Traduction de «transférer les allocations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

allocation d'un tribunal pour avocats
Solicitors court allowance

prestation familiale [ allocation de chef de famille | allocation de foyer | allocation de parent isolé | allocation de salaire unique | allocation logement | allocations familiales ]
family benefit [ accommodation allowance | child benefit | family allowance | family income support | head-of-household allowance | household allowance | rent allowance | single parent allowance | family allowances(UNBIS) ]

prestation sociale [ allocation sociale ]
social-security benefit

Décret transférant du ministère de l'Emploi et de l'Immigration au ministère du Revenu national la responsabilité à l'égard du secteur ayant trait au programme de prestation fiscale pour enfants et du secteur ayant trait aux allocations spéciales prévues
Order Transferring from the Department of Employment and Immigration to the Department of National Revenue the Control and Supervision of those Portions of the Public Service in the Income Security Programs Branch relating to Child Tax Benefit Program and

allocation de maternité [ allocation de naissance | allocation postnatale | allocation prénatale ]
maternity benefit [ birth grant | maternity allowance ]

plan national d'allocation | plan national d'allocation de quotas | plan national d'allocation de quotas de CO2 | plan national d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre | PNAQ [Abbr.]
National Allocation Plan | national allocation plan for the allocation of greenhouse gas emission allowances | NAP [Abbr.]

Loi sur l'allocation de retour des parlementaires à la vie privée [ Loi substituant à l'allocation de retraite prévue à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires une allocation payée à même un fonds constitué de contributions des parlementaires et destinée à faciliter leur retour à la vie privée ]
Members of Parliament Transition Allowance Act [ An Act to replace the allowance provided by the Members of Parliament Retiring Allowance Act with an allowance funded by members' contributions to assist their transition back to private life ]

Loi de 1974 modifiant la législation sur les allocations aux anciens combattants et les allocations de guerre pour les civils [ Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants et la Loi sur les pensions et allocations de guerre pour les civils ]
Statute Law (Veterans and Civilian War Allowances) Amendment Act, 1974 [ An Act to amend the War Veterans Allowance Act and the Civilian War Pensions and Allowances Act ]

Laisser fondre sous la langue. Ne pas transférer dans un autre contenant. Refermer le flacon hermétiquement. Jeter au bout de huit semaines après l'ouverture.
Allow to dissolve under the tongue. Do not transfer from this container. Keep tightly closed. Discard eight weeks after opening

transfer of latissimus dorsi
Transfer of latissimus dorsi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Rien dans le présent règlement ne devrait empêcher une autorité compétente d'exiger d'un exploitant qu'il transfère un certain nombre de quotas, reçus en excédent de sa quantité de quotas révisée pour l'année concernée, sur le compte Allocation UE dans les cas dans lesquels il y a eu un octroi excessif de quotas, y compris à la suite d'une erreur dans l'allocation initiale ou en raison du fait que l'exploitant n'a pas correctement ou intégralement communiqué les informations visées à l'article 24 de la décision 2011/278/UE à la date prévue audit article, à condition toutefois que l'administrateur central ait modifié le tableau national d'allocation de l'État membre conformément à l'article 52, paragraphe 2, du présent règlement pour adapter l'allocation de quotas en conséquence.
Nothing in this Regulation should prevent a competent authority from requiring an operator to transfer a number of allowances, received in excess of its adjusted allocation for the relevant year, to the EU Allocation Account in cases where there has been an over allocation of allowances, including as a result of an error in the original allocation or the operator having failed to correctly or completely submit to the competent authority information pursuant to Article 24 of Decision 2011/278/EU by the date set out in that Article, provided that the central administrator has made a change to the national allocation table of the Member State pursuant to Article 52(2) of this Regulation to adjust the allocation accordingly.

Lorsqu'un exploitant a communiqué les informations visées à l'article 24 de la décision 2011/278/UE de la Commission du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ayant une incidence sur son allocation de quotas d'émission, l'allocation de cet exploitant est recalculée et notifiée conformément à l'article 24, paragraphe 2, de ladite décision avant que les quotas puissent être transférés à l'opérateur conformément à l'article 53, paragraphe 2, du présent règlement.
Where an operator has submitted information pursuant to Article 24 of Commission Decision 2011/278/EU of 27 April 2011 determining transitional Union-wide rules for harmonised free allocation of emission allowances pursuant to Article 10a of Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council that affects the number of allowances to be allocated to that operator, the allocation of the operator will need to be recalculated and notified pursuant to Article 24(2) of that Decision before a transfer of the allowances to the operator can occur pursuant to Article 53(2) of this Regulation.

