Vertaling van "indemnités éventuellement versées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

indemnités spéciales versées par les administrations publiques en tant qu'employeurs
special benefits paid by public authorities in their capacity as employers

indemnité unique versée en une seule fois
one-time lump sum

provision pour indemnités non versées
provision for unpaid claims

indemnité versée de façon continue au chapitre de la péréquation [ indemnité de rajustement au chapitre de la péréquation versée pour une période indéterminée ]
ongoing equalization allowance [ ongoing EA ]

indemnité versée | règlement d'une indemnité
claim payment

indemnité | indemnité versée | règlement
claim paid

indemnité pour travail consacré à la famille | indemnité versée en raison de sacrifices faits pour la famille
wage for working for the family

Ordonnance du 12 décembre 1996 sur les indemnités journalières et sur les autres indemnités versées aux membres des commissions extraparlementaires
Ordinance of 12 December 1996 on Daily Allowances and Remuneration for Extraparliamentary Committee Members

paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

somme forfaitaire versée au titre de l'indemnité d'installation
installation grant lump sum

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) L’indemnité éventuellement versée en application du paragraphe (3) est prélevée sur le Trésor.
(6) The amount of any indemnity under subsection (3) shall be paid out of the Consolidated Revenue Fund.

1. À moins que le lieu d'origine de l'END ne se trouve à une distance égale ou inférieure à 150 km du lieu de détachement, l'END perçoit une indemnité forfaitaire supplémentaire égale à la différence entre le salaire annuel brut versé par son employeur (moins les allocations familiales), majoré des indemnités éventuellement versées par le SEAE, au titre de l'article 16, et le traitement de base d'un fonctionnaire de grade AD 6 ou AST 4, échelon 1, selon le groupe de fonctions auquel l'END est assimilé.
1. Except where the place of origin of the SNE is 150 km or less from the place of secondment, he/she shall, receive an additional flat-rate allowance equal to the difference between the gross annual salary (less family allowances) paid by his/her employer plus any allowances paid by the EEAS, pursuant to Article 16, and the basic salary payable to an official in step 1 of grade AD 6 or grade AST 4, depending on the function group to which he/she is assimilated.

1. À moins que le lieu d'origine de l'END ne se trouve à une distance égale ou inférieure à 150 km du lieu de détachement, l'END perçoit, le cas échéant, une indemnité forfaitaire supplémentaire égale à la différence entre le salaire annuel brut versé par son employeur (moins les allocations familiales), majoré des indemnités éventuellement versées par le SGC, au titre de l'article 15, et le traitement de base d'un fonctionnaire de grade AD 6 ou AST 4, échelon 1, selon le groupe de fonctions auquel l'END est assimilé.
1. Except where the place of origin of an SNE is 150 km or less from the place of secondment, he shall, where appropriate, receive an additional flat-rate allowance equal to the difference between the gross annual salary (less family allowances) paid by his employer plus any allowances paid by the GSC, pursuant to Article 15, and the basic salary payable to an official in step 1 of grade AD 6 or grade AST 4, depending on the function group to which he is assimilated.

7. s'interroge sur les fraudes éventuelles aux remboursements des troupeaux abattus au Royaume‑Uni résultant de primes supérieures au prix du marché (1'Union européenne remboursant aux États membres 60% des indemnités versées aux éleveurs en cas d'abattage du troupeau du fait de 1'épizootie);
7. Wonders about possible fraud relating to refunds for flocks slaughtered in the United Kingdom because payments are higher than the market price (with the European Union reimbursing 60% of the compensation paid to farmers whose flocks are slaughtered because of the disease);

Elle est éventuellement diminuée, en cas de sinistre de fabrication, du montant des indemnités versées au titre de l'article 4 paragraphe 2 b).
It may be reduced in the case of a manufacturing claim by the amount of any indemnities paid under the provisions of Article 4 (2) (b).