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Vertaling van "amendements exigent également " (Frans → Engels) :

Pour assurer l'intégrité du vote, les amendements exigent également que les déclarations sous serment soient faites par écrit, que les serments faits par écrit soient conservés dans des enveloppes distinctes, que le directeur du scrutin compile ces serments après le jour du scrutin pour permettre le repérage de cas possibles de votes multiples ou d'attestations illégales du lieu de résidence d'un autre électeur et qu'une vérification de la conformité aux règles d'inscription et aux règles électorales soit effectuée après chaque élection et que les résultats soient communiqués au Parlement.

To ensure the integrity of the vote, amendments will also require that the oath would be in writing, the written oaths would be kept in separate envelopes, the returning officer would compile the oaths after polling day to permit the identification of potential cases of double voting or of illegal attestations of another's residence, and an audit of compliance with registration and voting rules would be done after every election and reported to Parliament.


L'amendement exige également que tout vote ait lieu lors d'une réunion où il y a le quorum constitué d'une majorité de tous les souscripteurs présents ou représentés.

It also requires that any such vote take place at a meeting with a quorum of a majority of all policyholders in person or represented by proxy holders.


Il exige également l'approbation d'une majorité des deux tiers du Sénat, et ce, à supposer qu'il n'exige pas d'amendements aux lois des États-Unis.

It also requires a two-thirds majority approval in the Senate, and that's on the assumption that it doesn't require amendments to U.S. laws.


Le décret exige également des compagnies ferroviaires qu'elles informent la ministre des Transports des cargaisons transportées chaque semaine, en plus de créer des obligations juridiques sur ces compagnies qui pourraient donner lieu à une amende pour non- conformité pouvant aller jusqu'à 100 000 $ par jour.

The OIC also requires railways to report to the Minister of Transport on weekly shipments and creates legal obligations on railways that could result in penalties for non-compliance of up to $100,000 per day.


Le présent règlement établit les exigences techniques détaillées, les procédures d’essai relatives à la construction des véhicules et les exigences générales à respecter pour la réception des véhicules de catégorie L et des systèmes, composants et entités techniques destinés à ces véhicules conformément au règlement (UE) no 168/2013. Il comprend également une liste de règlements de la CEE-ONU et d’amendements apportés à ces dernier ...[+++]

This Regulation establishes the detailed technical requirements and test procedures regarding functional safety for the approval and market surveillance of L-category vehicles and the systems, components and separate technical units intended for such vehicles in accordance with Regulation (EU) No 168/2013 and sets out a list of UNECE regulations and amendments thereto.


La SEC peut également imposer de lourdes amendes aux agences de notation de crédit en cas de non-respect des exigences applicables.

The SEC can also impose severe penalties on credit rating agencies for breaches of the relevant requirements.


Il est également opportun d’imposer aux contreparties centrales des exigences concernant les procédures de rachat et les amendes applicables en cas de défaut de règlement des transactions portant sur des actions.

It is also appropriate to include requirements on central counterparties relating to buy-in procedures and fines for failed settlement of transactions in shares.


Le nombre séquentiel 03 reflète également les exigences techniques de la série 00 d’amendements du règlement 59 de la CEE/ONU.

Sequence number 03 reflects as well the technical requirements of the 00 series of amendments of UN/ECE Regulation No 59.


Dans le cas des amendements pour sols, il convient également, à la lumière du réexamen et afin de tenir compte du progrès scientifique et de l'évolution du marché, de réviser les critères et les exigences applicables aux amendements pour sols, dont la période de validité arrive à expiration le 28 août 2007.

As regards soil improvers, it is also appropriate in the light of the review, in order to take account of scientific and market developments, to revise the criteria and requirements relating to soil improvers, the period of validity of which expires on 28 August 2007.


Les amendements incluent également les pouvoirs d'exiger des compagnies de chemin de fer assujetties à la réglementation fédérale la mise en place d'un système de gestion de la sécurité conçu de manière à permettre l'évaluation permanente de leur performance en matière de sécurité, y compris le respect des exigences existantes.

The amendments also include an authority to require railways under federal jurisdiction to implement safety management systems that are designed to provide a consistent basis for monitoring company safety performance, including compliance with existing requirements.




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amendements exigent également ->

Date index: 2022-01-19
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