2. À compter du 1er février 2013, l'administrateur central veille à ce que le registre de l'Union transfère automatiquement des quotas aviation du compte Allocation aviation UE sur le compte de dépôt d'exploitant d'aéronef ouvert ou bloqué concerné, conformément au tableau national d'allocation, en tenant compte des modalités du transfert automatique spécifiées dans les spécifications techniques pour l'échange des données prévues à l'article 105.
2. From 1 February 2013 the central administrator shall ensure that the Union Registry transfers aviation allowances automatically from the EU Aviation Allocation Account to the relevant open or blocked aircraft operator holding account in accordance with the relevant allocation table, having regard to the modalities of the automatic transfer specified in the data exchange and technical specifications provided for in Article 105.

2. À compter du 1er février 2013, l'administrateur central veille à ce que le registre de l'Union transfère automatiquement des quotas généraux du compte Allocation UE, conformément au tableau national d'allocation, sur le compte de dépôt d'exploitant ouvert ou bloqué concerné, en tenant compte des modalités du transfert automatique spécifiées dans les spécifications techniques pour l'échange des données prévues à l'article 105.
2. From 1 February 2013, the central administrator shall ensure that the Union Registry transfers general allowances automatically from the EU Allocation Account in accordance with the relevant national allocation table to the relevant open or blocked operator holding account, having regard to the modalities of the automatic transfer specified in the data exchange and technical specifications provided for in Article 105.

Au moment opportun, l’administrateur central transfère, du compte Quantité totale UE vers le compte Allocation UE, une quantité de quotas généraux correspondant à la somme des quotas alloués gratuitement d’après le tableau national d’allocation de chaque État membre.
The central administrator shall, in a timely manner, transfer general allowances from the EU Total Quantity Account into the EU Allocation Account in a quantity corresponding to the sum of the allowances allocated free of charge according to the national allocation tables of each Member State.

au regard de l'ensemble des zones de dépôt des offres, compte tenu, le cas échéant, des contraintes d'allocation, il n'y ait pas d'écart entre la somme des volumes d'énergie transférés en dehors de l'ensemble des zones de marché excédentaires et la somme des volumes d'énergie transférés à l'intérieur de l'ensemble des zones de marché déficitaires;
across all bidding zones, taking into account, where appropriate, allocation constraints, there are no deviations between the sum of energy transferred out of all surplus bidding zones and the sum of energy transferred into all deficit bidding zones;

Un montant de 226 millions d’euros, se composant de 185 millions d’euros sur la réserve de l’enveloppe du 9e FED pour le développement à long terme et de 41 millions d’euros sur la Facilité d’investissement du 9e FED, est transféré à l’allocation intra-ACP dans le cadre de l’enveloppe consacrée à la coopération et à l’intégration régionales, et est utilisé pour la création d’une Facilité ACP-UE pour l’eau.
An amount of EUR 226 million, consisting of EUR 185 million from the reserve of the 9th EDF long-term development envelope and EUR 41 million from the 9th EDF Investment Facility, shall be transferred to the intra-ACP allocation under the envelope for regional cooperation and integration, and used for the establishment of an ACP-EU Water Facility.

Un montant de 904 millions d'euros, se composant de 741 millions d'euros sur la réserve de l'enveloppe du 9e FED pour le développement à long terme et de 163 millions d'euros sur la Facilité d'investissement du 9e FED, est transféré à l'allocation intra-ACP dans le cadre de l'enveloppe consacrée à la coopération et à l'intégration régionales, et est utilisé pour la création d'une Facilité ACP-UE pour l'eau.
An amount of EUR904 million, consisting of EUR741 million from the reserve of the 9th EDF long-term development envelope and EUR163 million from the 9th EDF Investment Facility, shall be transferred to the intra-ACP allocation under the envelope for regional co-operation and integration, and used for the establishment of an ACP-EU Water Facility.

À cet effet, une décision du Conseil des ministres ACP-CE est parallèlement en préparation afin de transférer 741 millions d'euros de la réserve de l'enveloppe du 9e FED pour le développement à long terme et 163 millions d'euros de la Facilité d'investissement du 9e FED à l'allocation consacrée à la coopération intra-ACP, qui sera utilisée pour la création d'une Facilité ACP-UE pour l'eau.
For this purpose, a decision by the ACP-EC Council of Ministers is under preparation in parallel, on the transfer of EUR741 million from the reserve of the 9th EDF long-term development envelope and EUR163 million from the 9th EDF Investment Facility, to the allocation for intra-ACP co-operation, to be used for the establishment of an ACP-EU Water Facility.

Une décision du Conseil des ministres ACP-CE est parallèlement en préparation afin de prélever 741 millions d'euros sur la réserve de l'enveloppe du 9e FED consacrée au développement à long terme et 163 millions d'euros sur la Facilité d'investissement du 9e FED pour les transférer à l'allocation consacrée à la coopération intra-ACP, qui sera utilisée pour la création d'une Facilité ACP-UE pour l'eau.
A proposal has been prepared in parallel for a decision by the ACP-EC Council of Ministers on the transfer of EUR741 million from the reserve of the 9th EDF long-term development envelope and EUR163 million from the 9th EDF Investment Facility, to the allocation for intra-ACP co-operation, to be used for the establishment of an ACP-EU Water Facility.