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Assemblée des députés
Assemblée nationale
Cabinet démissionnaire
Chambre basse
Chambre des députés
Chambre des représentants
Chambre directement élue
Congrès des députés
Congrès des députés du peuple
Durée du mandat
Démission d'un élu
Député
Député démissionnaire
Député européen
Député fédéral
Député provincial
Député à l'Assemblée législative
Député à la Chambre des communes
Députée
Députée fédérale
Députée provinciale
Députée à l'Assemblée législative
Députée à la Chambre des communes
Fin du mandat électif
MAL
Mandat local
Mandat national
Mandat obligatoire
Mandat parlementaire
Mandat représentatif
Mandat électif
Membre d'assemblée législative
Membre d'une Assemblée législative
Membre d'une législature
Membre de l'Assemblée législative
Membre de la Chambre des communes
Membre du parlement
Membre démissionnaire
Parlementaire
Parlementaire européen
Statut des députés
Statut des députés au Parlement européen

Traduction de «député a allégué » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
député [ députée | député à la Chambre des communes | députée à la Chambre des communes | membre de la Chambre des communes | député fédéral | députée fédérale ]

member of Parliament [ MP | member of the House of Commons | member | commoner ]


Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]

Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]


Loi de 1996 gelant la rétribution des députés à l'Assemblée [ Loi fixant les indemnités et les allocations des députés à l'Assemblée aux niveaux en vigueur le 31 mars 1996 ]

Freezing of Compensation for Members of the Assembly Act, 1996 [ An Act to fix the Idemnities and Allowances of Members of the Assembly at the Levels in effect on March 31, 1996 ]


membre du parlement | parlementaire | député | député/députée

assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament


Congrès des députés | Congrès des députés du peuple

Congress of Deputies | Congress of People's Deputies


statut des députés | statut des députés au Parlement européen

Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament


Assemblée des députés | Congrès des députés

Chamber of Deputies | Congress of Deputies


chambre directement élue [ Assemblée nationale | Chambre basse | Chambre des députés | Chambre des représentants ]

directly-elected chamber [ House of Commons | Lower House ]


mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]


parlementaire européen [ député européen ]

Member of the European Parliament
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, nous avons une réponse à ce sujet, comme le député l'allègue.

Hon. Don Boudria (Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, we do have an answer on this, as the hon. member suggests.


Monsieur le Président, la réponse à la question est non. Si je comprends bien, le député voudrait alléguer que M. Duffy et moi étions à Ottawa le même jour.

Mr. Speaker, the answer to the direct question is no. I think the allegation here is that Mr. Duffy and I were in Ottawa on the same day.


F. considérant que les actes allégués n'ont pas trait à des opinions ou à des votes émis dans l'exercice des fonctions de député au Parlement européen au sens de l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne;

F. whereas the alleged actions do not relate to opinions expressed or votes cast by the Member of the European Parliament in the performance of his duties within the meaning of Article 8 of Protocol No 7 on the Privileges and Immunities of the European Union;


F. considérant que les actes allégués n'ont pas trait à des opinions ou à des votes émis dans l'exercice des fonctions de député au Parlement européen au sens de l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne;

F. whereas the alleged actions do not relate to opinions expressed or votes cast by the Member of the European Parliament in the performance of his duties within the meaning of Article 8 of Protocol No 7 on the Privileges and Immunities of the European Union;


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Plus précisément, M. Uspaskich se plaint de ce que le Parlement a levé son immunité en pensant à tort que la législation lituanienne exige la levée de l'immunité parce que les faits allégués ont été commis avant qu'il soit élu au Parlement européen et ne sont pas liés à ses activités de député au PE.

At a more detailed level, Mr Uspaskich complains that Parliament waived his immunity under the erroneous impression that under Lithuanian law immunity had to be waived because the alleged offences were committed before he was elected to the European Parliament and are not linked to his activities as an MEP.


· affaires où les accusations sont manifestement sans fondement (par exemple, où celles-ci concernent des décisions ne relevant pas de la responsabilité du député, ne sont pas étayées par des preuves de sa participation aux actes allégués) ou sont intentées dans un but évident de pénaliser le député dans ses activités politiques.

· cases where the accusation was evidently unfounded (for instance, where it concerned decisions for which the Member was not responsible or where no evidence existed of his involvement in the reputed action) or there was an obvious aim to penalise the Member for his political activities.


En vertu de ce principe, peu importe la date à laquelle les faits allégués ont été commis, qui peuvent être antérieurs ou postérieurs à l'élection du député, seule devant être prise en considération la protection du Parlement au travers de celle de ses membres.

On the basis of this principle, the date on which the alleged deeds took place is of no importance and may be either prior to or subsequent to the election of the Member, since protection of Parliament through its Members is the sole consideration.


Mais faisons avancer le débat. Le député a allégué qu'une entente supposait une finalité, qu'il y avait, je suppose, un élément de certitude et que, si nous avons conclu une entente, il nous fallait maintenant être responsables et ne plus rien réclamer d'autre.

By taking the debate one step further, the hon. member alleges that if we have a deal there has to be finality, there has to be an element of certainty, that if we reach an agreement the people have to be responsible and must not ask for anything else.


Le député a allégué qu'un fonctionnaire chinois avait reçu d'un ministre du gouvernement du Canada des renseignements confidentiels du Cabinet qui auraient même pu être classés comme secrets d'État.

He has made an accusation that an official has received information from a Canadian minister which was cabinet confidential or possibly even a state secret.


L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, hier, le député a allégué à tort que le gouvernement tentait de faire adopter ce projet de loi à toute vapeur.

Hon. Herb Gray (Deputy Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, yesterday the hon. member incorrectly alleged that the government was trying to rush this legislation through the House.


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