Traduction de «quatrième série d’amendements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Vers une réconciliation : compte rendu de la quatrième série d'audiences
Toward reconciliation: overview of the fourth round

complément à un Règlement CEE-ONU | complément à une série d'amendements
supplement to a Regulation | supplement to a series of amendments

série 04 des amendements au Règlement No 15 de la CEE [ONU]
ECE 15/04

série (01) d'amendements
(01) series of amendments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pendant la période de transition, jusqu’à la date à laquelle le règlement no 41 de la CEE-ONU relatif au niveau sonore des motocycles (5) est rendu obligatoire dans le règlement (UE) no 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles (6), il convient que, pour les nouveaux types de véhicules, les prescriptions relatives aux émissions sonores des motocycles énoncées au chapitre 9 de la directive 97/24/CE et dans la quatrième série d’amendements au règlement no 41 de la CEE-ONU, y compris les limites correspondantes figurant à l’annexe 6 dudit règlement, soient considérées comme équivalentes.
In the transitional period until the date on which UNECE Regulation No 41 on noise emissions of motorcycles (5) is made obligatory in Regulation (EU) No 168/2013 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2013 on the approval and market surveillance of two- or three-wheel vehicles and quadricycles (6), it is appropriate that, for new vehicle types, the sound requirements for motorcycles set out in Chapter 9 of Directive 97/24/EC and in the fourth series of amendments to UNECE Regulation No 41, including the associated sound limits set-out in Annex 6 to that UN Regulation, be regarded as equivalent.

Quatrièmement, une série d'amendements au Code criminel vise à faciliter la participation d'une personne handicapée dans un jury.
Fourth, a whole set of amendments to the Criminal Code has been designed to ensure that persons with disabilities are provided with an equal opportunity to participate on juries.

Le terme « Procès-verbaux » a été remplacé par « Journaux » dans l’article 44.1 du Règlement, dans le cadre d’une série d’amendements de forme énoncés dans le vingt-quatrième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, adopté le 3 juin 1994 (Journaux, p. 529).
The term “Votes and Proceedings” was changed to “Journals” in Standing Order 44.1 as part of a number of technical amendments contained in the Twenty-Fourth Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, adopted by the House on June 3, 1994 (Journals, p. 529).

À la fin de 2010, d'autres amendements clarifiaient davantage la notion de revenu admissible aux fins d'une FPI et offraient un abri sûr et bienvenu pour une partie limitée des biens immobiliers et des revenus non admissibles dans le cadre d'une FPI. Les changements inclus dans le projet de loi C-48 complètent le cycle en apportant une quatrième série de révisions aux règles touchant les FPI. Ces dernières modifications permettent finalement de pouvoir compter sur un système pratique d'utilisation des FPI pour investir dans les biens immobiliers, en assurer le développement et la gestion et prendre de l'expansion à l'échelle mondiale.
In late 2010, amendments further clarified a REIT's qualifying revenue and provided a welcome, safe harbour for a limited amount of non-qualifying revenues and properties to be held by a REIT. The changes in Bill C-48 represent the fourth set of revisions to the REIT rules and complete the cycle.

5. critique vivement les dispositions du quatrième amendement à la Loi fondamentale, qui compromettent la suprématie de la Loi fondamentale en réintroduisant en son texte une série de règles que la Cour constitutionnelle avait déclarées anticonstitutionnelles, autrement dit incompatibles, sur la procédure ou sur le fond, avec la Loi fondamentale;
5. Strongly criticises the provisions of the Fourth Amendment to the Fundamental Law, which undermine the supremacy of the Fundamental Law by reintroducing into its text a number of rules previously declared unconstitutional – i.e. incompatible on procedural or substantive grounds with the Fundamental Law – by the Constitutional Court;

Le quatrième enjeu et la quatrième série d'amendements concernent les dates de naissance sur les listes électorales.
The fourth issue and fourth set of amendments deal with the issue of birthdates on the lists of electors.

(Amendement 20) ANNEXE IC (nouvelle) Quatrième série de valeurs de consommation d'électricité maximale admise pouvant devenir applicable huit ans après l'adoption de la directive dans des conditions techniques exceptionnelles et pleinement justifiées
(Amendment 20) Annex IC (new) ANNEX I C The fourth set of maximum allowable power consumption which may be applicable in exceptional technical, and fully justified, circumstances eight years from the adoption.