigeants, une collectivité doit obtenir l'approbation d'AINC et satisfaire à certains critères. Par exemple, le code électoral doit comprendre des processus d'appel clairs et l'amendement doit respecter les principes énoncés de justice naturelle, notamment l'équité et l'impartialité; il doit être conforme aux dispositions de la Charte des droits et libertés; et il doit comporter une procédure pour ceux qui vivent en dehors de leur collectivité, en dehors des réserves.
To move to a system of custom leadership selection or elections, communities must submit to the approval of INAC and establish that certain criteria are met: for example, the election code must have clear processes for appeal, and the amendment must meet outlined principles of natural justice, ``including fairness and impartiality; '' it must comply with the Charter of Rights and Freedoms; and it must have mechanisms for those who live away from home, off reserve.