Traduction de «une proposition prévoyant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

allocation à la caisse de pension | allocation aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | attribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | versement au fonds de prévoyance en faveur du personnel | virement aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
allocation to employee benefits | allocation to pension funds | allocation to personel welfare institution | allocation to staff welfare funds

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]
application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

contribution à la caisse de pension | contribution aux institutions de prévoyance du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
allocation to the staff provident fund | contribution to employee benefit schemes | contribution to pension funds | contribution to personnel welfare funds | contribution to staff welfare funds

sécurité sociale [ assurances sociales | prévoyance sociale | protection sociale | régime de sécurité sociale | système de prévoyance ]
social security [ national insurance | social protection | Social insurance(STW) ]

attribution proposée aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | virement proposé aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
proposed allocation to employee benefits

proposition pratique [ proposition concrète | proposition concernant les mesures à prendre ]
practical proposal [ action-oriented proposal ]

proposition de tarif douanier [ proposition relative au tarif douanier | proposition tarifaire ]
customs tariff proposal [ tariff proposal ]

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[35] La Commission a soumis une proposition prévoyant une prorogation d'un an – qui doit être acceptée par le Conseil et le Parlement européen.
[35] The Commission came forward with a proposal for a one year extension – to be agreed upon by Council and European Parliament.

si elle l’estime nécessaire, la Commission peut, sans rapport préalable, présenter une proposition prévoyant le rétablissement temporaire de l’obligation de visa à l’égard des ressortissants du pays tiers, visée au point c).
if it considers it necessary, the Commission may present a proposal for the temporary restoration of the visa requirement for nationals of the third country referred to in subparagraph (c) without a prior report.

Ce rapport peut être assorti d’une proposition prévoyant le rétablissement temporaire de l’obligation de visa à l’égard des ressortissants du pays tiers en cause.
The report may be accompanied by a proposal providing for the temporary restoration of the visa requirement for nationals of the third country in question.

Le cas échéant, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une proposition prévoyant des mesures visant à supprimer ou à limiter les émissions de méthane.
If necessary, the Commission shall present a proposal to the European Parliament and the Council with measures to account for, or limit, methane emissions.

7. regrette que la proposition prévoyant l'élection des membres du Conseil des droits de l'homme à une majorité – renforcée – des deux tiers n'ait pas été retenue; estime néanmoins que la procédure prévoyant que les membres seront élus directement et individuellement au scrutin secret à la majorité absolue des membres de l'Assemblée générale, les gouvernements étant tenus d'examiner le bilan et l'engagement des candidats en matière de droits de l'homme, est de nature à éviter que siègent au Conseil des pays qui ont commis des violations flagrantes des droits de l'homme; se félicite de la mise en place d'un mécanisme de suspension, à la suite d'un vote à la majorité des deux tiers de l'Assemblée générale, du droit de siéger au Conseil d'un membre qui se serait rendu coupable de violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme;
7. Regrets that the proposal for the election of members of the HRC by a strengthened, two-thirds majority has not been retained; considers, nevertheless, that the procedure whereby members are elected directly and individually by secret ballot by an absolute majority of the General Assembly, and governments are required to consider candidates' human rights records and commitments, could prevent gross human rights violators from sitting on the HRC; welcomes the setting-up of a mechanism for the suspension, by a two-thirds majority vote of the General Assembly, of the membership rights in the HRC of a member that commits gross and systematic violations of human rights;

7. regrette que la proposition prévoyant l'élection des membres du Conseil des droits de l'homme à une majorité – renforcée – des deux tiers n'ait pas été retenue; estime néanmoins que la procédure prévoyant que les membres du Conseil des droits de l'homme seront élus directement et individuellement au scrutin secret à la majorité des membres de l'Assemblée générale, les gouvernements étant tenus d'examiner le bilan et l'engagement des candidats en matière de droits de l'homme, est de nature à éviter que siègent au Conseil des personnes qui ont commis des violations flagrantes des droits de l'homme; se félicite de la mise en place d'un mécanisme de suspension, à la suite d'un vote à la majorité des deux tiers de l'Assemblée générale, du droit de siéger au Conseil d'un membre qui se serait rendu coupable de violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme;
7. Regrets that the proposal of the election of members of the HRC by a strengthened, two-thirds majority has not been retained; considers, nevertheless, that the procedure whereby members are elected directly and individually by secret ballot by an absolute majority of the General Assembly and governments are required to consider candidates' human rights records and commitments could prevent gross human rights violators from sitting in the Council; welcomes the setting-up of a mechanism for suspension, by a two-thirds majority vote of the General Assembly, of the membership rights in the Council of a member that commits gross and systematic violations of human rights;

7. déplore que l'on n'ait pas retenu la proposition prévoyant l'élection des membres du CDH à une majorité renforcée, de deux tiers; se félicite, néanmoins, de la procédure prévoyant que les membres du CDH seront élus directement et individuellement au scrutin secret à la majorité des membres de l'Assemblée générale, et se félicite de la mise en place d'un mécanisme dans le cadre duquel pourra être prononcée, à la majorité des deux tiers, la suspension du droit d'un membre du Conseil qui aurait commis des violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme d'y siéger;
7. Regrets that the proposal concerning the election of the HRC members by a strengthened, two-thirds majority has not been retained; welcomes, nevertheless the procedure whereby HRC members are elected directly and individually by secret ballot by a majority of the General Assembly and welcomes the setting-up of a mechanism for suspension, by a two-thirds majority vote of the General Assembly, of the membership rights in the Council of a member that commits gross and systematic violations of human rights;

L’été dernier, la Commission a remis au Parlement européen une proposition prévoyant d’accorder les garanties de prêt selon les mêmes modalités que pour les autres prêts de la BEI garantis par l’Union européenne et fixant la garantie à hauteur de 65 pour cent.
In the summer, the Commission submitted a proposal to Parliament that the loan guarantees should be issued in the same way as other EIB loans guaranteed by the EU, and that the guarantee in question should be 65%.

Dans le cadre du premier rapport visé à l'article 11, au plus tard le 31 décembre 2004, et en vue du bon fonctionnement du marché intérieur, la Commission est invitée à présenter, sur la base des informations visées à l'article 6, une proposition prévoyant une liste commune des ingrédients autorisés dans les produits du tabac, en tenant compte notamment du danger de dépendance qu'ils comportent.
In the framework of the first report referred to in Article 11, at the latest by 31 December 2004, and with a view to the proper functioning of the internal market, the Commission is invited to submit, on the basis of the information provided under Article 6, a proposal providing for a common list of ingredients authorised for tobacco products, taking into account, inter alia, their addictiveness.

De plus, la proposition prévoyant la mise en place de partenariats territoriaux pour l'emploi associant secteur public et secteur privé dépasse le domaine d'action des Fonds structurels et assure un lien opportun entre les petites entités territoriales et les programmes pluriannuels pour l'emploi décidés au niveau national.
Moreover, the proposal of establishing territorial partnerships for employment, involving the public and private sectors, goes beyond the scope of the structural funds and provides a useful link between smaller territorial units and multiannual employment programmes agreed at national level.