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Traduction de «aléatoire car elle » (Français → Anglais) :

Compte tenu des prises de position de l'Assemblée nationale du Québec dans le présent débat, l'invocation de la clause dérogatoire est très aléatoire, car elle est appelée à être renouvelée tous les cinq ans par celle-ci.

Given the position taken by the Quebec National Assembly, it is highly unlikely that the notwithstanding clause will be invoked, because it must be renewed every five years by the National Assembly.


La Cour suprême a déclaré dans l’affaire Mack que la mise à l’épreuve aléatoire de la vertu des gens n’est pas une chose permise car elle risque d’inciter des innocents à commettre une infraction, mais elle fait une exception à l’exigence du soupçon raisonnable à l’égard de la personne incriminée dans le cas d’une véritable enquête portant sur un secteur où l’on a des motifs raisonnables de soupçonner l’existence d’activités criminelles.

Although the Supreme Court of Canada stated in Mack that random virtue-testing will not be permitted because there is a risk of attracting innocent individuals into the commission of an offence, it does make an exception to the requirement to have reasonable suspicion with respect to the individual in the case of a bona fide investigation related to an area where it is reasonably suspected that criminal activity is taking place.


L'augmentation projetée du ratio recettes fiscales/PIB, et en particulier des recettes de l'impôt sur les sociétés, est aléatoire car elle dépend de la réalisation de l'hypothèse d'une évolution positive du secteur financier qui se poursuivrait l'année prochaine et ne serait pas interrompue par la suite.

The projected recovery of the tax to GDP ratio, and in particular of corporation tax revenues, presents risks, to the extent that it depends on an assumption of positive developments in the financial sector that continue into the next year and are not subsequently reversed.


Une loi sans règlement est aléatoire, car elle n'est pas encadrée de mesures appropriées pour sa mise en oeuvre.

Legislation without regulations is random, because it is not accompanied by any measures for its enforcement.




D'autres ont cherché : très aléatoire     car elle     l’épreuve aléatoire     permise car elle     aléatoire car elle     règlement est aléatoire     


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aléatoire car elle ->

Date index: 2020-12-16
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