Traduction de «convention afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10
An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act to enable Canada to implement the Agreement for the implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to th

Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 198
An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act in order to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conser

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

convention internationale [ convention multilatérale ]
international convention [ multilateral convention ]

convention de Lomé
Lomé Convention

convention Baltique | convention de la mer Baltique | convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes dans la mer Baltique et les Belts | convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et des Belts | convention sur la pêche et sur la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et de la région des Belts | CIPMB [Abbr.]
Baltic Convention | Convention on Fishing and Conservation of the Living Resources in the Baltic Sea and the Belts

convention ACP-UE [ convention ACP-CE ]
ACP-EU Convention [ ACP-EC Convention ]

recommandation afin de modifier le régime alimentaire
Advice to change diet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aussi longtemps que tous les États membres dont des navires de pêche battent le pavillon, dont les ports accueillent des navires de pêche en mer relevant du champ d'application de la convention, ou dont des établissements assurent la formation de personnel de navires de pêche ne sont pas devenus parties à la convention, chaque État membre partie à la convention devrait appliquer l'élément de flexibilité prévu par la convention afin d'en garantir la compatibilité juridique avec le droit de l'Union, et notamment les dispositions de la règle 10 du chapitre I de l'annexe à la convention relative aux équivalences, afin d'aligner l'application de la convention sur la directive 2005/36/CE.
Until all Member States which have fishing vessels flying their flag, ports receiving seagoing fishing vessels which fall within the scope of the Convention, or training institutions for fishing vessel personnel have become party to the Convention, each Member State party to the Convention should apply the flexibility provided by the Convention to ensure legal compatibility with Union law, notably the provisions of Chapter I, Regulation 10 of the Annex to the Convention on equivalents, to align the application of the Convention with Directive 2005/36/EC.

À mon avis, le gouvernement canadien doit réaliser les actions suivantes afin d'exercer le leadership requis pour assurer la mise en oeuvre de la Convention: premièrement, signer le protocole optionnel lié à la convention afin de clairement démontrer à la communauté internationale qu'il est engagé dans un processus visant à assurer l'exercice des droits de tous ses citoyens en situation d'handicap; deuxièmement, établir un plan canadien d'implantation de la convention et mandater la Commission canadienne des droits de la personne de s'assurer de la mise en place d'un mécanisme de suivi en collaboration avec les provinces et les territoires; troisièmement, respecter l'esprit de la convention en s'assurant que les organismes représentant les personnes en situation d'handicap soient impliqués dans le processus de suivi de son application.
In my opinion, in order to show the leadership required to ensure the implementation of the convention, the Canadian government must do the following: first, sign the optional protocol to the convention in order to clearly demonstrate to the international community that it is engaged in a process that will guarantee that all Canadians with disabilities can exercise their rights; second, establish a Canadian plan to implement the convention and to give the Canadian Human Rights Commission the mandate to put in place an oversight mechanism together with the provinces and the territories; third, respect the spirit of the convention by ensuring that organizations that represent persons with disabilities are involved in the process to oversee its application.

Les modifications permettraient d'atteindre ces objectifs de quatre façons: premièrement, en mettant en oeuvre la convention de manière à établir la responsabilité des propriétaires de navires en cas de déversement et la nécessité qu'ils possèdent une assurance pour couvrir cette responsabilité; deuxièmement, en créant un cadre juridique afin que les personnes touchées par ces incidents puisent avoir accès au fonds international d'indemnisation; troisièmement, en créant un pouvoir de réglementation afin d'adopter des règlements qui exigeraient le signalement de la réception de substances nocives et potentiellement dangereuses en vrac dans les ports canadiens; et quatrièmement, en respectant les exigences de déclaration de la convention afin de s'assurer que des contributions soient versées au fonds international d'indemnisation et en modernisant le régime d'application afin d'exiger que les propriétaires de navires conservent une preuve d'assurance grâce aux certificats délivrés par Transports Canada et que ceux qui reçoivent des substances nocives et potentiellement dangereuses les déclarent.
The amendments would accomplish these objectives in four ways: first, implement this convention in order to establish the liability of ship owners in the event of spills and their requirement to have insurance to cover this liability; second, set a legal framework for those affected by these incidents to access the international compensation fund; third, create a regulatory-making power to adopt regulations that would require reporting receipts of bulk hazardous and noxious substances in Canadian ports; fourth, reporting required by the convention to ensure levies would be paid to the international compensation fund, update an enforcement regime so ship owners must maintain proof of insurance through certificates issued by Transport Canada and the receivers of hazardous and noxious substances report receipt of such shipments. To put these amendments to the Marine Liability Act in context, it is worth noting a few points.

