Vertaling van "jamais cet amendement était adopté—et nos témoins pourraient peut-être " (Frans → Engels) :

Il n'a jamais prétendu que le projet de loi était parfait et il a seulement demandé qu'il se rende, après l'étape de la deuxième lecture, à celle de l'étude en comité au cours de laquelle des témoins pourraient en cerner les points faibles, y proposer des améliorations, répondre aux préoccupations et y apporter des amendements, au besoin.
He has never pretended it to be a perfect bill and has asked only that it go through second reading to committee where witnesses can identify its flaws, propose improvements, answer concerns and amend it wherever necessary.

M. Charles Hubbard:Monsieur le président, si jamais cet amendement était adopté—et nos témoins pourraient peut-être nous donner des conseils supplémentaires—je ne pense pas que les bandes autres que celles qui sont répertoriées aux alinéas a), b) et c) pourraient être partie à un traité ou à un accord (0925) Le président: Au sujet de l'appel au Règlement, monsieur Laframboise.
Mr. Charles Hubbard:Mr. Chair, if the amendment were considered—and maybe our witnesses could give you further advice—I don't think there would be any bands included in a treaty or agreement who are outside those listed in paragraphs (a), (b), and (c) (0925) The Chair: On a point of order, Monsieur Laframboise.

On ne peut pas les en empêcher, car aucun amendement n'est adopté en comité parlementaire, jamais un de nos amendement n'est adopté ici, et ce, d'aucune façon.
We cannot stop them, because no amendments are ever adopted in parliamentary committees, and none of our amendments are ever adopted here, ever.

Et il fait en sorte que s'il y a une procédure d'appel en vertu d'un code foncier adopté conformément à la Loi sur la gestion des terres des Premières nations, c'est cette procédure d'appel qui s'appliquera, et non la procédure de recours prévue à l'article 11 de cette loi (1725) M. Charles Hubbard: Monsieur le président, comme la Loi sur la gestion des terres des Premières nations s'est développée, peut-être nos témoins pourraient-ils nous dire combien de Premières nations fonctionnent dans le cadre de ce régime actuellement.
And it would provide that if there were an appeal procedure under a land code adopted under the First Nations Land Management Act, that appeal procedure would apply and not the redress procedure set out in section 11 of this act (1725) Mr. Charles Hubbard: Mr. Chair, as the First Nations Land Management Act has been growing, maybe our witnesses could indicate how many first nations are working under that system at present.

Au fur et à mesure que ma société et moi avons commencé à concevoir davantage de projets de longs métrages, nous avons pris conscience que, si le projet de loi C-10 était adopté sans aucun amendement, non seulement le contenu de nos projets serait examiné minutieusement, mais les crédits d'impôt s'y rattachant pourraient nous être refusés.
As I and my company begin to develop more feature projects, we have become aware that the content of our projects might well be not just scrutinized under Bill C-10, passed unaltered, but could be refused their tax credits.