Traduction de «cette loi facilement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et l'une des lois modificatrices de cette loi
An Act to amend the Income Tax Act and to amend An Act to amend that Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si cette loi présente l'avantage d'être facilement connue par des tiers, cette solution rendrait plus problématique la cession de créances professionnelles multiples lorsque les débiteurs sont domiciliés à l'étranger, une opération unique du point de vue économique étant soumise à plusieurs lois.
This solution has the advantage that third parties will be familiar with this law, but it would further complicate the multiple business credit assignments when debtors are resident abroad, a single business operation being subject to several laws.

Malheureusement, je n'ai pas pu poser la question à nos témoins, mais on pourrait peut-être présumer que malgré l'adoption du projet de loi C-309, les groupes de casseurs organisés et animés de mauvaises intentions pourraient s'adapter et contourner cette loi facilement, tout en lésant le plus grand nombre de personnes qui voudraient utiliser le masque pour s'exprimer, pour dissimuler leur identité et pour éviter d'être lésées dans leurs activités personnelles ou professionnelles.
Unfortunately, I was not able to ask the witnesses about this, but we could perhaps assume that, despite passing Bill C-309, the groups of organized rioters with criminal intentions could adapt and get around the legislation easily. Meanwhile, this will hurt a lot of people who want to use the mask as a form of expression or to hide their identity and to avoid being harmed in their personal or professional activities.

(13 bis) Toutefois, afin de permettre aux bénéficiaires de jouir dans un autre État membre des droits qui ont été créés ou leur ont été transférés, par exemple dans le cadre d'un litige relatif à un régime matrimonial, il convient que le présent règlement prévoie l'adaptation d'un droit réel inconnu à son équivalent le plus proche en vertu du droit de cet autre État membre. Dans le cadre de cette adaptation, il y a lieu de tenir compte des objectifs et des intérêts poursuivis par le droit réel en question et des effets qui y sont liés. Pour déterminer l'équivalent le plus proche du droit réel en droit national, les autorités ou les personnes compétentes de l'État dont la loi s'applique au régime matrimonial pourront être contactées afin d'obtenir des informations complémentaires sur la nature et les effets de ce droit. À cette fin, il serait possible d'avoir recours aux réseaux existants dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, ainsi qu'à tout autre moyen disponible permettant de comprendre plus facilement la loi étrangère (Correspond au considérant 16 du règlement (UE) n° 650/2012)
(13a) However, in order to allow the beneficiaries to enjoy in another Member State the rights which have been created or transferred to them, for example in the context of a dispute concerning a matrimonial property regime, this Regulation should provide for the adaptation of an unknown right in rem to the closest equivalent right in rem under the law of that other Member State. In the context of such an adaptation, account should be taken of the aims and the interests pursued by the specific right in rem and the effects attached to it. For the purposes of determining the closest equivalent national right in rem, the authorities or competent persons of the State whose law applies to the matrimonial property regime may be contacted for further information on the nature and the effects of the right. To that end, the existing networks in the area of judicial cooperation in civil and commercial matters could be used as well as any other available means facilitating the understanding of foreign law (Corresponds to recital 16 in Regulation (EU) No 650/2012.)

42. se félicite de ce que la loi XXXVI de 2013 sur la procédure électorale en Hongrie, en particulier son article 42, prévoit que les personnes handicapées, sur simple demande, puissent bénéficier d'instructions en braille, d'informations pertinentes sous une forme facilement lisible, de bulletins de vote en braille dans les bureaux de vote et d'une accessibilité totale aux bureaux de vote, avec une attention particulière accordée aux personnes en fauteuil roulant, et qu'en outre, les électeurs handicapés peuvent, en vertu de l'article 50 de cette loi, demander leur inscription dans un autre bureau de vote, plus facilement accessible, afin de pouvoir voter dans une circonscription donnée, conformément à l'obligation inscrite à l'article 81 de mettre en place au moins un bureau de vote totalement accessible dans chaque circonscription;
42. Welcomes the fact that Act XXXVI of 2013 on the election procedure in Hungary, specifically Article 42, prescribes that, upon request, people with disabilities must be provided with instructions in braille, relevant information in easy-to-read form, voting samples in braille at polls, full accessibility of polls, including particular attention to the needs of the wheelchair users; in addition, on the basis of Article 50 of the abovementioned Act, disabled voters can ask to be registered at another, more accessible, polling station in order to cast their votes in the given constituency, in accordance with the obligation to provide at least one fully accessible polling station in every constituency laid down in Article 81;

Cette loi vise à étendre la disponibilité des «œuvres orphelines» au format numérique au sein de l'UE et à permettre au public d'y accéder plus facilement.
This law aims to expand availability in digital format and public access to ‘orphan works’ across the EU.

À cette fin, il serait possible d'avoir recours aux réseaux existants dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, ainsi qu'à tout autre moyen disponible permettant de comprendre plus facilement la loi étrangère.
To that end, the existing networks in the area of judicial cooperation in civil and commercial matters could be used, as well as any other available means facilitating the understanding of foreign law.

Faire adopter cette mesure n'a pas été chose facile. Il a fallu que le gouvernement de l'époque comprenne la valeur du projet de loi de mon collègue et présente son propre projet de loi pour mettre en oeuvre cette importante mesure de protection.
It took a lot to get that measure passed, including the co-operation of the government of the day, which saw the value in my colleague's bill and introduced its own legislation to implement this important safeguard.

Cette dernière respecte donc son engagement à faire en sorte que les États membres puissent accorder des aides d’État appropriées plus rapidement et plus facilement, conformément au plan d’action dans le domaine des aides d’État et à la ″loi sur les petites entreprises″».
The Commission is therefore delivering on its commitments, in line with the State Aid Action Plan and the Small Business Act, to make it quicker and easier for Member States to give the right kinds of state aid".

En ce qui concerne le dernier point, c'est-à-dire clarification et simplification de la loi, j'ai simplement le goût de vous laisser sur cette question: est-ce que vous trouvez la loi facile à comprendre?
As to the last point, namely clarification an simplification of the act, I would simply like to ask you the following question: Do you think that the act is easy to understand?

Ce n'est pas un projet de loi facile, il doit être peaufiné et il faudrait prendre le temps et faire l'étude qu'il faut pour que cette promesse fédérale de longue date devienne réalité.
It is not easy legislation, it needs to be properly refined, and it should be given the time and consideration to make this long-standing federal promise a reality.