Traduction de «amendement était adopté—et nos témoins pourraient peut-être » (Français → Anglais) :

M. Charles Hubbard:Monsieur le président, si jamais cet amendement était adopté—et nos témoins pourraient peut-être nous donner des conseils supplémentaires—je ne pense pas que les bandes autres que celles qui sont répertoriées aux alinéas a), b) et c) pourraient être partie à un traité ou à un accord (0925) Le président: Au sujet de l'appel au Règlement, monsieur Laframboise.
Mr. Charles Hubbard:Mr. Chair, if the amendment were considered—and maybe our witnesses could give you further advice—I don't think there would be any bands included in a treaty or agreement who are outside those listed in paragraphs (a), (b), and (c) (0925) The Chair: On a point of order, Monsieur Laframboise.

Malheureusement, je n'ai pas pu poser la question à nos témoins, mais on pourrait peut-être présumer que malgré l'adoption du projet de loi C-309, les groupes de casseurs organisés et animés de mauvaises intentions pourraient s'adapter et contourner cette loi facilement, tout en lésant le plus grand nombre de personnes qui voudraient utiliser le masque pour s'exprimer, pour dissimuler leur identité et pour éviter d'être lésées dans leurs activités personnelles ou professionnelles.
Unfortunately, I was not able to ask the witnesses about this, but we could perhaps assume that, despite passing Bill C-309, the groups of organized rioters with criminal intentions could adapt and get around the legislation easily. Meanwhile, this will hurt a lot of people who want to use the mask as a form of expression or to hide their identity and to avoid being harmed in their personal or professional activities.

Si nous voulons avancer, si nous voulons respecter le processus et les dizaines de témoins qui se sont présentés pour dire à quel point il était important que nous adoptions cette mesure législative, peut-être que nous pourrions collaborer davantage plutôt que de nous contenter de présenter un amendement pour annihiler tout le travail. Je dois interrompre le député, car nous devrons arrêter le débat à 18 h 30.
If we are actually going to be able to move forward, if we are actually going to respect the process and the dozens of witnesses who came forward to say how important it is for us to pass legislation, perhaps we can work more co-operatively than just moving an amendment to wipe out all the work I must interrupt the hon. member.

Il semble que, malgré l’adoption du programme «Citoyens pour l’Europe», dont l’objet était d’apporter un soutien structurel à chaque Maison de l’Europe, celles-ci ne pourraient pas bénéficier du soutien de l’Union européenne pour leur fonctionnement, à cause d’une insuffisance de crédit et de la réservation de ceux-ci à la tête de réseau européen EUNET. La Commission européenne peut-elle apporter des précisions sur ce choix et des assurances sur le financement du fonctionnement des Maisons de l’Europe dès janvier 2007?
It appears that, in spite of the adoption of the 'Citizens for Europe' programme, the aim of which was to provide structural assistance for each Europe House, these bodies will not receive European Union funding owing to a lack of thereof, with available monies to be reserved for the supervisory board of the European network EUNET.Can the Commission clarify the situation and confirm that the Europe Houses will continue to receive operational funding from January 2007?

Il semble que, malgré l'adoption du programme « Citoyens pour l’Europe », dont l’objet était d’apporter un soutien structurel à chaque Maison de l’Europe, celles-ci ne pourraient pas bénéficier du soutien de l'Union européenne pour leur fonctionnement, à cause d’une insuffisance de crédit et de la réservation de ceux-ci à la tête de réseau européen EUNET. La Commission européenne peut-elle apporter des précisions sur ce choix et des assurances sur le financement du fonctionnement des Maisons de l'Europe dès janvier 2007?
It appears that, in spite of the adoption of the 'Citizens for Europe' programme, the aim of which was to provide structural assistance for each Europe House, these bodies will not receive European Union funding owing to a lack of thereof, with available monies to be reserved for the supervisory board of the European network EUNET.Can the Commission clarify the situation and confirm that the Europe Houses will continue to receive operational funding from January 2007?

Peut-être était-ce l’intention de M. Radwan - je n’en sais rien -, mais l’amendement porte sur une résolution adoptée par le Parlement qui envisage l’adoption de clauses de temporisation pour la délégation des législations qui s’appliquent systématiquement à tous les actes législatifs que nous adoptons dans le secteur des services financiers.
This may, indeed, have been Mr Radwan’s intention – I do not know – but the amendment refers to a resolution adopted by Parliament, which envisages the adoption of sunset clauses on the delegation of legislation that apply systematically to all legislation that we adopt in the financial services sector.

Et il fait en sorte que s'il y a une procédure d'appel en vertu d'un code foncier adopté conformément à la Loi sur la gestion des terres des Premières nations, c'est cette procédure d'appel qui s'appliquera, et non la procédure de recours prévue à l'article 11 de cette loi (1725) M. Charles Hubbard: Monsieur le président, comme la Loi sur la gestion des terres des Premières nations s'est développée, peut-être nos témoins pourraient-ils nous dire combien de Premières nations fonctionnent dans le cadre de ce régime actuellement.
And it would provide that if there were an appeal procedure under a land code adopted under the First Nations Land Management Act, that appeal procedure would apply and not the redress procedure set out in section 11 of this act (1725) Mr. Charles Hubbard: Mr. Chair, as the First Nations Land Management Act has been growing, maybe our witnesses could indicate how many first nations are working under that system at present.

Au fur et à mesure que ma société et moi avons commencé à concevoir davantage de projets de longs métrages, nous avons pris conscience que, si le projet de loi C-10 était adopté sans aucun amendement, non seulement le contenu de nos projets serait examiné minutieusement, mais les crédits d'impôt s'y rattachant pourraient nous être refusés.
As I and my company begin to develop more feature projects, we have become aware that the content of our projects might well be not just scrutinized under Bill C-10, passed unaltered, but could be refused their tax credits.