Vertaling van "décret exige également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret d'exclusion sur les langues officielles dans la Fonction publique [ Décret soustrayant certaines personnes des exigences linguistiques de postes sous le régime de la Loi sur l'emploi dans la Fonction publique ]
Public Service Official Languages Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion of certain persons from language requirements for positions under the Public Service Employment Act ]

Décret d'exemption du numéro tarifaire 9805.00.00 [ Décret concernant l'exemption de certaines marchandises de certaines exigences énoncées au No tarifaire 9805.00.00 ]
Tariff Item No. 9805.00.00 Exemption Order [ Order Respecting the Exemption of Certain Goods from Certain Requirements Specified in Tariff Item No. 9805.00.00 ]

Décret administratif modifiant le Règlement sur le tarif des droits de port exigibles au port de St. John's
By-law Amending the St. John's Harbour Dues By-law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le décret exige également des compagnies ferroviaires qu'elles informent la ministre des Transports des cargaisons transportées chaque semaine, en plus de créer des obligations juridiques sur ces compagnies qui pourraient donner lieu à une amende pour non- conformité pouvant aller jusqu'à 100 000 $ par jour.
The OIC also requires railways to report to the Minister of Transport on weekly shipments and creates legal obligations on railways that could result in penalties for non-compliance of up to $100,000 per day.

Cet article nous préoccupe beaucoup et nous recommandons qu'à tout le moins les exigences procédurales prévues dans le cas des décrets de révocation s'appliquent également au pouvoir d'annulation du ministre prévu dans le projet de loi C-63.
Again, this clause is of great concern, and at minimum, we are recommending that the same procedural requirements that have been written in for the use of revocation orders apply to the minister's annulment power under Bill C-63.

6. souligne que la législation anti-terroriste de l'Égypte a également été utilisée pour prononcer des condamnations dans plusieurs procès; prie instamment le président égyptien de veiller sans délai, notamment en usant de son droit de grâce, à ce qu'aucune condamnation à mort ne soit exécutée et que nul ne puisse être détenu si le verdict prononcé à l'issue d'une procédure judiciaire ne répond pas aux exigences susmentionnées; demande aux autorités de décréter immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions, qui constituera une première étape vers l'abolition de la peine de mort;
6. Stresses that Egypt’s anti-terrorism law has also been used to bring convictions in a number of trials; urges the President to act without delay, including through his constitutional right to grant pardons, to ensure that no death sentence is executed and that no-one can be detained in Egypt with a verdict issued in a court procedure that does not meet the aforementioned requirements; calls on the authorities to immediately establish an official moratorium on executions as a first step towards abolition;

(24 bis) Il est également impératif que, pour la bonne prise en compte des exigences applicables dans les domaines environnemental, social et du travail, les pouvoirs adjudicateurs adoptent les mesures nécessaires pour assurer le respect des obligations en matière de droit environnemental, de droit social et de droit du travail qui s'appliquent au lieu où les travaux sont exécutés et qui découlent d'obligations interantionales, de lois, de règlements, de décrets et de décisions en vigueur, tant à l'échelon national qu'au niveau de l'Union, ainsi que de conventions collectives.
(24a) It is also imperative that, in view of an appropriate integration of environmental, social and labour requirements, contracting authorities take relevant measures to ensure compliance with obligations in the fields of environmental, social and labour law that apply at the place where the works are executed and result from international obligations, laws, regulations, decrees and decisions, at both national and Union level, as well as from collective agreements.

Nous savons fort bien que d'autres pays sont également aux prises avec des pénuries de médicaments, et nous avons suivi avec intérêt la signature d'un décret exécutif par le président Obama l'automne dernier, exigeant que la Food and Drug Administration « prenne des mesures qui aideront à prévenir et à réduire les perturbations actuelles et futures des approvisionnements en médicaments vitaux ».
We recognize that other countries are also grappling with drug shortages. We've noted with interest that President Obama signed an executive order last fall directing the Food and Drug Administration “to take steps that will help to prevent and reduce current and future disruptions in the supply of lifesaving medicines”.

À la lumière des faits qui se retrouvent dans le dossier de Globalive, le gouvernement a été d'avis, et c'est ce qui est reflété dans le décret, que la compagnie étrangère, Orascom, n'a pas la capacité de contrôler les activités journalières de Globalive, qu'elle a peut-être un degré d'influence de par son investissement financier mais que cela n'égale pas un contrôle de fait tel qu'exigé par la jurisprudence.
In light of the facts in the Globalive file, the government was of the opinion that, as the order shows, the foreign company, Orascom, does not have the ability to control the day-to-day operations of Globalive, that it perhaps has a certain degree of influence through its financial investment but that is not the same as thede facto control required by the case law.

Ne croyez-vous pas qu’une fois le décret en vigueur et les procédures d’adoptions entamées, en veillant sur les enfants mais en exigeant également du gouvernement roumain un traitement équitable pour les familles européennes, la solution ne réside pas en une pression politique bien exercée ?
Do you not think that, once this decree is in force and we have removed barriers to adoption, keeping a close eye, of course, on the children involved, but also asking the Romanian Government to ensure equal treatment for European families, the solution lies in properly exerted political pressure?

Elle a également décrété que les exigences appliquées à des périodes effectuées dans d'autres États membres ne peuvent pas être plus strictes que celles appliquées à des périodes effectuées dans des institutions comparables de l'autre État membre [122].
It also ruled that requirements which apply to periods spent in other Member States must not be stricter than those applicable to periods spent in comparable institutions of the Member State [122].

- Or, La plupart des exigences en matière de sécurité auxquelles la SCK subordonne la certification des entreprises de location de grues sont également imposées par les décrets nationaux sur la sécurité.
- Most of the safety requirements which the SCK imposes for certifying a crane-hire firm are also imposed by national safety decrees.