Traduction de «règlements soient rédigés » (Français → Anglais) :

Mme Marlene Catterall: Monsieur le président, je propose que, conformément au rapport qui a été présenté au comité et que celui- ci a adopté il y a quelques semaines, nous demandions que des amendements au Règlement soient rédigés en vue de donner suite aux recommandations et que le comité les étudie.
Ms. Marlene Catterall: I would suggest, Mr. Chair, in line with the report that was presented to and adopted by the committee some weeks ago, that we ask that amendments to the Standing Orders be prepared to give effect to the recommendations, and that the committee deal with those.

En conséquence, il est particulièrement important que les règlements soient rédigés et communiqués de façon à ce que le public comprenne clairement ses droits et ses obligations.
As a result, it is particularly important that regulations are written and communicated in such a way that members of the public clearly know their rights and obligations.

Ils nous ont demandé de veiller à ce que les règlements soient rédigés le plus rapidement possible et il sont exprimé le souhait de participer à cet exercice.
They have asked us to ensure that the regulations are drafted as quickly as possible and that they be involved in the process for the development of those regulations.

Les petites entreprises ont besoin que les nouveaux règlements soient rédigés rapidement et appliqués effectivement.
Small businesses need the new regulations to be drawn up quickly and applied effectively.

− (LT) Les grands objectifs de cette révision étant de simplifier le règlement en rédigeant une nouvelle édition de celui-ci, tout en réduisant les charges administratives inutiles, respectant ainsi les exigences formulées par la Commission, à savoir améliorer les règlementations, assurer le respect du protocole de Montréal tel que modifié en 2007, veiller à ce que les problèmes survenant à l’avenir soient solutionnés dans le but de régénérer la couche d’ozone à temps et d’éviter les répercussions négatives sur la santé publique et les écosystèmes, j’ai voté pour cet acte législatif.
– (LT) As the main goals of this revision are to simplify and set out the regulation in a new edition and at the same time reduce the unnecessary administrative burden, thus implementing the Commission’s obligation to achieve better regulation, ensure compliance with the Montreal protocol, amended in 2007, ensure that problems arising in the future are solved with the aim of regenerating the ozone layer in time and avoid negative impact on people’s health and ecosystems, I voted for this legislative act.

51. estime que la commission interinstitutionnelle instaurée par l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 devrait travailler de manière plus intense et faire rapport aux commissions compétentes sur les questions débattues, sur les positions que défend le Parlement, sur les points problématiques soulevés par d'autres institutions, ainsi que sur les résultats éventuellement obtenus; l'invite, dans ces conditions, à se réunir plus régulièrement et au moins une fois par an, et à ouvrir des discussions et des délibérations internes en veillant à ce qu'elles soient publiques, en invitant et en examinant les commentaires de la société civile et du Contrôleur européen de la protection des données; est d'avis que la commission devrait rédiger un rapport annuel d'audit sur la transparence et l'ouverture dans l'Union qui devrait être préparé par le Médiateur européen; l'invite à examiner de toute urgence les points mentionnés dans la présente résolution;
51. Considers that the Interinstitutional Committee established by Article 15(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 should work more intensely and report to the competent committees on the issues discussed, the positions Parliament defends, the problematic issues raised by other institutions and the results achieved, if any; calls on it, therefore, to meet more regularly, and in any event at least once a year, and to open internal discussions and deliberations by ensuring that they are public and inviting and considering submissions from civil society and the European Data Protection Supervisor; the committee should work on an annual ‘audit’ report on transparency and openness in the EU, which should be prepared by the European Ombudsman; calls on it to address as a matter of urgency the issues mentioned in this resolution;

Au cours des discussions en commission, les représentants de la Commission ont déclaré que l’intention de la Commission était que les participants au Forum de Madrid soient également entendus lorsque les règlements détaillés pour la mise en œuvre du règlement seront rédigés.
During the committee discussions the Commission representatives said it was the Commission’s intention that the participants at the Madrid Forum would also be heard in the future when the detailed regulations for implementing the Regulation were being drafted.

Il est toutefois regrettable que le règlement ait dû être rédigé avant que ne soient connus les résultats de l'étude de faisabilité, selon laquelle de telles possibilités ne seront réalisées que si certains critères organisationnels et opérationnels sont respectés.
It is unfortunate, however, that the Regulation had to be drafted in advance of the results of a feasibility study, which suggests that such potential will only be fulfilled if certain organisational and operational criteria are met.

Comme le laisse entendre le Manuel de la réglementation fédérale, il est particulièrement important qu’une procédure existe afin que les règlements soient rédigés et communiqués d’une façon qui permette à la population de bien connaître ses droits et ses obligations, compte tenu de la prolifération des règlements dans les dernières années :
As suggested by the Federal Regulations Manual, it is particularly important to have a process for ensuring that regulations are written and communicated in such a way that members of the public clearly know their rights and obligations, given the proliferation of regulations in recent years: