Vertaling van "des amendes supérieures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

directeur d'établissement d'enseignement supérieur | directeur d'établissement d'enseignement supérieur/directrice d'établissement d'enseignement supérieur | directrice d'établissement d'enseignement supérieur
rector of higher education | university chancellor | head of higher education institutions | rector for higher education institutions

dette de rang supérieur non privilégiée | instrument de dette de rang supérieur non privilégié | titre de créance de rang supérieur non privilégié | titre de dette de rang supérieur non privilégié
non-preferred senior debt instrument

limite supérieure d'explosivité | LSE | limite supérieure d'explosion | LSE | limite supérieure d'explosibilité | LSE | limite d'explosivité supérieure | LES | limite d'explosion supérieure | LES | limite supérieure d'inflammabilité | LSI | limite d'inflammabilité supérieure
upper explosive limit | UEL | upper explosion limit | upper flammable limit | upper flammability limit | UFL | upper explosive level | upper explosion level | upper flammable level | upper flammability level

enseignement supérieur [ école supérieure | enseignement postsecondaire | enseignement tertiaire | grande école | institut d'enseignement supérieur | institut de technologie ]
higher education [ grande école | institute of technology | tertiary education ]

technicien supérieur atomicien conduite de systèmes nucléaires | technicienne supérieure atomicienne conduite de systèmes nucléaires | conductrice de bloc nucléaire | opérateur de conduite en centrale nucléaire/opératrice de conduite en centrale nucléaire
nuclear plant safety technician | nuclear reactor technician | nuclear reactor control panel monitor | nuclear reactor operator

vin de qualité supérieure [ v.q.p.r.d. | vin d'appellation d'origine contrôlée | vin délimité de qualité supérieure | vins de qualité produits dans des régions déterminées | VQPRD ]
wine of superior quality [ quality wine produced in a specific region | quality wines psr | qwpsr | wine of designated origin ]

infliger des amendes
provide financial penalties | provide fines | give financial penalties | issue fines

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le président : Si l'agent décide d'intenter une poursuite et qu'il est prouvé hors de tout doute raisonnable devant le tribunal qu'il y a eu une fuite de pétrole dans l'eau et que cette fuite résulte d'un acte délibéré, quels que soient les antécédents du bateau, puis que le bateau est trouvé coupable de cette infraction — je trouve intéressant qu'on puisse trouver un bateau coupable -, alors le juge peut le laisser aller ou lui infliger l'amende minimale prescrite dans la loi ou une amende supérieure.
The Chairman: If the officer determines to lay the charge, and if it is proved beyond a reasonable doubt in court that oil did leak into the water and that it was an intentional act, notwithstanding the previous history, and the ship — I find it interesting a ship can be convicted — is convicted of that offence, then the judge has to either let him go or charge him no less than the minimum amount set out in the act.

Les amendements prévoient que tous les contrevenants doivent verser une suramende compensatoire d'un montant minimum fixé à l'avance, sauf dans les cas ils démontrent que cela leur causerait un préjudice injustifié, et qu'une amende supérieure au montant minimum peut être imposée lorsque les circonstances le justifient.
They provide that all offenders must pay a victim surcharge of a fixed minimum amount except where the offender establishes undue hardship and provide for increased amounts to be imposed in appropriate circumstances.

Je préfère des amendes supérieures à 10 000 $.
I prefer fines of more than $10,000.

Ainsi, dans l'exercice de son pouvoir de pleine juridiction, compte tenu notamment de l'effet cumulatif desdites illégalités ainsi que de la faible capacité financière de Romana Tabacchi, le Tribunal considère que le montant final de l'amende infligée à celle-ci doit être fixé à 1 million d’euros : une amende d'un tel montant reste suffisamment dissuasive et toute amende supérieure serait disproportionnée au regard de l'infraction reprochée à Romana Tabacchi.
Accordingly, in the exercise of its unlimited jurisdiction, in view in particular of the cumulative effect of those unlawful assessments and Romana Tabacchi’s limited financial resources, the Court holds that the final amount of its fine should be set at €1 million: that amount is still sufficiently deterrent and a higher fine would be disproportionate to the infringement alleged against Romana Tabacchi.

En commission, le nombre de voix nécessaire pour s'opposer à la mise aux voix d'un tel amendement ou d'une telle modification est établi sur la base de l'article 196 proportionnellement à celui qui prévaut pour la séance plénière, arrondi le cas échéant à l'unité supérieure».
In committee, the number of votes needed to object to such an amendment or such a modification is established on the basis of Rule 196 proportionally to that applicable in plenary, rounded up where necessary to the nearest complete number’.

1. Lorsque, à l’issue de la procédure de décision prévue à la section 2, la Commission considère que le titulaire de certificat a violé, intentionnellement ou par négligence, les dispositions du règlement (CE) no 216/2008 ou ses règles d’exécution, elle peut décider d’infliger une amende dont le montant n’est pas supérieur à 4 % du revenu ou du chiffre d'affaires annuels du titulaire de certificat au cours de l’exercice précédent.
1. Where following the decision-making provided for in Section 2, the Commission finds that the certificate holder has intentionally or negligently breached Regulation (EC) No 216/2008 or its implementing rules, it may adopt a decision imposing a fine not exceeding 4 % of the annual income or turnover of the certificate holder in the preceding business year.

Le montant de l'amende n'est pas supérieur à 4 % du revenu ou du chiffre d'affaires annuel du titulaire du certificat.
The amount of the fines shall not exceed 4 % of the annual income or turnover of the certificate holder.

Selon mon souvenir des diverses lois que nous avons examinées, très peu prévoient des montants d'amende supérieurs à 10 000 dollars, et c'est pourquoi nous avons retenu ce chiffre.
In my recollection of the various laws we looked at, there were very few laws that set amounts higher than $10,000, so that's how we ended up at $10,000.

En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit; 3) remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois, ou son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ; 4) effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois; 5) suivre un stage ou une formation dans un service ou organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois.
Under Article 41-2 of the French Code of Criminal Procedure, the Public Prosecutor may, provided that a prosecution has not already been brought, suggest a settlement to an adult who recognises having committed one or more offences punishable by a maximum of three years imprisonment, consisting of one or more of the following measures: 1) paying a "settlement fine" to the public treasury not exceeding EUR3750 or half of the maximum fine incurred; 2) surrendering to the state the means of committing the offence or the profit from it; 3) surrendering his driving licence to the regional court for a maximum of six months, or his hunting permit for a maximum of four months; 4) carrying out unpaid community service for a maximum of 60 hours over a maximum period of six months; 5) undertaking a training period or course in a health, social or professional organisation for a maximum of three months over a maximum period of 18 months.

considérant que le nombre maximal des véhicules « de fin de série » qui peuvent bénéficier de cette dérogation ne peut être supérieur à 10 % des véhicules de l'ensemble des types concernés mis en circulation l'année précédente, et que les conséquences totales de cet amendement sur l'environnement seront minimes et temporaires;
Whereas the maximum number of vehicles which may benefit from the 'end-of-series' limits may not exceed 10 % of the vehicles of the types concerned put into service in that Member State during the previous year; whereas the overall impact of this amendment on the environment will be slight and temporary;