Traduction de «amendements du rapport de mme cerdeira morterero » (Français → Anglais) :

Les amendements du rapport de Mme Cerdeira Morterero constituent pour une grande partie des améliorations pratiques.
In the main, the amendments of the Cerdeira Monterero report are practical improvements.

- L'ordre du jour appelle en discussion commune le rapport (A5-0444/2001 ) de Mme Cerdeira Morterero, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur une initiative du Royaume-Uni, de la République française et du Royaume de Suède en vue de l'adoption par le Conseil d'une décision-cadre concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires [11178/2001 - C5-0443/2001 - 2001/0825(CNS)].
– The next item is the report (A5-0444/2001 ) by Mrs Cerdeira Morterero on behalf of the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs on the initiative of the United Kingdom, the French Republic and the Kingdom of Sweden for the adoption of the Council Framework Decision on the application of the principle of mutual recognition of financial penalties [11178/2001 – C5-0443/2001 – 2001/0825(CNS)].

Rapport (A5-0444/2001) de Mme Cerdeira Morterero, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur une initiative du Royaume-Uni, de la République française et du Royaume de Suède en vue de l'adoption par le Conseil d'une décision-cadre concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires (11178/2001 - C5-0443/2001 - 2001/0825(CNS))
Report (A5-0444/2001) by Mrs Cerdeira Morterero, on behalf of the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs on the initiative of the United Kingdom, the French Republic and the Kingdom of Sweden with a view to adopting a Council Framework Decision on the application of the principle of mutual recognition of financial penalties [11178/2001 – C5-0443/2001 – 2001/0825(CNS)]

Rapport (A5-0444/2001 ) de Mme Cerdeira Morterero, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur une initiative du Royaume-Uni, de la République française et du Royaume de Suède en vue de l'adoption par le Conseil d'une décision-cadre concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires (11178/2001 - C5-0443/2001 - 2001/0825(CNS))
Report (A5-0444/2001 ) by Mrs Cerdeira Morterero, on behalf of the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs on the initiative of the United Kingdom, the French Republic and the Kingdom of Sweden with a view to adopting a Council Framework Decision on the application of the principle of mutual recognition of financial penalties [11178/2001 – C5-0443/2001 – 2001/0825(CNS)]

La Commission a cru comprendre que l'honorable parlementaire Mme Cerdeira Morterero avait été nommée rapporteur pour la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, et que ladite commission avait approuvé son projet de rapport le 4 décembre 2001.
The Commission understands that the honourable Member Mrs Cerdeira Morterero has been appointed rapporteur for the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, and that that Committee has approved her draft report on 4December 2001.

Il faut faire en sorte que nous ayons un leadership national à cet égard (1650) [Français] Le président suppléant (Mme Bakopanos): Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le projet de loi est réputé renvoyé à un comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.
We need to ensure that we have national leadership in that regard (1650) [Translation] The Acting Speaker (Ms. Bakopanos): Pursuant to order made earlier today, the bill is deemed to have been referred to a committee of the whole, reported without amendment, concurred in at report stage and read a third time and passed.

Cette nomination est précédée de consultations entre le premier ministre du Canada, le chef de l'opposition à la Chambre des communes et le chef de chacun des partis qui y disposent d'au moins douze députés» (L'amendement est adopté.) [Traduction] Mme Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley, Réf) propose: Que le projet de loi C-84, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 28 à 32, page 3, de ce qui suit: Rémunération et frais de déplacement et de séjour «(3) Elle reçoit, pour chaque jour qu'elle exerce ses fonctions, la rémunération que fixe le gouverneur en conseil et est indemnisée des frais de déplacement et de séjour entraînés par l'accomplissement de celles-ci hors de son lieu de résidence» (L'amendement est adopté.) [Français] M. Osvaldo Nunez (Bourassa, BQ) propose: Que le projet de loi C-84 soit modifié, à l'article 5, par adjonction, après la ligne 10, page 4, de ce qui suit: «Rapport annuel 39.3 Au plus tard le 30 septembre, la personne nommée au titre du paragraphe 39.1(1) présente au solliciteur général du Canada son rapport d'activité pour l'exercice précédant cette date.
On Clause 8 Mr. Osvaldo Nunez (Bourassa, BQ) moved: That Bill C-84, in Clause 8, be amended by replacing line 1 on page 5 with the following: ``1.1 (1) After consultation by the Prime Minister of Canada with the Leader of the Opposition in the House of Commons and the leader in the House of Commons of each party having at least twelve members in that House, the Governor in Council may'' (Amendment agreed to.) [English] Ms. Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley, Ref) moved: That Bill C-84, in Clause 8, be amended by replacing line 11 on page 5 with the following: Remuneration and expenses ``(3) The appointed person shall be paid, for each day that the person performs duties under this Act as, such'' Amendment agreed to.

Ou applique-t-on le résultat du vote sur la motion à l'étape du rapport et non pas celui du vote par appel nominal sur l'amendement? La présidente suppléante (Mme Maheu): À l'ordre!
The Acting Speaker (Mrs. Maheu): Order.

Mme Judy Bethel (Edmonton-Est, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter le onzième rapport du Comité permanent de l'industrie au sujet du projet de loi C-88, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur, dont il fait rapport avec des propositions d'amendement.
Ms. Judy Bethel (Edmonton East, Lib.): Mr. Speaker, I have the honour to present the 11th report of the Standing Committee on Industry on Bill C-88, an act to implement the agreement on internal trade, with amendments.

[Français] Mme Pierrette Venne (Saint-Hubert, BQ): Madame la Présidente, les motions se rapportant à l'article 718.2 du projet de loi C-41 forment la majorité des motions d'amendement à l'étape du rapport.
[Translation] Mrs. Pierrette Venne (Saint-Hubert, BQ): Madam Speaker, the motions on clause 718.2 of Bill C-41 represent the majority of the motions to amend tabled at report stage.