Traduction de «amendements au règlement soient rédigés » (Français → Anglais) :

Mme Marlene Catterall: Monsieur le président, je propose que, conformément au rapport qui a été présenté au comité et que celui- ci a adopté il y a quelques semaines, nous demandions que des amendements au Règlement soient rédigés en vue de donner suite aux recommandations et que le comité les étudie.
Ms. Marlene Catterall: I would suggest, Mr. Chair, in line with the report that was presented to and adopted by the committee some weeks ago, that we ask that amendments to the Standing Orders be prepared to give effect to the recommendations, and that the committee deal with those.

En conséquence, il est particulièrement important que les règlements soient rédigés et communiqués de façon à ce que le public comprenne clairement ses droits et ses obligations.
As a result, it is particularly important that regulations are written and communicated in such a way that members of the public clearly know their rights and obligations.

Pendant la période de transition, jusqu’à la date à laquelle le règlement no 41 de la CEE-ONU relatif au niveau sonore des motocycles (5) est rendu obligatoire dans le règlement (UE) no 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles (6), il convient que, pour les nouveaux types de véhicules, les prescriptions relatives aux émissions sonores des motocycles énoncées au chapitre 9 de la directive 97/24/CE et dans la quatrième série d’amendements au règlement no 41 de la CEE-ONU, y compris les limites correspondantes figurant à l’annexe 6 dudit règlement, soient considérées comme équivalentes.
In the transitional period until the date on which UNECE Regulation No 41 on noise emissions of motorcycles (5) is made obligatory in Regulation (EU) No 168/2013 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2013 on the approval and market surveillance of two- or three-wheel vehicles and quadricycles (6), it is appropriate that, for new vehicle types, the sound requirements for motorcycles set out in Chapter 9 of Directive 97/24/EC and in the fourth series of amendments to UNECE Regulation No 41, including the associated sound limits set-out in Annex 6 to that UN Regulation, be regarded as equivalent.

1. Chaque autorité de contrôle veille à ce que les amendes administratives imposées en vertu du présent article pour des violations du présent règlement visées aux paragraphes 4, 5 et 6 soient, dans chaque cas, effectives, proportionnées et dissuasives.
1. Each supervisory authority shall ensure that the imposition of administrative fines pursuant to this Article in respect of infringements of this Regulation referred to in paragraphs 4, 5 and 6 shall in each individual case be effective, proportionate and dissuasive.

Ils nous ont demandé de veiller à ce que les règlements soient rédigés le plus rapidement possible et il sont exprimé le souhait de participer à cet exercice.
They have asked us to ensure that the regulations are drafted as quickly as possible and that they be involved in the process for the development of those regulations.

Les petites entreprises ont besoin que les nouveaux règlements soient rédigés rapidement et appliqués effectivement.
Small businesses need the new regulations to be drawn up quickly and applied effectively.

La Cour se félicite de ce que le projet de règlement relatif au statut prévoie que des amendes soient infligées d’office lorsque l’une des instances habilitées à réaliser un audit ou des contrôles auprès des bénéficiaires d’un financement par le budget de l’Union européenne constate des inexactitudes dans les états financiers annuels (18).
The Court welcomes the fact that the draft regulation on the statute provides for mandatory fines where any of the bodies authorised to audit or conduct checks on the beneficiaries of funding from the EU budget detect inaccuracies in the annual financial statements (18).

2 les amendements à la partie B du Code soient adoptés par le Comité de la sécurité maritime conformément à son règlement intérieur..
2 amendments to part B of the Code are adopted by the Maritime Safety Committee in accordance with its Rules of Procedure..

Comme le laisse entendre le Manuel de la réglementation fédérale, il est particulièrement important qu’une procédure existe afin que les règlements soient rédigés et communiqués d’une façon qui permette à la population de bien connaître ses droits et ses obligations, compte tenu de la prolifération des règlements dans les dernières années :
As suggested by the Federal Regulations Manual, it is particularly important to have a process for ensuring that regulations are written and communicated in such a way that members of the public clearly know their rights and obligations, given the proliferation of regulations in recent years: