Dans le cas d’un acte criminel, la sanction passe d’une amende maximale de 250 000 $ et/ou un emprisonnement maximal de deux ans (par. 21(1) de la LIV, al. 33(1)b) de la LPAC), ou d’une amende de 100 000 $ et/ou un emprisonnement de cinq ans pour une personne physique ou d’une amende de 250 000 $ pour une personne morale (al. 17.1b) de la LIP), à une amende maximale de cinq millions de dollars et/ou un emprisonnement maximal de deux ans (al. 39(1)a) du projet de loi).
For an indictable offence, the penalty has been increased from a maximum $250,000 fine and/or two years’ imprisonment (MIA, section 21(1), CAPA, section 33(1)(b)) or $100,000 fine and/or five years’ imprisonment for a person or $250,000 fine for a corporation (FIA, section 17.1(b)) to a maximum $5-million fine and/or two years’ imprisonment (clause 39(1)(a)).