Traduction de «loi portant mise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de mise en œuvre de l'Accord sur le commerce intérieur [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord sur le commerce intérieur ]
Agreement on Internal Trade Implementation Act [ An Act to implement the Agreement on Internal Trade ]

Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Chili [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Chili et d'autres accords connexes ]
Canada-Chile Free Trade Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Canada-Chile Free Trade Agreement and related agreements ]

Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Costa Rica [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Costa Rica ]
Canada - Costa Rica Free Trade Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Free Trade Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Costa Rica ]

Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution
Constitution

loi portant réglementation du marché | loi sur la commercialisation
marketing act | marketing law

Loi portant modification de la loi relative à l'impôt sur le revenu
Income Tax Amendment Act

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

Loi fédérale du 18 juin 2010 portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Federal Act of 18 June 2010 on the Amendment of Federal Legislation in Implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court

Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen)
Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)

Arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin
Federal Decree of 17 December 2004 on the Adoption and Implementation of the Bilateral Agreements between Switzerland and the EU on the Association to Schengen and Dublin

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour y parvenir, plus de mille lois de mise en œuvre ont déjà été adoptées, dont un certain nombre de «lois omnibus» contenant des dizaines de modifications portant sur différents instruments législatifs.
This has been carried out via more than 1.000 implementing laws, some of which were "omnibus laws" containing dozens of changes to different pieces of legislation.

Le projet de loi C-30, Loi constituant le Tribunal de revendications particulières et modifiant certaines lois en conséquence ; le projet de loi C-34, Loi portant mise en vigueur de l’accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen et modifiant certaines lois en conséquence ; et le projet de loi C-292, Loi portant mise en œuvre de l’Accord de Kelowna.
Bill C‑30, An Act to establish the Specific Claims Tribunal and to make consequential amendments to other Acts; Bill C-34, An Act to give effect to the Tsawwassen First Nation Final Agreement and to make consequential amendments to other Acts; and Bill C-292, An Act to implement the Kelowna Accord.

Que nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, la motion de voies et moyens no 5 visant à introduire une loi portant mise en vigueur de l'accord sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley et modifiant certaines lois en conséquence soit réputée adoptée; le projet de loi figurant au Feuilleton et intitulé Loi portant mise en vigueur de l'accord sur la gouvernance de la nation dakota Sioux Valley et modifiant certaines lois en conséquence soit réputé présenté et lu une première fois, réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.
That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Ways and Means motion No. 5 to introduce An Act to give effect to the Governance Agreement with Sioux Valley Dakota Nation and to make consequential amendments to other Acts be deemed adopted; the bill on notice entitled “An Act to give effect to the Governance Agreement with Sioux Valley Dakota Nation and to make consequential amendments to other Acts” be deemed introduced and read a first time, deemed read the second time and referred to a Committee of the Whole, deemed considered in Committee of the Whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read the third time and passed.

20. se félicite de l'aide active et de la solidarité de l'Union dans le domaine de l'énergie, qui ont permis la reprise des fournitures de gaz russe à l'Ukraine durant la période hivernale 2015-2016; demande aux États membres d'exploiter pleinement les possibilités de transit de l'Ukraine et de renforcer la coopération avec ce pays dans l'optique de sécuriser les approvisionnements énergétiques de l'Union et de l'Ukraine et d'éviter ainsi la construction de nouveaux gazoducs contournant l'Ukraine en réservant notamment une fin de non-recevoir à la mise en œuvre du projet "Nord Stream II" destiné à approvisionner l'Europe en gaz russe dans la mesure où il peut porter atteinte à la stratégie de diversification des sources de l'énergie poursuivie par l'UE et au droit de l'Union; accueille favorablement la loi portant développement de nouvelles sources d'énergie ainsi que la coopération avec les États membres et les diverses mesures visant à diversifier les sources d'énergie du pays et à assurer sa sécurité énergétique;
20. Welcomes the EU’s active support and solidarity in the energy sphere that allowed Russian gas deliveries to Ukraine to resume for the winter period of 2015-2016; calls on the Member States to fully exploit the transit potential of Ukraine and to strengthen cooperation in order to secure the energy supply both to EU and Ukraine, and avoid the building of new pipelines bypassing Ukraine, in particular the development of the ‘Nord Stream II’ project for the delivery of Russian gas to Europe that might prove detrimental to the EU’s strategy on the diversification of energy sources and to EU law; welcomes the law on developing alternative energy, as well as cooperation with the Member States and other measures aimed at ensuring Ukraine’s energy diversification and energy security;

