Vertaling van "décret exige " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret d'exclusion sur les langues officielles dans la Fonction publique [ Décret soustrayant certaines personnes des exigences linguistiques de postes sous le régime de la Loi sur l'emploi dans la Fonction publique ]
Public Service Official Languages Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion of certain persons from language requirements for positions under the Public Service Employment Act ]

Décret d'exemption du numéro tarifaire 9805.00.00 [ Décret concernant l'exemption de certaines marchandises de certaines exigences énoncées au No tarifaire 9805.00.00 ]
Tariff Item No. 9805.00.00 Exemption Order [ Order Respecting the Exemption of Certain Goods from Certain Requirements Specified in Tariff Item No. 9805.00.00 ]

Décret administratif modifiant le Règlement sur le tarif des droits de port exigibles au port de St. John's
By-law Amending the St. John's Harbour Dues By-law

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

décret | décret en conseil
order in council

décret du Président des USA | décret-loi
executive order

Définition: Trouble caractérisé par la survenue insidieuse et progressive de bizarreries du comportement, d'une impossibilité à répondre aux exigences de la société et d'une diminution globale des performances. La survenue des caractéristiques négatives de la schizophrénie résiduelle (par exemple un émoussement affectif et une perte de la volonté, etc.) n'est pas précédée d'un quelconque symptôme psychotique manifeste.
Definition: A disorder in which there is an insidious but progressive development of oddities of conduct, inability to meet the demands of society, and decline in total performance. The characteristic negative features of residual schizophrenia (e.g. blunting of affect and loss of volition) develop without being preceded by any overt psychotic symptoms.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

HU || Les exigences en matière de performances énergétiques concernant les bâtiments à énergie quasi nulle seront définies dans le décret sur les performances énergétiques des bâtiments, qui est en cours de rédaction.
HU || The requirements for energy performance of NZEB will be defined in the Decree on the energy performance of buildings which is under development.

La Cour a déclaré qu’étant donné que le décret appliquait la directive 2004/33/CE concernant certaines exigences relatives au sang et aux composants sanguins, la Charte s’appliquait.
The Court stated that, as the decree applied Directive 2004/33 regarding requirements for blood and blood components, the Charter was applicable.

Sur la base de la loi agricole (Ur. l. RS 54/00) et en rapport avec le programme de développement rural 2000-2006 (programme SAPARD) et des dispositions de la convention pluriannuelle de financement, le gouvernement slovène a publié, le 13 décembre 2001, le décret sur les mesures de politique structurelle agricole du programme de développement rural 2000-2006 (SAPARD), fixant les mesures, les objectifs, les bénéficiaires et les exigences générales d'octroi de l'aide de préadhésion SAPARD.
On the basis of the Agriculture Act (Ur. l. RS 54/00) and in connection with the Rural Development programme 2000-2006 (SAPARD programme) and the provisions of the Multi-annual Financing Agreement, the Slovenian Government issued on 13 December 2001 the Decree on the agricultural structural policy measures of the Rural Development Programme 2000-2006 (SAPARD), laying down the measures, purpose, beneficiaries and the general requirements for the granting of SAPARD pre-accession aid.

Par décret, le ministre de l'Agriculture a ensuite modifié la définition de la viabilité économique, tandis que l'agence SAPARD a initié diverses actions de publicité visant à expliquer les exigences modifiées et les critères applicables pour l'ensemble des demandeurs potentiels.
Moreover the Minister of Agriculture, by the order amended the definition of economical viability and the SAPARD Agency initiated a number of publicity actions in order to explain the modified requirements and criteria for all potential applicants.

Il y a trois semaines, le gouvernement a pris un décret exigeant le transport d'au moins un million de tonnes de grain chaque semaine et prévoyant l'imposition d'amendes pouvant atteindre 100 000 $ par jour afin de résoudre ces problèmes.
To help address these issues, three weeks ago our government brought in an order in council requiring a minimum of one million tonnes of grain to be moved each week, backstopped by penalties of up to $100,000 a day.

Ce décret exige que les autorités italiennes adoptent un décret ministériel dans un délai de 12 mois afin de définir les critères et les procédures pour appliquer le système de classification par niveau de risque aux entreprises de transport routier.
It requires the Italian authorities to adopt a decree within twelve months in order to define the criteria and procedures for the risk rating system to be applied to road transport undertakings.

Elle a également décrété que les exigences appliquées à des périodes effectuées dans d'autres États membres ne peuvent pas être plus strictes que celles appliquées à des périodes effectuées dans des institutions comparables de l'autre État membre [122].
It also ruled that requirements which apply to periods spent in other Member States must not be stricter than those applicable to periods spent in comparable institutions of the Member State [122].

La rédaction d'un décret exigé alors par le Règlement modifié sur les rennes des Territoires-du-Nord-Ouest en vue de délimiter la réserve de rennes a révélé des écarts dans les descriptions des terres privées incluses dans les accords de revendication territoriale des Inuvialuits et des Gwich'in.
At that time, the preparation of an Order in Council required by the amended Northwest Territories Reindeer Regulations to delineate the reindeer reserve revealed discrepancies in the descriptions of private lands outlined in the Inuvialuit and Gwich'in land claim agreements.

La Commission a émis, à la mi-octobre, un décret exigeant la mise en place de mesures additionnelles pour protéger les installations contre les menaces que vous avez mentionnées.
An order was issued by the commission in mid-October requiring certain additional measures to be in place with a view to protecting against the sort of threats you are talking about.

L'émission d'un décret exige la soumission des documents originaux.
Original documentation is required in terms receiving Order in Council approval for it.