Traduction de «appelle un amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel
to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

appeler
Call

bouton d’appel fixe
Fixed call button

bouton d’appel ambulatoire
Ambulatory call button

appellation d'origine [ AOC | AOP | appellation d'origine contrôlée | appellation d'origine protégée | certificat d'appellation d'origine | IGP | indication géographique protégée ]
designation of origin [ certificate of designation of origin | PDO | PGI | protected designation of origin | protected geographical indication | registered designation of origin ]

installer un système de distribution d’appels | routage intelligent des appels entrants | faire fonctionner un système de distribution d’appels | faire fonctionner un système de distribution d’appels automatique
apply call distribution system | SBR | operate call distribution system | skills-based call routing

dénomination du produit [ appellation du produit | identification de la substance | identification du produit ]
product designation [ product description | product identification | product naming | substance identification ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi S-7 a quatre objectifs: amender le Code criminel pour autoriser des audiences d'investigation et l'imposition d'un engagement assorti de conditions; amender la Loi sur la preuve au Canada pour permettre au juge d'ordonner la divulgation publique de renseignements potentiellement sensibles concernant un procès ou un accusé une fois la période d'appel terminée; amender le Code criminel pour créer de nouvelles infractions pour les personnes ayant quitté ou essayé de quitter le pays pour commettre un acte terroriste; et finalement, amender la Loi sur la protection de l'information afin d'augmenter les peines maximales encourues pour avoir hébergé une personne ayant commis ou susceptible de commettre un acte terroriste.
Bill S-7 has four objectives: to amend the Criminal Code to authorize investigative hearings and recognizance with conditions; to amend the Canada Evidence Act to allow a judge to order the public disclosure of potentially sensitive information concerning a trial or an accused, once the appeal period has expired; to amend the Criminal Code to create new offences for a person who leaves or attempts to leave Canada for the purpose of committing an act of terrorism; and lastly, to amend the Security of Information Act to increase the maximum penalties for harbouring any person who has committed, or is likely to commit, an act of terrorism.

en cas de demande d'exécution, la date à laquelle l'arrêt ou la décision est devenu exécutoire ou définitif, une description de la nature et du montant de la sanction et/ou de l'amende administrative, toute date pertinente dans le cadre du processus d'exécution, y compris si et, dans l'affirmative, comment l'arrêt ou la décision a été signifié ou notifié au(x) défendeur(s) et/ou a été rendu par défaut, et la confirmation, par l'autorité requérante, que la sanction et/ou l'amende n'est plus susceptible d'appel, ainsi que la plainte correspondante et les éléments qui la composent.
in the case of a request for recovery, the date when the judgment or decision has become enforceable or final, a description of the nature and amount of the administrative penalty and/or fine, any dates relevant to the enforcement process, including whether, and if so how, the judgment or decision has been served on defendant(s) and/or given in default of appearance, a confirmation from the requesting authority that the penalty and/or fine is not subject to any further appeal, and the underlying claim in respect of which the request is made and its different components.

De plus, les informations collectées dans le cadre d’une étude du groupe d’experts «Contrefaçon de l’euro»[9] indiquent qu’un nombre élevé d’imprimeries clandestines ont été découvertes au cours des neuf dernières années dans les États membres qui n’ont pas de sanctions minimales ou ne prévoient que des amendes comme sanctions minimales applicables au faux monnayage, ce qui laisse entendre que les contrefacteurs s’adonnent à la chasse à la législation la plus favorable (ce qu’on appelle le «forum shopping»).
Furthermore, data collected in the framework of a study of the European Counterfeiting Experts Group[9] indicate that a high number of illegal print shops were discovered in the last nine years in those Member States which have no minimum sanctions in place or only have fines for currency counterfeiting as their minimum sanctions which suggests that counterfeiters make use of forum shopping.

procède à l'exécution d'une sanction et/ou d'une amende administrative infligée conformément au droit et aux procédures de l'État membre requérant par les autorités compétentes ou confirmée par une instance administrative ou judiciaire ou, s'il convient, par des tribunaux du travail et qui n'est plus susceptible d'appel; ou
recover an administrative penalty and/or fine that has been imposed in accordance with the laws and procedures of the requesting Member State by a competent authority or confirmed by an administrative or judicial body or, where applicable, by industrial tribunals, which is not subject to further appeal; or

Le chapitre II contient les amendements à apporter au statut de la Cour de justice pour permettre au Tribunal de première instance d'agir en tant qu'instance d'appel dans le contentieux du brevet communautaire. Il prévoit la mise en place d'une chambre d'appel spécialisée en matière de brevets au sein du Tribunal de première instance ainsi que les dispositions spécifiques régissant la procédure devant celle-ci.
Chapter II contains amendments to the Statute of the Court of Justice with respect to the function of the Court of First Instance as Community Patent Appeal Court providing in particular for a specialised patent appeal chamber within the Court of First Instance and special provisions governing the procedure before it.

Depuis le début de l'analyse du projet de loi et ce, jusqu'à l'article 16, aucun amendement du gouvernement ne constitue ce qu'on pourrait appeler un amendement de fond; il y a eu des amendements techniques, mais ce sont des compléments qui ne servent pas à grand-chose.
Since the beginning of our study of this bill and up to clause 16, no government amendment has been a substantial amendment; there have been technical amendments, but that's a side issue which is not very useful.

[Traduction] Le président: Vote par appel nominal, amendement CA-25, page 85 (L'amendement est rejeté : 8 non, 2 oui) (L'article 9 est adopté : 6 oui, 4 non) Le président: Y a-t-il un rappel au Règlement?
[English] The Chair: On a recorded vote, amendment CA-25, on page 85 (Amendment negatived: nays 8; yeas 2) (Clause 9 agreed to: yeas 6; nays 4) The Chair: Is there a point of order?

Conformément au Continued Dumping and Subsidy Offset Act du 28 octobre 2000, (appelé aussi amendement Byrd), les pouvoirs publics américains distribuent le produit des droits antidumping et antisubventions aux entreprises américaines qui sont à l'origine des procédures engagées.
Under the Continued Dumping and Subsidy Offset Act of 28 October 2000, (also known as the Byrd amendment), the US government distributes the anti-dumping and anti-subsidies duties to the US companies hat brought forward the cases.

4. Lorsqu'une amende est infligée à une association d'entreprises en tenant compte du chiffre d'affaires de ses membres et que l'association n'est pas solvable, elle est tenue de lancer à ses membres un appel à contributions pour couvrir le montant de l'amende.
4. When a fine is imposed on an association of undertakings taking account of the turnover of its members and the association is not solvent, the association is obliged to call for contributions from its members to cover the amount of the fine.

Par exemple, au cours d'une entrevue télévisée présentée à la Chaîne parlementaire, le 9 décembre 1996, il a critiqué la décision du Sénat d'amender le projet de loi C-42, qu'il a appelé l'amendement Louise Arbour.
For example, in his CPAC television interview on December 9, l996, he criticized the Senate's actions to change Bill C-42, which he called the " Louise Arbour amendment" .