Vertaling van "amendement afin de déterminer qui ferait cela parce " (Frans → Engels) :

Contrairement à ce que M. Laframboise a mentionné il y a un instant, nous n'avons pas besoin de déposer un amendement afin de déterminer qui ferait cela parce que nous avons déjà accepté dans les amendements, et dans les clauses non modifiées du projet de loi, que ce serait le gouvernement, par l'entremise du ministre, qui serait responsable de toutes ces activités.
Contrary to what Monsieur Laframboise just mentioned a moment ago, we have no need to introduce an amendment to identify who would do that because we've already accepted in the amendments, and the bill, unamended clauses that the government, through the minister, be responsible for all of those.

En résumé, les amendements que je propose visent à éliminer toutes les peines minimales obligatoires pour toutes les infractions visées, non pas parce que j'estime que les gens ne devraient pas être incarcérés, mais parce que les juges devraient pouvoir user de leur pouvoir discrétionnaire dans chaque affaire afin de déterminer la durée de la peine d'emprisonnement qui s'impose pour une personne reconnue coupable.
In summary, my amendments propose to delete all of the mandatory minimums for all of the offences, not because people should not go to jail, but because in each case a judge should decide how long each convicted person should go to jail.

Oui, c'est cela, parce que je retirerais l'amendement BQ-19, et si le gouvernement est d'accord pour qu'il y ait un amendement à l'amiable, si tout le monde est d'accord pour qu'on ajuste le paragraphe 5.397(4) afin d'avoir la même protection que celle offerte par le G-3.1, afin qu'elle soit identique, cela me va.
Yes, that's it, because I would withdraw amendment BQ-19, and, if the government agrees to a friendly amendment, if everyone agrees to adjust subsection 5.397(4) so that it provides the same protection as that offered by G-3.1, so that it is identical, that's fine with me.

Le projet de loi C-2 ferait cela en exigeant des tribunaux qu'ils se penchent sur la nature et les circonstances d'une relation avec une jeune personne afin de déterminer s'il s'agit d'exploitation.
Bill C-2 would do this by requiring the courts to infer that a relationship with the young person is exploitive of that young person by looking to the nature and circumstances of that relationship.

Vous n'êtes pas des fonctionnaires au sens traditionnel du terme, mais aux fins de cette loi, si cela est nécessaire, je présenterai un amendement afin que la définition vous inclue comme personnes assujetties à ce projet de loi, mais cela ferait un projet de loi vraiment peu soigné.
You are not public servants in the traditional way that people would understand, but for the purposes of this act, if I have to, I'll put in an amendment and define you as persons subject to this bill, but that would make the bill really sloppy.

Il serait déterminant que nous adoptions le programme de la Commission avec les amendements de la commission économique et monétaire, parce que cela va dans la bonne direction.
What is crucial is that we include the Committee on Economic and Monetary Affairs' amendments in the Commission's programme, for that is the way we have taken, and it is the right one.

Cela revêt une grande importance, parce qu'il est question de la nécessité d'un débat vigoureux au sein de la Convention afin de déterminer si nous pouvons obtenir un consensus.
This is very important because it speaks of the need for vigorous debate in the Convention to see whether we can produce a consensus.

Je répète que si cela ne peut être fait maintenant parce que nous devons arrêter nos travaux ou passer à autre chose, je suis disposé, si M. le commissaire en convient, à le rencontrer plus tard afin qu'il puisse m'expliquer quel est le problème de l'amendement 147 qui, selon moi, met toutes les passations de marchés, de quelque type que ce soit, dans les conditions d'application des réglementations européennes.
I repeat, if it is not appropriate to do so now because it is time to suspend our work or move on to something else, I am quite prepared, if the Commissioner agrees, even to meet him afterwards so that he can explain to me what is wrong with Amendment No 147, which, as I see it, ensures that absolutely all works contracts, of whatever type, can be governed by European legislation.

Malgré cela, et précisément parce qu'il s'agit d'un de ces cas, je veux exprimer mon soutien absolu à la proposition de la Commission et aux amendements présentés par les commissions compétentes, qui proposent un mécanisme de défense temporaire en faveur du secteur de la construction navale afin de faire face aux pratiques déloyales de la république de Corée.
Despite this, and precisely because this is one of those cases, I would like to express my total support for the Commission’s proposal and the amendments presented by the competent committees, which propose a defensive and temporary mechanism in the ship-building sector in order to confront the unfair practices of South Korea.