Traduction de «amendement qu’elle avait déposé » (Français → Anglais) :

Une entreprise participant à une entente qu'elle souhaite dénoncer peut demander à bénéficier d'une immunité totale d'amende si elle est la première entreprise à apporter des éléments de preuve de l'entente jusqu'alors inconnue de la Commission européenne ou, si la Commission avait connaissance de l'entente, si l'entreprise est la première à lui apporter des éléments cruciaux lui permettant d'établir l'entente.
A firm participating in a cartel which it wishes to denounce may request total immunity from fines if it is the first firm to provide evidence of a cartel hitherto unknown to the European Commission or, if the Commission is aware of the cartel, if the firm is the first to provide it with crucial information enabling it to establish its existence.

Dans sa demande, l'entreprise américaine a invoqué le fait que la marque dont elle était titulaire était une marque antérieure à celle de Budvar car elle avait déposé (le 11 décembre 1979) sa demande d'enregistrement pour le terme « Budweiser » avant celle de la brasserie tchèque (le 28 juin 1989).
In its application, the American company claimed that the trade mark of which it was the proprietor was earlier than Budvar’s trade mark because its application for registration of the word ‘Budweiser’ (on 11 December 1979) was made earlier than the application of the Czech brewer (on 28 June 1989).

Elle est également heureuse que le Conseil ait répondu au souhait du Parlement de mettre en place une base juridique unique, à savoir l'article 95 du traité CE, sur le marché intérieur, conformément à l'amendement qu'elle avait déposé en première lecture.
She is also very pleased that the Council has agreed to Parliament’s wish to have a single legal basis, namely Article 95 of the EC Treaty, on the internal market, in accordance with the amendment tabled by her at first reading.

C’est pourquoi la délégation socialiste française a souhaité modifier le texte en votant l’amendement 8 à l’article 7 du projet de statut, amendement qu’elle avait déposé avec d’autres groupes politiques.
That is why the French Socialist delegation wished to amend the text by voting for Amendment No 8 to Article 7 of the draft Statute, which it tabled alongside other political groups.

La Commission a indiqué, sans être contredite sur ce point par les parties requérantes, qu’elle ne s’était pas fondée sur les deux courriers électroniques litigieux dans sa décision du 11 novembre 2009, infligeant des amendes dans le cadre de la procédure qui avait donné lieu aux vérifications réalisées en 2003 dans les locaux d’Akzo et d’Akcros [affaire COMP/38.589 – stabilisants thermiques; SEC(2009) 1559 et SEC(2009) 1560].
The Commission has stated, without being contradicted on that point by the appellants, that its decision of 11 November 2009 to impose fines in the context of the procedure which had given rise to the investigations carried out in 2003 at the premises of Akzo and Akcros (Case COMP/38.589 – Heat stabilisers; SEC(2009) 1559 and SEC(2009) 1560) was not based on those two e-mails.

6. La commission des budgets maintient les amendements qu'elle avait apportés au rapport d'évaluation et à l'avis du Parlement avant que le nouveau protocole ait été paraphé et invite par conséquent la commission de la pêche, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:
6. The Committee on Budgets maintains its amendments on the evaluation report and the consultation of the Parliament prior to the initialling of a new protocol, and calls, therefore, on the Committee on Fisheries, as the committee responsible, to incorporate the following amendments in its report:

La commission de l'agriculture compte sur la Commission pour une réponse positive aux amendements qu'elle a déposés.
The Agriculture Committee looks to the Commission for a positive response to the amendments it has proposed.

Mme Breyer aurait dû mentionner, lorsqu'elle parlait de l'amendement 27, qu'il s'agissait d'un amendement qu'elle avait elle-même déposé au nom de son groupe et non au nom de la commission de l'environnement.
Mrs Breyer ought to have mentioned when she was talking about Amendment No 27 that she was speaking about an amendment tabled by herself on behalf of her group and not on behalf of the Committee on the Environment.

Je comprends que l'amendement qu'elle vient de déposer est différent de celui qu'elle avait déposé au comité.
I understand that the amendment she has just tabled differs from the one she tabled in committee.

Si la ministre avait été présente, je lui aurais posé une question relativement aux infractions graves avec violence et lui aurais demandé d'établir une comparaison entre les dispositions du projet de loi C-3 et la série d'amendements qu'elle a déposés.
If the Minister had been present, I would have asked her a question about serious, violent offences, and I would have asked her to compare the provisions of Bill C-3 and the series of amendments she has tabled.