Vertaling van "jusqu’à l’imposition d’amendes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Acte pour amender l'«Acte à l'effet d'amender et refondre, telles qu'amendées, les diverses dispositions concernant le corps de police à cheval du Nord-Ouest»
An Act to amend An Act to amend and consolidate as amended the several enactments respecting the Northwest Mounted Police Force

Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et répondre des actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal, et portant validation de certai
An Act to amend An Act to provide for the appointment of a Port Warden for the Harbor of Quebec and An Act to amend and consolidate the Acts relating to the office of Port Warden for the Harbour of Montreal, and to validate certain fees and charges establ

Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et refondre les actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal
An Act to amend An Act to provide for the appointment of a Port Warden for the Harbour of Quebec and to amend an Act to amend and consolidate the Acts relating to the office of Port Warden for the Harbour of Montreal

non-imposition d'amendes
non-imposition of fines

progression dans les tranches | glissement d'une tranche d'imposition à l'autre
bracket creep | bracket progression

Ordonnance du 1er septembre 2010 relative à l'assistance administrative d'après les conventions contre les doubles impositions [ OACDI ]
Ordinance of 1 September 2010 on Administrative Assistance under Double Taxation Agreements [ AAODTA ]

à quai (prix de la march. comprend transport + ass. jusqu'au port d'embarquement | chargmt + trans. + ass, ap.: à la charge de l'acheteur)
free alongside ship (F.A.S.)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Caron : Jusqu'à maintenant, pas beaucoup, car l'imposition d'amendes était très difficile en raison de notre cadre législatif.
Mr. Caron: To date, very few, because it is very difficult to impose fines because of our legislative framework.

Le gouvernement peut prendre la décision radicale de demander une ordonnance à une cour supérieure pour l'imposition d'amendes pouvant aller jusqu'à 10 000 $ par jour ou la liquidation entière ou partielle de l'investissement.
Decisions can, however, include the dramatic step in which the government seeks an order from a Superior Court for the imposition of fines of up to $10,000 per day or the full or partial dissolution of an investment.

D’ailleurs dans un domaine précis, celui de l’application du Pacte de stabilité, la Commission dispose de pouvoirs de contrainte très importants, puisqu’ils vont jusqu’à l’imposition d’amendes.
Moreover, in one particular field – the application of the Stability Pact – the Commission has immense enforcement powers, which include the imposition of fines.

En outre, l’imposition d’une sanction administrative spécifique, notamment d’amendes forfaitaires calculées sur la base du seul critère du volume du véhicule, sans tenir compte de son âge, ainsi que la hausse des taxes, qui, dans certains cas, peuvent être jusqu’à dix fois plus élevées que la normale, sont incompatibles avec le principe communautaire de proportionnalité, ce qui n’est pas seulement mon avis, mais aussi celui de la Commission.
Furthermore, the imposition of a special administrative penalty and, in particular, of fines set at a flat rate on the basis of the sole criterion of the cubic capacity of the vehicle – with no account being taken of the age of that vehicle – as well as of an increased duty, which, in some cases, can amount to up to ten times the taxes in question, is – not only in my opinion, but in the opinion of the Commission – incompatible with the Community principle of proportionality.

Par suite des efforts faits par la Commission, les États-Unis ont tout d'abord reporté l'entrée en vigueur des nouvelles exigences au 5 février et ont ensuite convenu de renoncer jusqu'au 5 mars à l'imposition d'amendes aux compagnies n'étant pas en règle.
As a result of these efforts by the Commission, the United States first postponed the entry into force of the new requirements until 5 February and then agreed to waive the imposition of penalties on non-complying airlines until 5 March.

Mme Bolton : J'aimerais signaler que le montant actuel de l'amende, celui qui est en vigueur jusqu'en mars 2010, soit 10 millions de dollars, n'a pas empêché l'imposition d'amendes plus salées.
Ms. Bolton: I would like to point out that the prior level of fine or the existing level of fine until March 2010, which is $10 million, has actually not been a barrier to higher fines.

Cette épée de Damoclès peut même aller jusqu'à l'imposition d'une amende de 100 000 $ lorsque la preuve d'innocence ne peut être faite ou qu'il n'y a pas eu diligence raisonnable.
The sword over the individual's head may even be a minimum fine of $100,000 where proof of innocence cannot be demonstrated or that due diligence did not take place.

Lors de la réunion du groupe de travail, tenue à Ottawa, en décembre 2004, on nous a dit qu'en Australie, l'Australia Communications Authority, ou ACA, pouvait intenter des poursuites au civil contre ceux qui envoient des pourriels et demander l'imposition d'amendes allant jusqu'à un million de dollars par jour.
We were told at the December 2004 task force conference here in Ottawa that, in Australia, the Australia Communications Authority, the ACA, may initiate civil actions against spammers and go after fines of up to $1 million per day.