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MNE
Mesure appliquée ailleurs qu'à la frontière
Mesure de portée nationale
Mesure intérieure
Mesure nationale
Mesure nationale d'exécution
Mesure nationale de transposition
Mesure prise ailleurs qu'à la frontière
Mesures nationales
Non-MNE
Non-communication des mesures nationales d'exécution
Transposition de directives CE
Transposition de directives européennes
Transposition du droit communautaire

Vertaling van "mesures nationales devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
mesure nationale de transposition | mesure nationale d'exécution | MNE [Abbr.]

national implementing measure | transposing act


mesure appliquée ailleurs qu'à la frontière [ mesure de portée nationale | mesure intérieure | mesure nationale | mesure prise ailleurs qu'à la frontière ]

non-border measure


procédures pour non-conformité des mesures nationales d'exécution

proceedings for non-conformity of national implementing measures


mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]

national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]


non-communication des mesures nationales d'exécution | non-MNE [Abbr.]

no measures notified | NMN [Abbr.]




mesure nationale de contrôle des exportations de produits cryptographiques

export control on cryptography products


Réunion sur les mesures nationales de financement des exploitations agricoles

National Farm Financial Action Meeting
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les mesures nationales devraient être transparentes, proportionnées, en phase avec la situation et neutres sur le plan technologique, afin d'éviter toute discrimination indue pour certaines parties et ne pas fausser la concurrence sur le marché.

National measures should be transparent, proportionate, timely, and technologically neutral so as to avoid unduly discriminating against certain parties and distorting competition in the market.


Les instances politiques nationales devraient être bien informées de l’incidence que les mesures proposées risquent d’avoir sur leur compétitivité au sein de la zone euro, et elles devraient prendre en considération les évolutions de la zone euro qui mériteraient une réponse en matière de compétitivité.

National policy should be well informed about the impact that proposed policies would have on their competitiveness in the euro area, and also take into account developments in the euro area that may require a competitiveness response.


Cette situation peut justifier l’adoption, à l’échelon des États membres, de mesures nationales concernant les maladies autres que celles qui sont considérées comme des maladies répertoriées au titre du présent règlement. Ces mesures nationales devraient cependant être justifiées, nécessaires et proportionnées aux objectifs visés.

This may warrant that national measures concerning diseases other than those that are regarded as listed diseases in accordance with this Regulation are taken at Member State level. However, such national measures should be justified, necessary and proportionate to the goals to be achieved.


Les autorités réglementaires nationales devraient être attentives aux situations dans lesquelles des clients sont confrontés au paiement de frais d’itinérance alors qu’ils se trouvent toujours dans leur État membre et devraient prendre des mesures appropriées pour atténuer ce problème.

National regulatory authorities should be alert to situations in which customers face problems with paying roaming charges while they are still located in their Member State and should take appropriate steps to mitigate the problem.


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Ces mesures nationales devraient être justifiées, nécessaires et proportionnées aux objectifs visés.

Such national measures should be justified, necessary and proportionate to the goals to be achieved.


Dans le cas des bassins hydrographiques, pour lesquels les émissions d’aniline peuvent représenter un risque, les États membres concernés devraient définir des normes de qualité environnementale et se conformer à ces normes d’ici au 22 décembre 2015 au plus tard. Les mesures nationales de réduction de la pollution requises pour se conformer à ces normes devraient être intégrées dans les plans de gestion des bassins hydrographiques conformément aux dispositions de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (10).

For the river basins where emissions of Aniline may cause a risk, the relevant Member State(s) establish EQSs and the national pollution reduction measures to achieve those EQS in 2015 shall be included in the river basin management plans in line with the provisions of Council and Parliament Directive 2000/60/EC (10) (Water Framework Directive).


Les mesures nationales devraient être transparentes, proportionnées, en phase avec la situation et neutres sur le plan technologique, afin d'éviter toute discrimination indue pour certaines parties et ne pas fausser la concurrence sur le marché.

National measures should be transparent, proportionate, timely, and technologically neutral so as to avoid unduly discriminating against certain parties and distorting competition in the market.


Toutefois, les échanges d'informations et de personnel ainsi que les mesures d'assistance et de formation relevant du programme Pericles devraient être uniformes dans l'ensemble de la Communauté et les mesures requises devraient donc être prises afin de garantir un niveau de protection identique pour l'euro dans les États membres dont l'euro n'est pas la monnaie nationale,

However, the exchange of information and staff and the assistance and training measures implemented under the Pericles programme should be uniform throughout the Community and the requisite steps should therefore be taken to guarantee the same level of protection for the euro in the Member States where the euro is not the official currency,


Toutefois, les échanges d'informations et de personnel ainsi que les mesures d'assistance et de formation relevant du programme Pericles devraient être uniformes dans l'ensemble de la Communauté et les mesures requises devraient donc être prises afin de garantir un niveau de protection identique pour l'euro dans les États membres dont l'euro n'est pas la monnaie nationale,

However, the exchange of information and staff and the assistance and training measures implemented under the Pericles programme should be uniform throughout the Community and the requisite steps should therefore be taken to guarantee the same level of protection for the euro in the Member States where the euro is not the official currency,


Il conviendrait que la Commission puisse, après consultation du comité des communications, demander à une autorité réglementaire nationale de retirer un projet de mesure ayant trait à la définition des marchés pertinents ou à la détermination des entreprises disposant d'une puissance significative sur le marché, et lorsque la mesure entraverait le marché unique ou serait incompatible avec le droit communautaire, et en particulier avec les objectifs politiques que les autorités réglementaires nationales devraient respecter ...[+++]

The Commission should be able, after consulting the Communications Committee, to require a national regulatory authority to withdraw a draft measure where it concerns definition of relevant markets or the designation or not of undertakings with significant market power, and where such decisions would create a barrier to the single market or would be incompatible with Community law and in particular the policy objectives that national regulatory authorities should follow.




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mesures nationales devraient ->

Date index: 2025-03-13
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