Vertaling van "amendement exclut aussi " (Frans → Engels) :

Le fait que Bell Canada se soit fait imposer une amende aussi importante l'exclut-il ou non du processus permettant de participer à la sélection?
Does the fact that Bell Canada was slapped with such a large fine exclude it from the selection process, or not?

Cet amendement exclut aussi les paragraphes 49(1) et 49(2) de la date de prise d'effet et accorderait un délai d'un an pour la production des rapports trimestriels des partis (2010) Le président: Je demande le vote sur l'amendement G-49 (L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal] (L'article 75 modifié est adopté) Le président: Chers collègues, voici ce que je vous suggère—je sais que c'est difficile pour Ted White—nous pourrions bien sûr continuer, et nous pencher dès maintenant sur certains articles que nous avons réservés.
It would also exclude from this coming-into-force date subsections 49(1) and 49(2) and would provide for a one-year delay for the quarterly reports for parties (2010) The Chair: I'll call G-49 (Amendment agreed to) [See Minutes of Proceedings] (Clause 75 as amended agreed to) The Chair: Colleagues, my suggestion now is—I know this is difficult for Ted White—that we could of course go on, and there are some clauses we've stood we could actually deal with.

Toute définition étant toujours aussi importante par ce qu’elle définit que par ce à quoi elle s’oppose, il a semblé essentiel à votre rapporteur d’ajouter dans ce paragraphe 2c) un deuxième alinéa lui aussi incorporé à l’amendement 5, destiné à confirmer en toute clarté ce que la définition proposée au premier alinéa exclut du champ de la technique, donc de la brevetabilité : « Le traitement, la manipulation, la représentation et la présentation de l’information par un programme informatique ne sont pas techniques, même lorsque des moyens techniques sont employés dans ce but ».
Given that what a definition excludes is as important as what it defines, your rapporteur felt it vital to include in paragraph 2(c) a second subparagraph (also included in Amendment 5) designed to make it clear that the definition given in the first paragraph covers the non-technical nature of certain aspects and therefore their non-patentability: ‘The processing, handling, representation and presentation of data by a computer program are not technical, even if technical devices are used for this purpose’.

Reste toutefois la question décisive de savoir si la loi s’appliquera aussi aux familles existantes. En effet, un amendement de dernière minute a malheureusement été déposée en commission de la justice, lequel exclut les familles existantes du champ d’application de la loi.
However, the crucial question which arises is whether the law will also apply to existing families because, unfortunately, the Justice Committee submitted an amendment exempting existing families at the last minute.