Vertaling van "alléguant que google avait enfreint " (Frans → Engels) :

La Commission a ouvert la procédure en l'espèce en novembre 2010, et ce à la suite de plusieurs plaintes déposées par des concurrents américains et européens, alléguant que Google avait enfreint les règles de concurrence de l'UE.
The Commission opened proceedings in this case in November 2010. This followed a number of complaints by European and US competitors that Google had breached EU antitrust rules.

Comme nous l’avons mentionné plus haut, le processus applicable à l’examen du rapport d’enquête de la conseillère sénatoriale en éthique par le comité relève du Code régissant les conflits d’intérêts des sénateurs tel qu’adopté par le Sénat le 1er mai 2012, qui reflète l’état du Code au moment où on a allégué que le sénateur Boisvenu avait enfreint le Code.
As noted above, the process applicable to your Committee’s consideration of the Senate Ethics Officer’s inquiry report is governed by the Conflict of Interest Code for Senators as adopted by the Senate on May 1, 2012 which reflects the status of the Code at the time when Senator Boisvenu was alleged to breach the Code.

Comme le sénateur Prud'homme me l'a fait remarquer, et The Guardian entre autres a publié ces faits dans ses pages, des cadres intermédiaires du Pentagone et du département d'État ont allégué qu'Israël avait enfreint l'interdiction d'utiliser des armes à sous- munitions dans des zones civiles, tandis que d'autres employés de ces deux organismes estiment que le recours à ces armes par Israël se justifiait par des motifs de légitime défense.
As Senator Prud'homme brought to my attention, and this information has been reported in places like The Guardian and other publications that " some middle-ranking officials at the Pentagon and the state department have argued that Israel had violated prohibitions on using cluster munitions against civilian areas," but " others in both departments, thought Israel's use of weapons was justified on the grounds of self-defence" .

Europol: un citoyen a déposé une plainte auprès du Médiateur en alléguant qu'Europol avait enfreint son Statut du personnel en la recrutant en qualité d'assistante administrative en vertu d'un contrat d'agent local, et non en qualité de membre du personnel d'Europol.
Europol: A citizen complained to the Ombudsman, alleging that Europol had failed to respect its Staff Regulations by recruiting her as an administrative assistant under a local staff contract and not as a Europol staff member.

Elle a déposé une plainte auprès du Médiateur en alléguant que la société allemande qui avait remporté l'appel d'offre avait enfreint les règles.
It complained to the Ombudsman, claiming that the German company that won the tender had broken the rules.

Le député a allégué que le ministre des Finances avait enfreint les dispositions de la Loi sur le Régime de pensions du Canada parce qu'il n'a pas déposé un rapport de l'actuaire en chef, conformément au paragraphe 115(2) de la loi.
He alleged that the Minister of Finance had failed to comply with the provisions of the Canada Pension Plan Act because he had not tabled a report of the chief actuary pursuant to subsection 115(2) of the act.