Vertaling van "allocations versées aux étudiants seront dorénavant " (Frans → Engels) :

19. Lorsqu’un contributeur a servi dans les forces armées, ainsi qu’il est mentionné au paragraphe (2) de l’article 56 de la Loi, aux fins de la Partie V, les solde et allocations d’après lesquelles seront calculées ses contributions de pension à l’égard d’un tel service seront telles solde et allocations versées, en espèces ou en nature, au contributeur ou pour son compte, durant ledit service et d’après lesquelles la pension aurait été calculée, s’il avait acquis le droit à une pension sous le régime des Parties I, II et III de la Loi.
19. A contributor who had service in the forces as described in subsection (2) of section 56 of the Act shall for the purposes of Part V have his pension contributions for that service calculated on the pay and allowances which were payable in money or in kind to or on behalf of the contributor during that service and upon which pension would have been calculated had he become eligible for a pension under Parts I, II and III.

C'est un coup porté aux droits issus des traités car le gouvernement du Canada est en train de dire que les allocations versées aux étudiants seront dorénavant imposables et que le droit à l'éducation postsecondaire n'est pas un droit issu des traités, mais plutôt une question de politique.
This is a shot across the bow on treaty rights, because by the Government of Canada saying it is going to start taxing student allowances it is also saying that it does not see post-secondary education as a treaty right. It sees it as a policy.

Les allocations pour impotents prévues par la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance invalidité (LAI) et par la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance vieillesse et survivants (LAVS), dans leurs versions révisées du 8 octobre 1999, seront versées uniquement si la personne concernée réside en Suisse.
Allowances for helpless persons granted under the Swiss Federal Act of 19 June 1959 on invalidity insurance (LAI) and under the Federal Act of 20 December 1946 on old-age and survivors’ pensions (LAVS) as amended on 8 October 1999 shall be provided exclusively if the person concerned resides in Switzerland.

Les nouvelles allocations (environ 270 euros) seront versées aux personnes ayant subi une perte de revenu importante à la suite de la crise financière, aux retraités et à d’autres personnes en proie à de graves difficultés sociales.
The new allowances (of around €270 each) will be made to those who have suffered a significant loss of income due to the financial crisis, to pensioners and other social hardship cases.

Il ne faut pas oublier non plus que le Programme de soutien aux étudiants du niveau postsecondaire offre un soutien financier, de sorte qu'une Première nation peut décider, en fonction de l'ampleur des fonds disponibles et du nombre de candidats, de réduire les allocations mensuelles versées aux étudiants, par exemple, afin d'appuyer plus d'étudiants de la collectivité.
You also have to remember that the post-secondary student support program is a support to provide financial assistance, so depending on the availability of funds and the number of applicants, a first nation may decide to reduce, for example, the monthly allowances that will be provided to the students in order to support more students from the community.

10. note que, parallèlement aux services de conseil et aux mesures de formation, l'ensemble coordonné comprend des allocations fournies sous la catégorie "congé de reclassement" et fondées sur des contrats individuels entre la "cellule de reclassement" et 2 910 travailleurs, lesquelles s'élèvent en moyenne à 8 765,40 EUR par travailleur et qui seront versées aux travailleurs pour autant qu'ils aient participé aux mesures à plein temps; demande plus d'informations par secteur sur les types de formations proposées et souligne l'importance de la formation et du recyclage pour les mesures actives en faveur du marché de l'emploi correspondant aux besoins futurs du marché de l'emploi de manière à promouvoir l'emploi durable;
10. Notes that along with the advisory services and training measures, the coordinated package includes allowances provided under the category "congé de reclassement" and based on individual contracts between the "cellule de reclassement" and 2 910 workers, which amount to an average of 8.765,40 EUR per worker payable under the condition that the workers participate in the measures on a full-time basis; requests more information sector wise on the types of training provided and highlights the importance of (re)training for active labour market measures in line with the future needs of the labour market so as to promote sustainable employment;

31. invite la Commission, en vue d'améliorer l'état de la mer Baltique, à étudier les recommandations de la commission HELCOM, au nombre de plus de deux cents, et, au besoin, à proposer à partir de ces recommandations des mesures engageant les États membres; estime que la Baltique, l'une des mers les plus polluées du globe, doit dorénavant, puisque tous ses États riverains, à l'exception de la Russie, seront bientôt membres de l'UE, constituer une priorité de la politique de l'Union européenne en matière d'environnement;
31. Calls on the Commission to examine the more than 200 recommendations for improving the state of the Baltic made by Helcom, the Baltic Marine Environment Protection Commission, and if necessary, adopt rules which bind Member States to comply with these recommendations; considers that the Baltic, one of the most polluted seas in the world, should become a priority of the EU's environmental policy now that all the Baltic Sea coastal states except Russia are members of the EU;

31. invite la Commission, en vue d'améliorer l'état de la mer Baltique, à étudier les recommandations de la commission de protection de la mer Baltique (Helcom), au nombre de plus de deux cents, et, au besoin, à proposer à partir de ces recommandations des mesures engageant les États membres; estime que la Baltique, l'une des mers les plus polluées du globe, doit dorénavant, puisque tous ses États riverains, à l'exception de la Russie, seront bientôt membres de l'UE, constituer une priorité de la politique de l'Union européenne en matière d'environnement;
31. Calls on the Commission to examine the more than 200 recommendations for improving the state of the Baltic made by Helcom, the Baltic Marine Environment Protection Commission, and if necessary adopt rules binding EU Member States to comply with these recommendations; considers that the Baltic, one of the most polluted seas in the world, should become a priority of the EU’s environmental policy now that all the Baltic Sea coastal states except Russia are members of the EU;

25. demande à la Commission de proposer, dans les dispositions législatives sur les droits de résidence et la libre circulation des travailleurs qui seront amendées avant 2003 selon les conclusions au sommet de Nice, une disposition permettant de transférer les allocations de handicap pour les travailleurs et personnes dépendantes au sein de l'UE, afin que la libre circulation soit possible pour les personnes handicapées et leurs familles ; considère que dans la proposition de coordination de la législation de l'UE en matière de libre circulation, qui est en cours d'étude, le concept de transfert des allocations de la sécurité sociale devrait être inclus, afin de permettre aux citoyens non actifs, telles que les personnes handicapées ne travaillant pas, de changer de pays de résidence au sein de l'UE sans perdre pour ce seul motif les indemnités d'invalidité versées à ceux qui ne quittent pas leur pays;
25. Calls on the Commission to propose, in the legislative provisions on rights of residence and the free movement of workers that will be amended before 2003 in accordance with the conclusions of the Nice Summit, a provision allowing for the exportability of disability benefits for workers and dependent persons within the EU so as to make freedom of movement possible for disabled people and their families; believes also that, in the proposal for the coordination of EU legislation on free movement which is currently being studied, the concept of the exportability of social assistance benefits should be included so as to enable inactive citizens, such as non-working disabled people, to move to and reside in another EU country without forfeiting, for that reason alone, the disability allowances granted to those who remain within their own Member State;

L'établissement d'une nouvelle stratégie pour l'emploi signifie que les progrès de l'égalité des chances sur le marché du travail seront dorénavant étudiés attentivement au plus haut niveau chaque année.
The establishment of the new employment strategy means that progress on equal opportunities in the labour market will be scrutinised at the highest level every year from now on.