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Subvention égale à la somme versée
Utilisation inadéquate de drogues SAI

Vertaling van "soit également versée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paraly ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic ev ...[+++]


Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI

Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
b) l’investissement maximal du futur membre ne peut dépasser cinquante pour cent du salaire prévu pour la première année suivant son adhésion à la coopérative, à moins que la différence par rapport à ce plafond ne soit également versée par tous les autres membres.

(b) the maximum membership investment payable by a person to be a member may not be more than fifty per cent of their expected annual salary during the first year of their membership, unless any amount in excess of that amount is also paid equally by all persons who are members.


Elle a proposé que la pension versée à un député soit égale à 2,5 p. 100 de sa rémunération multipliée par le nombre de ses années de service.

It suggested that the MP pension should be equal to 2.5% of an MP salary multiplied by the number of years served.


La loi contient aussi un certain nombre de dispositions intéressantes pour les femmes en tant que cotisantes au régime ou en tant que conjointes d'un cotisant. Ainsi, par exemple, la possibilité d'accumuler, sous certaines conditions, des droits à pension durant un congé sans solde en raison d'obligations familiales, pendant un congé de maternité ou un congé parental ou un congé pour relocalisation du conjoint; les employés à temps parties peuvent cotiser au régime pourvu que leur semaine désignée de travail soit égale ou supérieure à 12 heures; des prestations sont ...[+++]

The legislation also contains a certain number of significant provisions for women as contributors to the plan or as the spouse of a contributor—for example, the possibility of accumulating, subject to certain conditions, pensionable service during leave without pay for family obligations, maternity or parental leave, or for the relocation of a spouse; part-time employees can contribute to the plan provided their assigned work week is equal to or greater than 12 hours; benefits are paid to surviving spouses; and retirements benefits are shared in the event of a divorce as per the Pension Benefits Division Act.


À titre de contribution exceptionnelle du gouvernement, l'APFTQ demande qu'une partie significative des sommes qui seront collectées lors de la prochaine attribution de la quatrième génération d'ondes de télécommunication soit également versée dans ce nouveau fonds. Ce fonds financerait la production du nouveau contenu pouvant être exploité numériquement et rémunérerait les ayants droit pour certaines utilisations numériques de leurs oeuvres.

As an exceptional contribution from government, the APFTQ asks that a significant portion of the sums collected in the next awarding of the fourth generation telecommunications spectrum also be paid into the fund to finance the production of new content that can be digitally exploited and to compensate rights holders for certain digital uses of their works.


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L'État membre fait en sorte que, au plus tard à la date de clôture du programme opérationnel, le montant des dépenses publiques versé aux bénéficiaires soit au moins égal à la contribution des Fonds versée par la Commission à l'État membre concerné.

The Member State shall ensure that at the latest by the closure of the operational programme, the amount of public expenditure paid to beneficiaries is at least equal to the contribution from the Funds paid by the Commission to the Member State.


en tenant compte de l'interaction entre dettes publiques et privées au titre de la législation en matière d'ententes de l'Union européenne; la Commission devrait veiller à ce que les amendes tiennent compte de toute compensation déjà versée à des tierces parties; cette disposition devrait également être applicable aux entreprises bénéficiant de clémence; en outre, le contrevenant pourrait être encouragé à verser des indemnités dans le cadre d'un règlement à l'amiable, avant que la décision finale relative à l'amende ne ...[+++]

taking into account the interaction between public and private liabilities under EU antitrust law; the Commission should make sure fines take into account any compensation already paid to third parties; this should be also applicable to undertakings benefiting from leniency; furthermore the infringer could be encouraged to pay damages on an out-of-court settlement basis before the final decision on the fine is taken;


– en tenant compte de l'interaction entre dettes publiques et privées au titre de la législation en matière d'ententes de l'Union européenne; la Commission devrait veiller à ce que les amendes tiennent compte de toute compensation déjà versée à des tierces parties; cette disposition devrait également être applicable aux entreprises bénéficiant de clémence; en outre, le contrevenant pourrait être encouragé à verser des indemnités dans le cadre d'un règlement à l'amiable, avant que la décision finale relative à l' ...[+++]

– taking into account the interaction between public and private liabilities under EU antitrust law; the Commission should make sure fines take into account any compensation already paid to third parties; this should be also applicable to undertakings benefiting from leniency; furthermore the infringer could be encouraged to pay damages on an out-of-court settlement basis before the final decision on the fine is taken;


Elle introduit également une obligation légale pour s'assurer que la contribution financière versée par les autorités de gestion pour la constitution des instruments relevant de l'ingénierie financière ou la contribution à ceux-ci soit dépensée pour les dépenses éligibles dans un délai de deux ans à compter du versement au fonds.

It also introduces a legal obligation in order to ensure that the financial contribution paid by managing authorities for establishing or contributing to financial engineering instruments is spent for eligible expenditure within a timeframe of two years of the payment into the fund.


La Commission autorise également des OSP ou des CSP si le service de transport international concerné est indispensable pour répondre à des besoins impératifs de transport public, à condition que la compensation éventuellement versée soit également soumise aux règles et procédures du traité CE en matière d'aide d'État.

The Commission also accepts that if an international transport service is necessary to meet imperative public transport needs, public service obligations may be imposed or public service contracts may be concluded, provided that any compensation is also subject to EC Treaty state aid rules and procedures.


12. demande à la Commission d'établir les règles de financement de manière à ce qu'il ne soit procédé à l'octroi de ressources pour les projets en tranches qu'une fois que les bénéficiaires ont fait rapport sur l'utilisation régulière des ressources qui leur ont déjà été versées; demande également qu'à l'avenir, la Commission joigne à ses rapports annuels un tableau des délais relatifs à la planification initiale, la réalisation concrète et l'achèvement prévu, de manière à permettre une transparence accrue, un me ...[+++]

12. Calls on the Commission to formulate the funding rules in such a way that the disbursement of tranches of funding for projects takes place only after a report has been issued by the beneficiary on the proper utilisation of the appropriations already received, and to append to its reports a summary - with timetable - setting out original plans, achievements in practice and proposed completion, in order to permit greater transparency, better monitoring and improved scope for planning;




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Date index: 2025-03-07
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