28. se félicite de la loi portant création de l'institution nationale turque des droits de l'homme; demande qu'elle soit mise en œuvre dans les meilleurs délais à des fins de promotion et de contrôle de la mise en œuvre efficace des normes internationales en matière de droits de l'homme; souligne qu'il est important de recourir à tous les instruments de l'Union européenne disponibles dans le domaine de la promotion des droits de l'homme de manière à soutenir activement la création et le bon fonctionnement de l'institution nationale turque des droits de l'homme ainsi que la participation des organisations de la société civile;
28. Welcomes the law setting up the Turkish National Human Rights Institution (TNHRI); calls for its implementation without delay, in order to promote and monitor the effective implementation of international human rights standards; stresses the importance of using all EU instruments available in the field of human rights promotion to actively support the setting-up and proper functioning of the TNHRI and the empowerment of civil society organisations;

Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle de la Chambre, le lundi 30 mars 2009, à 14 heures, ou lorsque plus aucun député ne prendra la parole sur la motion portant troisième lecture du projet de loi C-2, Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l’Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), de l’Accord sur l’agriculture entre le Canada et la République d’Islande, de l’Accord sur l’agriculture entre le Canada et le Royaume de Norvège et de l’Accord sur l’agriculture entre le Canada et la Confédération suisse, selon la première éventualité, le président procède à la mise aux voix de toutes questions nécessaires pour disposer de la troisième lecture du projet de loi C-2; si un vote par appel nominal est demandé, qu'il soit réputé différé à la fin de la période prévue pour les initiatives ministérielles, ce même jour.
That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, on Monday, March 30, 2009 at 2 p.m., or when no member rises to speak to the third reading stage of Bill C-2, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the States of the European Free Trade Association (Iceland, Liechtenstein, Norway, Switzerland), the Agreement on Agriculture between Canada and the Republic of Iceland, the Agreement on Agriculture between Canada and the Kingdom of Norway and the Agreement on Agriculture between Canada and the Swiss Confederation, whichever comes first, the Speaker shall put all questions necessary to dispose of the third reading stage of this bill; If a recorded division is requested, it shall be deemed deferred to the expiry of the time provided for government orders on that day.

La seule action engagée dans le cadre de l’accord d’association est donc mise à mal par le fait que la loi portant création de l’Institut de formation des avocats a été imposée sans l’avis du barreau et placée sous la seule autorité de l’exécutif.
The only measure taken in connection with the association agreement has therefore been harmed by the fact that the law establishing the lawyers’ training institute was imposed without the opinion of the Bar and placed under the exclusive authority of the executive.

La Commission a connaissance que l’Italie a approuvé le décret-loi de mise en œuvre de la directive 2000/78/CE portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.
(EN) The Commission is aware that Italy has approved the legislative decree implementing Directive 2000/78/EC establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation.

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 22 avril, de la motion: Que le projet de loi C-19, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur, soit lu pour la troisième fois et adopté (1320) M. Leon E. Benoit (Végréville, Réf.): Monsieur le Président, je suis très heureux d'avoir l'occasion de participer au débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-19, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur.
The House resumed from April 22 consideration of the motion that Bill C-19, an act to implement the agreement on internal trade, be read the third time and passed (1320) Mr. Leon E. Benoit (Vegreville, Ref.): Mr. Speaker, I am pleased to speak at third reading of Bill C-19, an act regarding the implementation of the agreement on internal trade.

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 mars 1996, du projet de loi C-19, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur, dont un comité a fait rapport, ainsi que de la motion no 3. M. Nic Leblanc (Longueuil, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir encore ce matin de prendre la parole sur le projet de loi C-19, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur, et particulièrement sur la motion no 3 que j'ai présentée à la Chambre.
The House resumed from March 27, 1996, consideration of Bill C-19, an act to implement the agreement on internal trade, as reported from a legislative committee, and of Motion No. 3. Mr. Nic Leblanc (Longueuil, BQ): Mr. Speaker, it is again my pleasure this morning to talk to Bill C-19, an act to implement the agreement on internal trade, and especially to Motion No. 3 that I moved to the House.