Dans sa question de privilège, le député alléguait que le ministère de la Justice avait peut-être délibérément induit les députés en erreur dans un document, qui a été désigné comme étant la pièce A, que les députés avaient reçu sur leur pupitre à la Chambre le 6 juin, avant le vote sur le projet de loi C-206.
The question of privilege alleges that the Department of Justice may have wilfully deceived MPs by means of a document marked exhibit A, which MPs received on their desks in the House prior to the June 6 vote on Bill C-206.