Vertaling van "allocation annuelle soit versée autrement " (Frans → Engels) :

(2) Lorsqu’un contributeur ou la veuve d’un contributeur demande qu’une pension ou allocation annuelle soit versée autrement que par mensualités égales ou lorsque le ministre est d’avis que le paiement d’une pension ou allocation annuelle en mensualités égales n’est pas pratiquement réalisable, le ministre peut ordonner, si cet ordre ne donne pas lieu à un versement global plus élevé que le montant global des mensualités égales qui serait autrement payable en conformité du paragraphe (1), que la pension ou allocation annuelle soit payée, le mois écoulé, en versements trimestriels, semi-annuels ou annuels égaux.
(2) Where a contributor or the widow of a contributor requests that an annuity or annual allowance be paid otherwise than in equal monthly instalments, or where the Minister is of opinion that the payment of an annuity or annual allowance in equal monthly instalments is not practicable, the Minister may direct, if such direction does not result in the payment of an aggregate amount greater than the aggregate amount of equal monthly instalments otherwise payable in accordance with subsection (1), that the annuity or annual allowance be paid, in arrears in equal instalments, quarterly, semi-annually or annually.

31. Lorsqu’un contributeur ou un bénéficiaire demande qu’une pension ou une allocation annuelle soit payée autrement qu’en mensualités égales ou que le paiement d’une pension ou d’une allocation annuelle en mensualités égales n’est pas praticable pour des raisons d’ordre administratif, le ministre peut prescrire, s’il n’en résulte pas le paiement d’un montant global plus élevé que le montant global des mensualités égales qui auraient autrement été payables en conformité avec le paragraphe 9(2) de la Loi, que la pension ou l’allocation annuelle soit payée, à terme échu,
31. Where a contributor or a recipient requests that an annuity or annual allowance be paid otherwise than in equal monthly instalments, or where the payment of an annuity or annual allowance in equal monthly instalments is not practicable for administrative reasons, the Minister may direct, if such direction does not result in the payment of an aggregate amount greater than the aggregate amount of equal monthly instalments otherwise payable in accordance with subsection 9(2) of the Act, that the annuity or annual allowance be paid in arrears.

a) soit lorsqu’un contributeur ou un prestataire demande qu’une annuité ou une allocation annuelle soit payée autrement qu’en mensualités égales;
(a) the contributor or recipient requests the annuity or annual allowance to be paid otherwise than in equal monthly instalments; or

22. Aux fins des paragraphes 11(1) et (2) de la Loi, lorsqu’une personne demande qu’une annuité ou une allocation annuelle qu’elle reçoit lui soit payée autrement que par mensualités égales, ou lorsque le paiement de celle-ci par mensualités égales n’est pas possible pour des raisons d’ordre administratif, le ministre peut ordonner, à la condition de ne pas ainsi permettre le paiement d’un montant global supérieur à l’ensemble des mensualités autrement payables selon ces paragraphes, que l’annuité ou l’allocation annuelle soit payée sous forme d’arriérés :
22. For the purposes of subsections 11(1) and (2) of the Act, where a person in receipt of an annuity or annual allowance requests that it be paid otherwise than in equal monthly instalments, or where the payment of an annuity or annual allowance in equal monthly instalments is not practicable for administrative reasons, the Minister may direct, if such direction does not result in the payment of an aggregate amount greater than the aggregate amount of equal monthly instalments otherwise payable in accordance with the said subsections, that the annuity or annual allowance shall be paid in arrears

22. Le ministre peut, à la condition que le paiement global ne dépasse pas celui des mensualités qui autrement auraient été payables conformément au paragraphe 9(2) de la Loi, ordonner que l’annuité ou l’allocation annuelle soit payée, à terme échu, par versements trimestriels ou semi-annuels égaux ou par paiement annuel :
22. The Minister may direct that an annuity or annual allowance be paid to a contributor or recipient in arrears annually or in arrears in equal instalments quarterly or semi-annually, where the aggregate amount of the payment is not greater than the aggregate amount of equal monthly instalments otherwise payable in accordance with subsection 9(2) of the Act and

8. Lorsqu’ils déterminent la quantité annuelle totale provisoire de quotas d’émission alloués à titre gratuit à chaque installation, les États membres veillent à ce que les émissions ne fassent pas l’objet d’un double comptage et à ce que l’allocation ne soit pas négative.
8. When determining the preliminary total annual amount of emission allowances allocated free of charge for each installation, Member States shall ensure that emissions are not double counted and that the allocation is not negative.

1. À moins que le lieu d'origine de l'END ne se trouve à une distance égale ou inférieure à 150 km du lieu de détachement, l'END perçoit, le cas échéant, une indemnité forfaitaire supplémentaire égale à la différence entre le salaire annuel brut versé par son employeur (moins les allocations familiales), majoré des indemnités éventuellement versées par le SGC, au titre de l'article 15, et le traitement de base d'un fonctionnaire de grade AD 6 ou AST 4, échelon 1, selon le groupe de fonctions auquel l'END est assimilé.
1. Except where the place of origin of an SNE is 150 km or less from the place of secondment, he shall, where appropriate, receive an additional flat-rate allowance equal to the difference between the gross annual salary (less family allowances) paid by his employer plus any allowances paid by the GSC, pursuant to Article 15, and the basic salary payable to an official in step 1 of grade AD 6 or grade AST 4, depending on the function group to which he is assimilated.

Un effort substantiel s'impose néanmoins pour que l'allocation 2001 soit également versée avant la fin de 2003.
However, a substantial effort is needed in order to pay out also the 2001 allocation, by the end of 2003.

1) À l'article 2, le point g) est remplacé par le texte suivant: "g) On entend par 'convention annuelle de financement' la convention fixant l'allocation financière pour l'année concernée, sur la base des crédits inscrits au budget communautaire. Elle complète et modifie, le cas échéant, les dispositions figurant soit dans la convention de financement pluriannuelle soit dans une précédente convention annuelle de financement; ".
1. Article 2(g) is replaced by the following: "(g) 'annual financing agreement' means the agreement setting out the financial allocation for the year in question on the basis of the appropriations entered in the Community budget and supplementing and amending, as appropriate, provisions laid down either in the multiannual financing agreement or in a prior annual financing agreement; ".

1. À moins que le lieu de résidence de l'expert national détaché ne se trouve à une distance égale ou inférieure à 150 km du lieu de détachement, l'END perçoit, le cas échéant, une indemnité forfaitaire supplémentaire égale à la différence entre le salaire annuel brut versé par son employeur (moins les allocations familiales), majoré de l'indemnité de séjour versée par le SGC, et le traitement de base d'un fonctionnaire de grade A 8 ou B 5, échelon 1, selon la catégorie à laquelle l'END est assimilé.
1. Except where the place of residence of a SNE is 150 km or less from the place of secondment, he shall, where appropriate, receive an additional flat-rate allowance equal to the difference between the gross annual salary (less family allowances) paid by his employer plus the subsistence allowances paid by the GSC and the basic salary payable to an official in step 1 of grade A 8 or grade B 5, depending on the category to which he is assimilated.