Traduction de «allemand devrait-il payer » (Français → Anglais) :

En revanche, l'association allemande des consommateurs d'énergie (Bund der Energieverbraucher), à l'origine de la plainte déposée auprès de la Commission concernant la loi EEG de 2012, a fait valoir que les réductions du prélèvement EEG constituent effectivement une aide d'État, au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité, en faveur des gros consommateurs d'énergie et qu'elles portent préjudice aux entreprises et consommateurs allemands qui doivent payer un prélèvement EEG plus élevé sans bénéficier de réductions semblables.
In contrast, the German Association of Energy Consumers (Bund der Energieverbraucher), which initially complained to the Commission about the EEG-Act 2012, argued that the reductions in the EEG-surcharge do indeed constitute State aid, within the meaning of Article 107(1) of the Treaty, to energy-intensive users and that they harm those German undertakings and consumers that have to pay a higher EEG-surcharge without benefiting from similar reductions.

M. Alex Shepherd: Pour revenir à cette discussion que vous voudriez avoir sur la question de savoir qui devrait payer la note, je n'ai vraiment pas été convaincu par vos arguments voulant que ce ne soit pas le public voyageur qui devrait la payer.
Mr. Alex Shepherd: Getting back to that debate you want to have about who is to pay, I really haven't heard your case for saying the travelling public should pay.

En outre, le transport combiné rail/route et voies navigables/route transitant par les terminaux allemands devrait augmenter de 45 % d'ici à 2008.
Furthermore, combined rail/road transport and combined waterway/road transport via German terminals should increase by 45% by 2008.

Outre qu'il devrait recevoir des informations complètes relatives à la créance fournies par le demandeur, le défendeur devrait être averti de l'importance en droit de l'injonction de payer européenne et, notamment, des conséquences qu'aurait le fait de ne pas contester la créance.
In addition to being provided with full information concerning the claim as supplied by the claimant, the defendant should be advised of the legal significance of the European order for payment and in particular of the consequences of leaving the claim uncontested.

L'injonction de payer européenne devrait informer le défendeur qu'il peut payer au demandeur le montant fixé, ou former opposition dans un délai de trente jours s'il entend contester la créance.
The European order for payment should apprise the defendant of his options to pay the amount awarded to the claimant or to send a statement of opposition within a time limit of 30 days if he wishes to contest the claim.

La dernière partie de la ligne belgo-allemande, le tronçon Liège-frontière allemande devrait être mis en service pour la fin 2006.
The final part of the Belgium-Germany line, the section between Liège and the German frontier, is due to be brought into service by the end of 2006.

les décisions d'expulsion se fondent sur des dispositions de la loi allemande sur les étrangers (Ausländergesetz) qui établissent un lien automatique ou quasi automatique entre certains délits et la mesure d'expulsion ; la législation allemande devrait établir clairement qu'un tel lien ne doit pas s'appliquer dans le cas de citoyens de l'Union ;
the decisions are based on provisions in the German law on foreigners (Ausländergesetz) which make an automatic, or virtually automatic, link between certain offences and expulsion - German legislation should establish clearly that such a link may not apply in the case of EU citizens;

Un taux supérieur à celui des banques privées ne peut en aucun cas être accepté, car la WestLB, classée en première catégorie, devrait normalement payer des intérêts inférieurs à la moyenne.
In any event, no refinancing costs higher than those of the private banks can be accepted, as WestLB with its triple-A rating should normally pay lower-than-average interest rates.

La valeur de cet avantage peut être estimée en calculant la différence entre le montant des intérêts que le salarié devrait normalement payer s'il se voyait appliquer le taux usuel des prêts hypothécaires (en cas d'acquisition de logements) ou des prêts à la consommation (en cas d'achat d'autres biens et services) et le montant des intérêts qu'il a effectivement payé.
This value may be estimated as the amount the employee would have to pay if average mortgage (when buying houses) or consumer loan (when buying other goods and services) interest rates were charged, less the amount of interest actually paid.

Les envois postaux Un pasteur français reçoit des prospectus culturels et religieux en provenance d'une organisation religieuse allemande; il doit payer une "taxe" de 19 FF aux douanes françaises alors que les documents étaient gratuits et dépourvus de valeur en douane.
Mail A French protestant clergyman was sent some cultural and religious brochures by a German religious organization. He had to pay the French customs a charge of FF 19 although the documents were being sent free and had no value for customs purposes.