Vertaling van "amendements d'ailleurs puisque " (Frans → Engels) :

Malgré cela, j’ai voté pour le rapport puisque, dans la partie la plus importante, le Parlement dit qu’il ne faut pas condamner le partage non commercial des fichiers. Par ailleurs, si l’amendement 1 ou 2 est accepté, il n’y aura pas de recours à des mesures telles que le blocage de l’accès à l’internet parce que de telles mesures violent les libertés fondamentales et les droits de l’homme et sont contraires aux principes de la réponse proportionnée, de l’efficacité et de la valeur dissuasive.
Despite this I am voting for the report since, in the most important parts, Parliament says that non-commercial file sharing should not be criminalised and, if Amendments 1 or 2 go through, there will be no recourse to such measures as blocking access to the Internet because they violate fundamental freedoms and human rights and are contrary to the principles of proportionate response, effectiveness and deterrent value.

Le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, à qui j'adresse d'ailleurs toutes mes félicitations parce qu'il est un nouveau papa, devra tout de même reconnaître qu'il y aura sans doute des amendements, puisque c'est là le travail sérieux que l'on fait en comité.
The Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada, to whom I offer my congratulations on his new baby, has to recognize, however, that there will likely be amendments as a result of the serious work we do in committee.

Par ailleurs, je ne suis pas certaine que vous voulez tenir un vote sur l'amendement CPC-1, puisque cet amendement a été transformé en sous-amendement et sera inclus dans l'amendement G-1.
The other thing is that at this point I'm not sure you want to hold a vote on amendment CPC-1 anyway, because it's now been transformed into a subamendment and it will be included in amendment G-1.

La première partie de l’amendement 20, Algésiras-Bobadilla, est un projet mixte - ce qui n’est pas le cas actuellement, puisqu’on le considère comme un projet relevant du transport; il est déjà inclus dans le projet 19 et nous devons l’inclure en tant que composante de la ligne Sines-Madrid-Paris, le grand axe ferroviaire fret; nous avons d’ailleurs reçu le feu vert à cet effet.
The first part of Amendment No 20, Algeciras-Bobadilla, which is a mixed project, not as it is at the moment, when it is considered as transport; it is already included in project 19 and what we must do is include it as part of Sines-Madrid-Paris, the great cargo route and we have the green light here as well.

C'est pourquoi nous avons fait joindre au rapport du Parlement européen une opinion minoritaire et nous avons déposé de nombreux amendements, qui sont davantage que des amendements d'ailleurs puisque leur adoption reviendrait à inverser le sens de la résolution.
This is why we appended a minority opinion to the European Parliament report and tabled several amendments, which are, in fact, more than amendments, because if they were adopted, the whole meaning of the resolution would be overturned.

D’ailleurs dans un domaine précis, celui de l’application du Pacte de stabilité, la Commission dispose de pouvoirs de contrainte très importants, puisqu’ils vont jusqu’à l’imposition d’amendes.
Moreover, in one particular field – the application of the Stability Pact – the Commission has immense enforcement powers, which include the imposition of fines.

La commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, à ce sujet, a d’ailleurs été bien inspirée et perspicace, lors de l’adoption du rapport pour avis, puisqu’elle a adopté les amendements que j’avais déposés.
In this respect, the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy was indeed well advised and insightful when it adopted the opinion, since it adopted the amendments I tabled.

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, le projet de loi C-55 tel qu'amendé est tout simplement inacceptable, puisqu'il constitue un véritable abandon de la politique sur les périodiques qui a vu le jour il y a près de 40 ans et qui a été reprise sous une forme ou sous une autre par tous les gouvernements depuis, tous les gouvernements sauf le gouvernement actuel, bien sûr, qui a succombé aux menaces de sanctions commerciales, menaces d'ailleurs tout à fait illégales, de l'avis de certains députés et partisans.
Hon. John Lynch-Staunton (Leader of the Opposition): Honourable senators, Bill C-55 with amendments is simply unacceptable, as it represents a callous abandonment of a periodicals policy which had its beginnings nearly 40 years ago and has been reconfirmed in one form or another by every government since - every government, that is, but the present one, which caved in to threats of trade sanctions, and illegal ones at that, according to government members and supporters.

Par ailleurs, l'amendement proposé n'empiète peut-être pas sur un domaine de responsabilité des provinces - ce qui reste à déterminer -, mais puisque le transport interprovincial par autobus et par camion relève du Parlement, cet amendement va, à notre avis, bien au-delà de l'intention du Parlement de promouvoir la consultation avec les provinces au moment d'élaborer des règlements concernant la sécurité des entreprises de transport interprovincial par autobus et par camion.
In addition, while the proposed amendments may not impinge upon the jurisdiction of the provinces - which is a matter open to some question - since extraprovincial bussing and trucking fall within the legislative authority of Parliament, the current wording of the proposed amendment, in our view, surely goes beyond the intent of Parliament to promote consultation with the provinces when making regulations respecting the safe operation of extraprovincial bus or truck undertakings.

Nous avons réglé cela, d'ailleurs, puisque nous avons adopté un amendement constitutionnel.
We settled that issue when we adopted an amendment to the Constitution.