Étant donné qu’il importe de faire connaître les engagements pris par les États parties à la convention lors de la conférence de Carthagène et les moyens de les mettre en œuvre, que les efforts en ce sens doivent prendre en compte des publics divers (par exemple, des publics de langues différentes, des personnes handicapées), le site web de la convention fera l’objet d’un audit afin de s’assurer que des normes d’accessibilité élevées sont en vigueur et que la publication de l’unité d’appui rendant compte des engagements pris par les États parties à la convention en matière d’assistance aux victimes sera traduite et publiée sur le site internet de la convention afin que ces engagements puissent être disponibles dans différentes langues.
Taking into account the importance of disseminating the awareness of the commitments made by the States Parties to the Convention at the Cartagena Conference and of ways and means of implementing them, as well as the need in those efforts to take into account a variety of audiences (e.g. different language audiences, persons with disabilities), the Convention’s website will be audited to ensure that high standards of accessibility are in place and the ISU’s existing publication documenting the victim assistance commitments made by the States Parties to the Convention are translated and published on the Convention’s website to extend the availability of those commitments in different languages.

3. Le comité adopte ses règles de procédure; il peut également adopter des règles explicitant les dispositions de la présente convention afin d’en assurer la bonne mise en œuvre.
3. The Committee shall adopt rules governing its proceedings; it may also adopt rules elaborating further the provisions of this Convention to ensure that they are properly implemented.

4. La présente convention n’affecte pas l’application par un État contractant d’un traité, que ce traité ait été conclu avant ou après cette convention, afin d’obtenir la reconnaissance ou l’exécution d’un jugement rendu par un tribunal d’un État contractant qui est également partie à ce traité.
4. This Convention shall not affect the application by a Contracting State of a treaty, whether concluded before or after this Convention, for the purposes of obtaining recognition or enforcement of a judgment given by a court of a Contracting State that is also a Party to that treaty.

Le Conseil SOULIGNE qu'il importe que les résultats de la recherche scientifique alimentent en permanence le processus d'élaboration des politiques dans le cadre de la convention et qu'il est indispensable que la Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et ses organes subsidiaires continuent, en permanence, à étudier les conséquences des informations contenues dans le troisième rapport d'évaluation pour les travaux effectués dans le cadre de la convention, afin notamment d'évaluer les progrès accomplis en vue de son objectif premier;
The Council EMPHASISES the importance of a continuous input of the results of scientific research in the policy-making process under the Convention and the need for the Conference of the Parties to the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC) and its subsidiary bodies to further and continuously consider implications of the information in the TAR for the work under the Convention, in particular to assess progress towards its ultimate objective;

SE FÉLICITE de ce que le processus relatif aux changements climatiques insiste sur la nécessité d'une coopération étroite entre la Convention sur la diversité biologique, la Convention- cadre des Nations Unies sur le changement climatique et la convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification. INVITE INSTAMMENT les États membres à améliorer, au niveau national, la coordination de ces trois conventions afin d'en assurer la cohérence dans les différentes enceintes et au niveau de la mise en œuvre;
WELCOMES the emphasis in the Climate Change process on the need for close cooperation between the Convention on Biodiversity, the UN Framework Convention on Climate Change and the UN Convention on Combating Desertification URGES Member States to improve national coordination of these three Conventions in order to ensure coherence in the different fora as well as at implementation level.

2. La Commission communique avec le secrétariat de la convention afin de garantir une mise en oeuvre efficace de la convention sur l'ensemble du territoire auquel s'applique le présent règlement.
2. The Commission shall communicate with the Convention Secretariat so as to ensure that the Convention is effectively implemented throughout the territory to which this Regulation applies.

Le Conseil souligne l'importance de certaines conventions internationales qui appliquent les principes de la conservation et de l'utilisation durable de la diversité biologique et il estime que les moyens ci-après devraient être mis en oeuvre pour assurer la coopération avec d'autres conventions internationales : i) le secrétariat de la convention devrait élaborer et tenir un catalogue des sujets complémentaires, tant juridiques qu'administratifs, qui sont traités dans d'autres conventions, particulièrement ceux qui sont liés au programme de travail, et diffuser ce catalogue parmi les parties contractantes en vue d'assurer un maximum d'efficacité et d'éviter les doubles emplois ; ii) le secrétariat de la convention devrait suggérer et accepter de participer à des initiatives émanant des secrétariats d'autres conventions afin d'assurer l'échange des expériences et d'encourager des accords d'intérêt mutuel concernant la conservation de la diversité biologique, son utilisation durable et le partage des avantages découlant de son exploitation.
The Council emphasizes the importance of certain international Conventions which apply the principles of biodiversity conservation and sustainable use, and finds that, as regards the means of cooperation with other International Conventions, the following relationships should be established: (i) the Secretariat of the Convention should draw up and keep a Catalogue of complementary subjects, both legal and administrative, dealt with by other Conventions, specially those related to the programme of work, and distribute it among the contracting parties, with the aim of achieving maximum efficiency and avoiding duplication in efforts; (ii) the Secretariat of the Convention should invite and agree to participate in initiatives from Secretariats of other Conventions in order to exchange experiences and encourage agreements of mutual interest concerning the conservation of biological diversity, its sustainable use and the sharing of benefits deriving from its use.