Vertaling van "amendement en découlant devraient reposer " (Frans → Engels) :

La reconnaissance des décisions infligeant une sanction et/ou une amende administrative et les demandes d'exécution d'une telle sanction et/ou amende devraient reposer sur le principe de la confiance réciproque.
The recognition of decisions imposing an administrative penalty and/or fine and requests to recover such a penalty and/or fine should be based on the principle of mutual trust.

(43) La reconnaissance des décisions infligeant une sanction et/ou une amende administrative et les demandes d'exécution d'une telle sanction et/ou amende devraient reposer sur le principe de la confiance réciproque.
(43) The recognition of decisions imposing an administrative penalty and/or fine and requests to recover such a penalty and/or fine should be based on the principle of mutual trust.

Le présent règlement devrait définir les violations, le montant maximal et les critères de fixation des amendes administratives dont elles sont passibles, qui devraient être fixés par l'autorité de contrôle compétente dans chaque cas d'espèce, en prenant en considération toutes les caractéristiques propres à chaque cas et compte dûment tenu, notamment, de la nature, de la gravité et de la durée de la violation et de ses conséquences, ainsi que des mesures prises pour garantir le respect des obligations découlant du règlement et pour prévenir ou atténuer les conséquences de la violation.
This Regulation should indicate infringements and the upper limit and criteria for setting the related administrative fines, which should be determined by the competent supervisory authority in each individual case, taking into account all relevant circumstances of the specific situation, with due regard in particular to the nature, gravity and duration of the infringement and of its consequences and the measures taken to ensure compliance with the obligations under this Regulation and to prevent or mitigate the consequences of the infringement.

Ces mesures devraient être scientifiquement fondées ou reposer sur d'autres facteurs légitimes pouvant découler de la dissémination volontaire ou de la mise sur le marché d'OGM.
Those measures should be duly justified on scientific grounds or on grounds relating to other legitimate factors which might arise from the deliberate release or the placing on the market of GMOs.

4. souhaite, en tant que colégislateur, souligner la nécessité de créer un FME permanent sur la base de la méthode communautaire; constate que, en tout état de cause, le FME et/ou le MES devraient reposer sur la solidarité, être soumis à des conditions rigoureuses et financés, en autres, par les amendes infligées aux États membres au terme des procédures concernant les déficits excessifs, l'endettement excessif ou les déséquilibres excessifs;
4. Wishes, as a co-legislator, to stress the need to create a permanent EMF based on the Community method; notes that, in any case, the ESM and/or an EMF should be based on solidarity, subject to strict conditionality rules and financed, amongst other sources, by the fines applied to Member States as the outcome of a procedure for dealing with excessive deficits, excessive debts or excessive imbalances;

Ces mesures devraient être scientifiquement fondées ou reposer sur des facteurs liés à la gestion des risques ou à d'autres facteurs légitimes découlant éventuellement de la dissémination volontaire ou de la mise sur le marché d'OGM.
Those measures should be duly justified on scientific grounds or on grounds relating to risk management or other legitimate factors which might arise from the deliberate release or the placing on the market of GMOs.

Les mesures nationales devraient être scientifiquement fondées ou reposer sur des facteurs liés à la gestion des risques ou à d'autres facteurs légitimes découlant éventuellement de la dissémination volontaire ou de la mise sur le marché d'OGM.
Those measures should be duly justified on scientific grounds or on grounds relating to risk management or other legitimate factors which might arise from the deliberate release or the placing on the market of GMOs.

L'amendement que nous transmet le Sénat ferait de la communauté d'intérêt le critère de base qui amènerait tous les changements qui devraient en découler par la suite.
The amendment proposed by the Senate would make community of interest the basic criterion from which all subsequent changes would flow.

C'est également l'une des principales raisons pour lesquelles nous avons déclaré que le préambule et tout amendement en découlant devraient reposer sur la prise en considération des besoins de sécurité de la victime et de sa famille.
That is also one of the main reasons why we have said that the preamble and any amendments that come out of this need to be based on consideration of the safety needs of the victim and the victim's family.