Vertaling van "facteurs légitimes découlant " (Frans → Engels) :

Ces mesures devraient être scientifiquement fondées ou reposer sur d'autres facteurs légitimes pouvant découler de la dissémination volontaire ou de la mise sur le marché d'OGM.
Those measures should be duly justified on scientific grounds or on grounds relating to other legitimate factors which might arise from the deliberate release or the placing on the market of GMOs.

En vertu de la Charte canadienne des droits et libertés et de la jurisprudence qui en découle et selon la jurisprudence canadienne des droits de la personne, laquelle ne reconnaît pas le coût comme étant un facteur légitime permettant de priver un particulier de ses droits à l'égalité, la Cour suprême du Canada a rejeté les arguments du vérificateur général.
Under the Canadian Charter of Rights and Freedoms and the jurisprudence which has evolved under the Charter, and referring directly to Canadian human rights jurisprudence which does not recognize cost as a legitimate factor for depriving an individual of his or her equality rights, the Supreme Court of Canada rejected the Attorney General's arguments.

Ces mesures devraient être scientifiquement fondées ou reposer sur des facteurs liés à la gestion des risques ou à d'autres facteurs légitimes découlant éventuellement de la dissémination volontaire ou de la mise sur le marché d'OGM.
Those measures should be duly justified on scientific grounds or on grounds relating to risk management or other legitimate factors which might arise from the deliberate release or the placing on the market of GMOs.

Les mesures nationales devraient être scientifiquement fondées ou reposer sur des facteurs liés à la gestion des risques ou à d'autres facteurs légitimes découlant éventuellement de la dissémination volontaire ou de la mise sur le marché d'OGM.
Those measures should be duly justified on scientific grounds or on grounds relating to risk management or other legitimate factors which might arise from the deliberate release or the placing on the market of GMOs.

64. se déclare préoccupé par le fait que le pouvoir de négociation dont disposent les producteurs de denrées alimentaires au détriment des détaillants et qui découle d'une marque commerciale forte ou de la différenciation du produit acquière, dans la communication de la Commission susmentionnée sur les prix des denrées alimentaires en Europe, une tonalité bien trop négative face à des facteurs beaucoup plus importants, tels que l'insuffisance de concurrence ou les pratiques oligopolistiques ou monopolistiques; est d'avis que la création d'une marque commerciale forte ou la différenciation des produits sont des pratiques légitimes et que seul l'abus de la position qui est susceptible d'en découler constitue une pratique déloyale;
64. Is concerned at the fact that the negotiating strength of food producers at the expense of retailers, due to a strong brand name or product differentiation, acquires a disproportionately negative significance in the above-mentioned Commission Communication on food prices in Europe, compared to other very much more important factors such as imperfect competition or oligopolistic/monopolistic practices; takes the view that the creation of a strong brand name or product differentiation are legitimate practices and that it is only the abuse of the position which these practices may confer that constitutes unfair practice;